Mois : mars 2025

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Nouveau barème pour l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule

Pour les véhicules mis à disposition du salarié à compter du 1er février 2025, le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature est modifié. C’est bien la date de la mise à disposition du véhicule qui doit être retenue pour l’application de ce nouveau barème. Le véhicule est considéré comme mis à disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié.
Pour les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025, les modalités d’évaluation antérieures continuent de s’appliquer.

Par ailleurs, pour être éligibles aux abattements, les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025 doivent respecter un éco-score minimum. Cette condition est vérifiée la jour de sa mise à disposition.
Notons également que les dispositions relatives à l’évaluation des bornes de recharge électrique mises à la disposition des salariés par leur employeur sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.

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Cotisations sociales des apprentis

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 durcit le régime social des rémunérations versées aux apprentis. Pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2025, elles seront soumises à CSG/CRDS pour leur part supérieure à 50 % du Smic, et l’exonération de cotisations salariales sera plafonnée à ce même montant.

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    Reconduction de certaines exonérations fiscales et sociales

    La loi de finances pour 2025 proroge plusieurs dispositifs temporaires d’exonérations fiscales et sociales.

    Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

    Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires remis volontairement (soit directement, soit après reversement par l’employeur) aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic, sont exonérés de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

    Ce régime spécifique, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 7 de la loi.

    La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 75 % est encore exonérée

    L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2). Cette prise en charge obligatoire échappe à l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19 ter-a) et aux contributions et cotisations sociales (CSS art. L 136-1-1, III-4-d et L 242-1). 

    La prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part au-delà de 50 % du prix de l’abonnement prise en charge par l’employeur, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations.

    La loi 2022-1157 du 16 août 2022 a temporairement étendu le bénéfice des exonérations fiscale et sociale pour les années 2022 à 2024 à la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. L’article 52 de la loi de finances prévoit le maintien de cette mesure en 2025.

    Loi 2025-127 du 14-2-2025 : JO 15

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    Aides financières à l’apprentissage

    Le bénéfice des aides financières pour l’embauche d’apprentis est reconduit en 2025, avec de nouveaux montants revus à la baisse.

    En vertu des articles L 6243-1 et D 6243-2 du Code du travail, les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Jusqu’à présent, son montant était fixé à 6 000 € au titre de la 1e année d’exécution du contrat. Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, il est de 5 000 €, sauf si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé, auquel cas il demeure fixé à 6 000 € (C. trav. art. D 6243-2, II modifié).

    Pour les contrats conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l’aide est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’Opco, au plus tard 6 mois après sa conclusion (Décret art. 3, I). Pour les contrats conclus à partir du 24 février, le bénéfice de l’aide unique est subordonné à la transmission du contrat d’apprentissage à l’Opco pour dépôt, dans les 6 mois de sa conclusion, et au fait de ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche au titre d’un précédent contrat conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle (C. trav. art. D 6243-2, I modifié).

    Les contrats d’apprentissage conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat, dont le montant s’élève à 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés, 2 000 € pour celles d’au moins 250 salariés, et à 6 000 € si le contrat est conclu avec un apprenti handicapé (Décret art. 2, I et II).

    L’aide exceptionnelle ne se cumule pas, pour les entreprises de moins de 250 salariés, avec l’aide unique visée ci-dessus (Décret art. 2, IV).

    Source : EFL