En principe, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav. art. R 5122-9).
Une dérogation est instituée à ce principe pour les demandes d’autorisation préalables adressées par l’employeur à l’autorité administrative à partir du 1er janvier 2022 : pour les périodes d’activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022, les périodes d’autorisation d’activité partielle dont a pu bénéficier l’employeur avant le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’autorisation (Décret 2021-1816 du 27-12-2021 art. 2).
Jusqu’au 31 janvier 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, est maintenue pour (Décrets 2021-1816 et 2021-1817 du 27-12-2021) :
– les entreprises fermées administrativement ;
– les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques et subissant une perte de chiffre d’affaires (CA) de 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019 ;
– les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) et subissant une très forte baisse de CA.
Les établissements appartenant à un secteur d’activité dit protégé (ou S1 et S1 bis) sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 : secteurs du tourisme, de la culture et de l’événementiel et secteurs dépendants de ceux-ci.
Pour être éligibles à l’activité partielle sans reste à charge (c’est-à-dire au taux de 70 % pour l’employeur et le salarié), ces établissements doivent avoir subi une très forte perte de CA le mois de mise en œuvre de l’activité partielle. Pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021, cette perte de CA doit être d’au moins 65 % (Décret 2021-1817 du 27-12-2021).
Les établissements visés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (secteurs S1 bis) doivent en plus avoir subi une baisse de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Ord. art. 1, I.-2° b et décret 2020-810 du 29-6-2020).
Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est relevé comme suit (Décret 2021-1878 du 29-12-2021) :
– 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l’allocation d’activité partielle de droit commun ;
– et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l’allocation d’activité partielle majorée et l’allocation d’APLD.
L’augmentation du Smic au 1er janvier 2022 impacte également l’indemnisation de l’activité partielle puisqu’elle induit une augmentation du plafond de l’indemnité et de l’allocation (voir n° 6) ainsi qu’une revalorisation du taux horaire minimal de l’indemnité versée au salarié à temps partiel laquelle passe à environ 8,37 € (Smic net horaire).
Source : EFL