Mois : mars 2021

Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée.

Le décret 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions en vigueur depuis janvier  relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation.

Quant au décret 2021-221 du 26 février 2021, il diffère au 1^er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1^erjuillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.

Depuis le 1^er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration (C. trav. art. R 5122-9 issu du décret 2020-325 du 25-3-2020). Le décret 2021-221 du 26 février 2021 maintient ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021. Il diffère en effet au 1^er juillet 2021 la réforme prévue par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Ce sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1^er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, et non pas, comme initialement prévu, celles adressées à compter du 1^ermars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°). Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1^er juillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. art. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) :

–   l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;

–   par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable ;

–   dans ces deux cas, le renouvellement sera subordonné à la prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration.

Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1^er juillet 2021, il n’en sera pas tenu compte : ni pour l’application de la limite initiale de 3 mois, ni pour la limite de 6 mois en cas de renouvellement (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, I modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°).

Indemnisation en mars 2021

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur demeure fixé comme suit (Décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 et 2 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8 modifiés par décret 2021-225 du 26-2-2021 art. 1, 2° et art. 3, 3°) :

–   cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic ;

–   secteurs dits « protégés » et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic  ;

–   salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8).

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic.

La liste des secteurs protégés une nouvelle fois remaniée

Jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % pour les secteurs dits « protégés » (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs comprennent :

–   tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;

–   les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Le décret 2021-225 du 26 février 2021 modifie à nouveau la liste prévue à l’annexe 2 du décret précité. Celle-ci s’enrichit des activités suivantes :

–   commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert-comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;

–   exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse et disposant de l’attestation mentionnée ci-dessus ;

–   13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux (activités mentionnées lignes 119 à 131 de l’annexe 2).

En revanche, aucun changement n’est prévu pour l’annexe 1.

Indemnisation en avril 2021

Selon les déclarations de la ministre du travail, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront maintenus en l’état jusqu’au 30 avril 2021 (communiqué de présse du 9-3-2021). Ce maintien nécessitera toutefois la parution de nouveaux décrets pour être effectif.

Listes des secteurs protégés

On trouvera ci-après la liste des secteurs protégés ouvrant droit, jusqu’au 31 mars 2021, à une allocation d’activité partielle au taux de 70 %.

Annexe 1

La liste des activités figurant à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 n’est pas modifiée. Elle demeure fixée comme suit.

Annexe 1 au décret 2020-810 du 29-6-2020
1	Téléphériques et remontées mécaniques	34	Activité des centres de culture physique
2	Hôtels et hébergement similaire	35	Autres activités liées au sport
3	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée	36	Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
4	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs	37	Autres activités récréatives et de loisirs
5	Restauration traditionnelle	38	Exploitations de casinos
6	Cafétérias et autres libres-services	39	Entretien corporel
7	Restauration de type rapide	40	Trains et chemins de fer touristiques
8	Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise	41	Transport transmanche
9	Services des traiteurs	42	Transport aérien de passagers
10	Débits de boissons	43	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
11	Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée	44	Transports routiers réguliers de voyageurs
12	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision	45	Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
13	Distribution de films cinématographiques	46	Transport maritime et côtier de passagers
14	Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication	47	Production de films et de programmes pour la télévision
15	Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport	48	Production de films institutionnels et publicitaires
16	Activités des agences de voyage	49	Production de films pour le cinéma
17	Activités des voyagistes	50	Activités photographiques
18	Autres services de réservation et activités connexes	51	Enseignement culturel
19	Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès	52	Traducteurs-interprètes
20	Agences de mannequins	53	Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
21	Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)	54	Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
22	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs	55	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
23	Arts du spectacle vivant, cirques	56	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
24	Activités de soutien au spectacle vivant	57	Régie publicitaire de médias
25	Création artistique relevant des arts plastiques	58	Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
26	Galeries d’art	59	Agences artistiques de cinéma
27	Gestion de salles de spectacles et production de spectacles	60	Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
28	Gestion des musées	61	Exportateurs de films
29	Guides conférenciers	62	Commissaires d’exposition
30	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires	63	Scénographes d’exposition
31	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles	64	Magasins de souvenirs et de piété
32	Gestion d’installations sportives	65	Entreprises de covoiturage
33	Activités de clubs de sports	66	Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Annexe 2

De nouvelles activités sont ajoutées à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 par le décret 2021-225 du 26-2-2021. Ces nouvelles activités sont signalées en gras.

Annexe 2 au décret 2020-810 du 29-6-2020
1	Culture de plantes à boissons	67	Activités des agences de publicité
2	Culture de la vigne	68	Activités spécialisées de design
3	Pêche en mer	69	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
4	Pêche en eau douce	70	Services administratifs d’assistance à la demande de visas
5	Aquaculture en mer	71	Autre création artistique
6	Aquaculture en eau douce	72	Blanchisserie-teinturerie de détail
7	Production de boissons alcooliques distillées	73	Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
8	Fabrication de vins effervescents	74	Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
9	Vinification	75	Vente par automate
10	Fabrication de cidre et de vins de fruits	76	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
11	Production d’autres boissons fermentées non distillées	77	Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
12	Fabrication de bière	78	Fabrication de dentelle et broderie
13	Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée	79	Couturiers
14	Fabrication de malt	80	Écoles de français langue étrangère
15	Centrales d’achat alimentaires	81	Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
16	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons	82	Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
17	Commerce de gros de fruits et légumes	83	Commerce de gros de vêtements de travail
18	Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans	84	Antiquaires
19	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles	85	Équipementiers de salles de projection cinématographiques
20	Commerce de gros de boissons	86	Édition et diffusion de programmes de radio à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
21	Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés	87	Correspondants locaux de presse
22	Commerce de gros alimentaire spécialisé divers	88	Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
23	Commerce de gros de produits surgelés	89	Réparation de chaussures et d’articles en cuir
24	Commerce de gros alimentaire	90	Entreprises artisanales ou commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1)
25	Commerce de gros non spécialisé	91	Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
26	Commerce de gros de textiles	92	Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1)
27	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques	93	Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
28	Commerce de gros d’habillement et de chaussures	94	Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
29	Commerce de gros d’autres biens domestiques	95	Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
30	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien	96	Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1)
31	Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services	97	Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
32	Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux	98	Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
33	Blanchisserie-teinturerie de gros	99	Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
34	Stations-service	100	Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
35	Enregistrement sonore et édition musicale	101	Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1)
36	Éditeurs de livres	102	Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1)
37	Services auxiliaires des transports aériens	103	Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
38	Services auxiliaires de transport par eau	104	Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
39	Boutique des galeries marchandes et des aéroports	105	Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
40	Autres métiers d’art	106	Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse(1)
41	Paris sportifs	107	Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
42	Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution	108	Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
43	Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »	109	Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
44	Activités de sécurité privée	110	Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
45	Nettoyage courant des bâtiments	111	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
46	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel	112	Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
47	Fabrication de foie gras	113	Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
48	Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie	114	Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
49	Pâtisserie	115	Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
50	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé	116	Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
51	Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés	117	Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
52	Fabrication de vêtements de travail	118	Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
53	Reproduction d’enregistrements	119	Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
54	Fabrication de verre creux	120	Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
55	Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental	121	Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
56	Fabrication de coutellerie	122	Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
57	Fabrication d’articles métalliques ménagers	123	Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
58	Fabrication d’appareils ménagers non électriques	124	Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
59	Fabrication d’appareils d’éclairage électrique	125	Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
60	Travaux d’installation électrique dans tous locaux	126	Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
61	Aménagement de lieux de vente	127	Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
62	Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines	128	Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI
63	Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés	129	Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI
64	Courtier en assurance voyage	130	Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
65	Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception	131	Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
66	Conseil en relations publiques et communication
(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires.

Source: EFL