Month: June 2022

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Vos obligations au moment des vagues de chaleur

La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte du 1er juin au 15 septembre, Comme chaque année, l’administration rappelle les précautions à prendre pour se protéger des fortes chaleurs au travail.

L’employeur doit :

  • mettre en place une organisation adaptée pour limiter l’exposition des travailleurs aux fortes chaleurs (horaires décalés, pauses plus fréquentes…) et privilégier le télétravail lorsque cela est possible ;
  • mettre à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche ;
  • s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ;
  • contrôler le bon renouvellement de l’air dans les locaux fermés, et surveiller la température des locaux ;
  • fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement ;
  • faire remonter toute situation anormale à l’inspection du travail.

Concernant les travailleurs en extérieur, ce qui englobe notamment les salariés du BTP, l’employeur doit aménager leur poste de façon à ce qu’ils soient protégés des fortes chaleurs dans la mesure du possible (C. trav. art. R. 4225-1). Il doit également prévoir un local permettant l’accueil des travailleurs dans des conditions préservant leur sécurité et leur santé : à défaut d’un tel local, des aménagements horaires de chantier doivent être prévus (C. trav. art. R 4534-142-1). Enfin, doivent être mis à disposition de chaque travailleur au moins 3 litres d’eau par jour (C. trav. art. R 4534-143).

Le ministère rappelle dans son communiqué qu’en cas de déclenchement par Météo France de la vigilance rouge dans un département, l’employeur doit réévaluer quotidiennement les risques d’exposition pour chacun de ses salariés en fonction de l’évolution de la température et de la nature des travaux à effectuer. Si les précautions prises sont insuffisantes pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs, l’activité doit être suspendue. Les entreprises peuvent alors recourir au dispositif d’activité partielle ou de récupération des heures perdues. Concernant le secteur du BTP, les employeurs peuvent bénéficier du dispositif « intempéries ».

L’inspection du travail reste mobilisée pour vérifier que ces mesures de précaution sont bien appliquées, notamment dans le secteur du BTP. Les services de prévention et de santé au travail sont également en alerte pour aider les employeurs à prendre les mesures de prévention nécessaires.

L’instruction du 31 mai 2022 rappelle également qu’il est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé (C. trav. art. article D 4153-36) et que l’inspection du travail pourra mobiliser les dispositions relatives aux lieux de travail, notamment l’obligation de mise à disposition de boissons (C. trav. art. 4225-2 s.).

Source : EFL

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Rappels sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vous permet de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail de votre salarié. Une stricte procédure est à suivre et que vous devez impérativement observer.

Vous devez notamment compléter la convention de rupture conventionnelle sur le site www.telerc.travail.gouv.fr.

Une fois complétée, il convient d’imprimer 3 exemplaires de la convention. Vous devez en conserver un et en remettre un à votre salarié. Quant au 3e exemplaire, il est réservé à l’administration qui homologue la rupture. 

Faites parapher et signer à votre salarié tous les exemplaires de cette convention de rupture au cours d’un entretien (cet entretien est également une condition sine qua non de la procédure). Assurez-vous que le formulaire contient également votre paraphe et signature et remettez un exemplaire de cette convention à votre salarié.

Si aucun exemplaire n’est remis à votre salarié, celui-ci peut obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle en saisissant le conseil de prud’hommes. C’est grâce au formulaire dûment signé que le salarié peut décider s’il exerce ou non son droit de rétractation.

Son exemplaire doit donc lui être remis dès la signature et non une fois l’homologation acquise.

Dans un arrêt récent d’avril 2022, la Cour de cassation a rappelé ce principe et l’importance que vous soyez en mesure d’en apporter la preuve.

En effet, si vous n’êtes pas en mesure de prouver qu’un exemplaire lui a été remis, le juge prud’homal considérera que la rupture conventionnelle est nulle.

Dans un tel cas, vous serez alors condamné à verser au salarié des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui, selon l’ancienneté du salarié, peut s’avérer coûteux. 

Afin de conserver une preuve, faites signer à votre salarié un récépissé dans lequel il atteste que vous lui avez bien remis un exemplaire de la convention. Ainsi, en cas de contentieux, vous pourrez aisément prouver que vous avez respecté votre obligation. 

Source : Tissot

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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a réformé le statut de l’entrepreneur individuel, en prévoyant la scission de plein droit de son patrimoine entre biens personnels et biens professionnels. Un décret a précisé les contours du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les mentions qu’il doit porter sur ses documents commerciaux (Décret 2022-725 du 28-4-2022).

On se souvient que cette loi a offert à l’entrepreneur individuel la faculté de céder à titre onéreux, de transmettre à titre gratuit entre vifs ou d’apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526-27, al. 1). 

Un nouveau décret et un arrêté du 12 mai 2022 déterminent le régime de publicité et d’opposition applicables au transfert universel d’un patrimoine professionnel.

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 (Décret 2022-799 art. 4 ; Arrêté ECOI2213035A art. 3), rendant opérationnel l’ensemble du nouveau régime de l’entrepreneur individuel.

Dettes relatives aux cotisations et contributions sociales

Alors que la loi a posé pour principe que les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel (C. com. art. L 526-22, al. 5), le décret ajoute qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert universel de patrimoine professionnel (C. com. art. D 526-32 nouveau).

Publicité du transfert universel de patrimoine professionnel

Le transfert universel de patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (C. com. art. L 526-27, al. 5), dont les modalités sont désormais précisées.

Un avis doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), à la diligence du cédant, du donateur ou de l’apporteur, au plus tard un mois après la réalisation du transfert (C. com. art. D 526-30 nouveau, I-al. 1).

Cet avis doit contenir les indications suivantes (C. com. art. D 526-30 nouveau, I-al. 2) :

  • s’agissant du cédant, du donateur ou de l’apporteur : les nom de naissance, nom d’usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l’activité ou les activités professionnelles exercées ainsi que le code APE affecté à celle(s)-ci, l’adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée et le numéro Siren ;
  • s’agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l’apport : les mêmes mentions ainsi que, le cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la forme, de l’adresse du siège, du montant du capital.

En outre, l’avis au Bodacc doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tel qu’il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert ou, si ce dernier n’est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties (C. com. art. D 526-30 nouveau, II).

Cet état descriptif publié au Bodacc doit contenir les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l’apporteur (C. com. art. A 526-7 nouveau) :

  • la valeur globale de l’actif ;
  • la liste des sûretés dont bénéficie l’entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
  • la valeur globale du passif ;
  • la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d’une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Les valeurs mentionnées ci-dessus doivent être celles figurant dans les comptes de l’entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l’apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties (C. com. art. A 526-7, al. 6).

Opposition des créanciers de l’entrepreneur individuel

Afin de sauvegarder les droits des créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de patrimoine professionnel, la loi 2022-172 a institué à leur profit un droit d’opposition pour obtenir le remboursement de leur créance ou la constitution de garanties (C. com. art. L 526-28).

Le délai et les modalités de l’opposition sont précisés : les créanciers doivent saisir de leur opposition le tribunal compétent selon les règles de droit commun, dans le mois suivant la publication de l’avis de publicité au Bodacc (C. com. art D 526-31 nouveau).

Source : EFL

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Visites de reprise et pré-reprise

La visite de reprise doit être organisée dans les cas suivants :

  • salariée revenant d’un congé maternité ;
  • salarié revenant d’une absence pour maladie professionnelle ;
  • salarié revenant d’une absence d’au moins 30 jours pour accident professionnel ;
  • salarié revenant d’un arrêt maladie d’au moins 60 jours.

La visite de préreprise est quant à elle désormais destinée aux salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Le ministère du Travail précise que la durée de l’arrêt de travail peut être continue ou discontinue.

Pour la visite de reprise, il vous appartient par principe d’organiser la visite dans les 8 jours du retour au travail du salarié. L’organisation d’une telle visite est obligatoire, sous peine d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail à vos torts. Il est à noter que le salarié peut aussi prendre l’initiative de contacter le service de prévention et de santé au travail (SPST) pour planifier cette visite de reprise, sous réserve de vous en avertir simultanément.

En matière de visite de préreprise, l’organisation de la visite reste facultative. Il appartient au salarié d’en demander l’organisation directement auprès du SPST. Vous n’avez pas de rôle à jouer sur la planification de cette visite. Un médecin traitant, un médecin contrôleur ou même le SPST lui-même peut prendre l’initiative pour lancer l’organisation de cette visite de préreprise.

Vous avez toutefois un rôle à jouer sur le sujet de la visite de préreprise pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2022. Dès qu’un arrêt de travail d’un de vos salariés atteint une durée d’au moins 30 jours, vous devez informer par tout moyen le salarié de son droit à réaliser une visite de préreprise auprès du SPST.

Faute pour l’employeur ou le salarié de solliciter cet entretien, vous devez adresser un courrier individuel au salarié pour l’informer de ce droit à suivre la visite de préreprise.

Source : Tissot

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Mettez en conformité vos DUE santé prévoyance avant le 1er juillet 2022

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, vos contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022 concernant le maintien des garanties.

La DUE, décision unilatérale de l’employeur est un acte juridique permettant d’instaurer un régime collectif de frais de santé et de prévoyance au sein de votre entreprise afin d’être opposable à vos salariés et de vous permettre également de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

La procédure de modification passe par la dénonciation. Afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, vous devez procéder à la dénonciation de votre DUE.

La dénonciation doit être effectuée auprès du CSE si vous en êtes pourvu et à titre individuel auprès de vos salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales). Vous devez également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat. Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet. 

Il vous appartient de prouver que vous avez bien remis l’information de dénonciation à chaque salarié par exemple via une liste d’émargement indiquant la date de la remise en main propre du courrier ou l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette information doit être individuelle, ce qui signifie qu’un simple affichage ou une note de service ne permet pas de répondre aux exigences légales d’information individuelle du salarié. 

Les nouveautés devant être insérées dans votre DUE

Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail 

Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et votre contribution doivent être maintenus au profit de vos salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; 
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par votre entreprise qu’elles soient versées directement par vous-même ou pour votre compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Un troisième cas de maintien obligatoire a été instauré lorsque vos salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par vous-même au titre :

  • de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ; 
  • de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.). 

La nouvelle définition des catégories

Vous devez mettre à jour vos catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions. Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont en effet été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.

A compter du 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, vous devez désormais vous référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En revanche, vos salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 ne sont pas visés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. En conséquence, ils ne peuvent pas être intégrés dans la catégorie objective des cadres. 

Source : Tissot