Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 vient d’être officialisé.
Le SMIC est revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts.
Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1539,42 euros bruts.
SMIC 2020
Egalité de rémunération
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre les salariés pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable :
- de connaissances professionnelles (titre, diplôme, pratique professionnelle) ;
- de capacités découlant de l’expérience acquise ;
- de responsabilités ;
- et de charge physique ou nerveuse (Code du travail, art. L. 3221-4).
Ainsi, le principe d’égalité de traitement peut s’appliquer à des fonctions différentes mais dont les salariés effectuent un travail d’importance comparable dans le fonctionnement de l’entreprise : identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, etc.
Si vous appliquez une différence de traitement entre plusieurs salariés ayant le même travail, la même ancienneté, la même qualification, etc., cette différence de traitement doit reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. Il n’y a pas de place aux décisions discrétionnaires en matière d’égalité de traitement.
En cas de litige, le salarié qui invoque une atteinte au principe « à salaire égal, travail égal », doit soumettre, au conseil de prud’hommes, la preuve de la différence de traitement qu’il subit.
Mais, il vous revient également, en tant qu’employeur, de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de traitement.
Les juges vérifieront concrètement la réalité et la pertinence de ces éléments.
Les diplômes et l’expérience professionnelle sont des éléments objectifs et pertinents. Ils justifient la différence de rémunération et donc l’absence d’une inégalité de traitement.
Source: Tissot
Plafond de la Sécurité Sociale 2020
Pour l’année civile 2020, le plafond de la sécurité sociale est le suivant :
| Périodicité
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Montant(1)
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| Annuelle
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41 136 €
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| Mensuelle
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3 428 €
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| Journalière
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189 €
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| Trimestrielle
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10 284 €
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| Quinzaine
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1 714 €
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| Hebdomadaire
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791 €
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| Horaire
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26 €
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| (1) Seules les valeurs mensuelle et journalière du plafond sont fixées par l’arrêté du 2-12-2019. Les autres valeurs ont été calculées par nos soins en tenant compte des formules de calcul prévues par l’article D 242-19 du CSS. | |
Gérer les absences liées aux problèmes de transport
Nouvelle journée de mobilisation le 5 décembre contre, notamment, la réforme des retraites.
Certains salariés ne peuvent pas venir travailler, arrivent en retard et/ou partent en avance.
Sachez qu’un salarié absent ou en retard du fait de la grève ne commet pas une faute. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il vous informe de ses absences.
Sauf dispositions particulières de votre convention collective ou du règlement intérieur, l’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence.
Toutefois, il existe d’autres solutions que de diminuer la rémunération des salariés touchés par cette mobilisation:
- Le salarié peut décider de poser un jour de congé payé. Attention, vous ne pouvez pas décider seul que le salarié est en congé payé. En effet, vous avez besoin de son accord pour décompter ces absences de ses congés payés;
- Vous pouvez proposer aux salariés une journée de télétravail par un accord formalisé par tout moyen avec le salarié. Un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire.
Source : Tissot
Grossesse et licenciement
Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement.
Cette protection s’applique pendant :
- sa grossesse ;
- l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit. Elle bénéficie ainsi de la protection même si elle ne prend pas l’intégralité de son congé maternité ;
- pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
- les 10 semaines suivant son retour de congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail. Il existe toutefois 2 situations où le contrat peut être rompu pendant la maternité :
- en cas de faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
- votre impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Mais attention, même dans ces 2 cas, le licenciement ne peut pas être notifié pendant le congé maternité de la salariée. Pendant cette période, la salariée bénéficie d’une protection totale contre le licenciement. Lors du retour de la salariée, dans ces 2 situations, vous pouvez notifier le licenciement sans attendre la fin de la période de 10 semaines.
La préparation du licenciement est également interdite pendant le congé maternité de la salariée.
En cas de litige, les juges vérifieront les indices qui peuvent prouver que le licenciement a été préparé pendant le congé de maternité de la salariée ou, au contraire, que la procédure a bien été engagée après le terme de la période de protection.
Lorsque la procédure de licenciement est engagée pendant la période de protection de la salariée, le licenciement est nul.
Source : Tissot