Mois : octobre 2024

Revalorisation anticipée du SMIC

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 1^er octobre 2024 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait annoncé une hausse du SMIC de 2 % au 1^er novembre 2024, par anticipation de la date du 1^er janvier 2025.

Dans le prolongement de cette annonce, un décret en ce sens vient d’être publié au Journal officiel (décret 2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24).

Le SMIC horaire brut est ainsi porté de 11,65 € à 11,88 € au 1^er novembre 2024.

Pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, le taux horaire du SMIC fait l’objet d’un abattement de 20 % pour les moins de 17 ans (soit un taux horaire brut de 9,50 € sous réserve de l’arrondi) et d’un abattement de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans (soit un taux horaire brut de 10,69 € sous réserve de l’arrondi) (c. trav. art. D. 3231-3).

Montant mensuel du SMIC dans le cas général

Pour le taux horaire de 11,88 €, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc, au 1^er novembre 2024 :

–1 801, 80 € (au lieu de 1 766,92 €, soit + 34,88 € bruts par mois) pour un salarié soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires ;

–2 028,31 € (au lieu de 1 989,04 €, soit + 39,27 € bruts par mois) pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36^e à la 39^e h ;

–2 059,20 € (au lieu de 2 019,33 €, soit + 39,87 € bruts par mois) pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36^e à la 39^e h.

Minimum garanti et avantage en nature repas dans les HCR

Parallèlement à la hausse du SMIC, la valeur du minimum garanti passe de 4,15 € à 4,22 € au 1^er novembre 2024 (décret 2024-951 du 23 octobre 2024, art. 2), soit une augmentation de 1,69 %.

En matière de cotisations, ce paramètre sert encore de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature repas dans les hôtels-cafés-restaurants.

Incidence de la hausse du SMIC sur les salaires

La revalorisation du SMIC oblige uniquement à ajuster les salaires qui, sans cela, deviendraient inférieurs au SMIC.

Pour les salaires supérieurs, il n’y a aucune obligation juridique d’augmentation à due proportion, la législation interdisant même les clauses d’indexation automatique des salaires sur le SMIC (c. trav. art. L. 3231-3 ; c. mon. et fin. art. L. 112-2).

Bien entendu, rien n’interdit en revanche aux employeurs de tenir compte de l’inflation dans leur politique d’évolution des salaires et de s’aligner le cas échéant dessus.

Source : RF & Décret 2024-951 du 23 octobre 2024, JO du 24

Les cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés par l’employeur peuvent en application de tolérances ministérielles être exonérés des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) ce montant est exonéré des cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, les cotisations et contributions sociales sont dues, sauf si les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies pour chaque bon ou cadeau :

Attribution lors d’un évènement qui concerne le salarié:

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Une utilisation déterminée:

Le bon d’achat doit mentionner soit :

• la nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
• un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
• le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes).

La mention des rayons doit être liée à l’événement.

Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc.

Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.

Un montant conforme aux usages:

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5 %.

Ce seuil de 5 % est adapté pour :

• La rentrée scolaire : 5 % par enfant ;
• Noël : 5 % par enfant et 5 % pour le salarié.

Le seuil n’est pas une franchise de cotisations. S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contribution sociales (et non la partie qui dépasse).

Source : URSSAF