En principe, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav. art. R 5122-9). Une dérogation est instituée à ce principe pour les demandes d’autorisation préalables adressées par l’employeur à l’autorité administrative à partir du 1er janvier 2022 : pour les périodes d’activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022, les périodes d’autorisation d’activité partielle dont a pu bénéficier l’employeur avant le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’autorisation (Décret 2021-1816 du 27-12-2021 art. 2). Jusqu’au 31 janvier 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, est maintenue pour (Décrets 2021-1816 et 2021-1817 du 27-12-2021) : – les entreprises fermées administrativement ; – les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques et subissant une perte de chiffre d’affaires (CA) de 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019 ; – les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) et subissant une très forte baisse de CA. Les établissements appartenant à un secteur d’activité dit protégé (ou S1 et S1 bis) sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 : secteurs du tourisme, de la culture et de l’événementiel et secteurs dépendants de ceux-ci. Pour être éligibles à l’activité partielle sans reste à charge (c’est-à-dire au taux de 70 % pour l’employeur et le salarié), ces établissements doivent avoir subi une très forte perte de CA le mois de mise en œuvre de l’activité partielle. Pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021, cette perte de CA doit être d’au moins 65 % (Décret 2021-1817 du 27-12-2021). Les établissements visés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (secteurs S1 bis) doivent en plus avoir subi une baisse de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Ord. art. 1, I.-2° b et décret 2020-810 du 29-6-2020).
Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est relevé comme suit (Décret 2021-1878 du 29-12-2021) : – 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l’allocation d’activité partielle de droit commun ; – et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l’allocation d’activité partielle majorée et l’allocation d’APLD. L’augmentation du Smic au 1er janvier 2022 impacte également l’indemnisation de l’activité partielle puisqu’elle induit une augmentation du plafond de l’indemnité et de l’allocation (voir n° 6) ainsi qu’une revalorisation du taux horaire minimal de l’indemnité versée au salarié à temps partiel laquelle passe à environ 8,37 € (Smic net horaire).
Le maintien du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle (70 % de la rémunération brute) versée aux salariés des employeurs particulièrement impactés par la crise sanitaire est assuré jusqu’au 31 décembre 2021.
Sont ainsi concernés les salariés :
Des employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
Des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires
Des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Le taux d’allocation d’activité partielle de 70% est maintenu jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre 2021 initialement).
Sont concernées les entreprises :
Dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
Situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’elles subissent une forte baisse de chiffre d’affaires (60 %) ;
Appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires (50 %) ;
Relevant des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d’affaires (80 %).
Les décrets 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021 organisent une baisse progressive de l’indemnisation de l’activité partielle dont les étapes varient selon le secteur d’activité.
Un point commun toutefois est à signaler : pour les heures chômées à compter du 1er juillet 2021, l’indemnité nette versée au salarié ne pourra pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation de recourir à l’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois, ou de 6 mois en cas de sinistres ou d’intempéries de caractère exceptionnel, contre 12 mois maximum auparavant.
Cas général
Pour les entreprises ne bénéficiant pas d’une indemnisation majorée (C. trav. art. R 5122-18 et D 5122-13 modifiés) :
le taux de l’indemnité versée au salarié, qui est actuellement de 70 % de la rémunération brute, passera, pour les heures chômées à partir du 1er juillet 2021, à 60 % ;
le taux de l’allocation servie à l’employeur, qui s’élevait à 60 % de la rémunération brute jusqu’au 31 mai 2021, passe à 52 % au 1er juin 2021 puis à 36 % au 1er juillet 2021.
Le plancher de l’allocation passe à 7,30 € au 1er juillet 2021, contre 8,11 € jusqu’au 30 juin 2021 (C. trav. art. D 5122-13 modifié). En revanche, le plafond de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation demeure, dans tous les cas, fixé à 4, 5 Smic.
Secteurs protégés
Les employeurs des secteurs protégés listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 et ayant, pour ceux visés à l’annexe 2, subi une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 bénéficient d’une indemnisation majorée (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, I-2° et art. 1 bis, 2°).
Cette indemnisation est maintenue en l’état en juin 2021. En revanche, à partir du 1er juillet 2021, son montant et sa durée varient selon l’importance de la perte de CA subie en 2021.
Perte d’au moins 80 % en 2021
Pour les établissements subissant une perte de CA d’au moins 80 % en 2021, les taux actuels d’indemnisation seront maintenus en l’état pour les heures chômées du 1er juillet 2021 au 31 octobre 2021. Jusqu’à cette date, indemnité et allocation seront donc égales à 70 % de la rémunération prise en compte dans la limite de 4,5 Smic. Le taux plancher de l’allocation restera fixé à 8,11 € (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, VI modifié et décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 modifié).
À compter du 1er novembre 2021, ces établissements basculeront dans le droit commun (sauf nouvelle reconduction de taux majorés par décret).
Ce régime d’indemnisation majorée est réservé aux établissements subissant, pour le mois de mise en œuvre de l’activité partielle, une perte de CA d’au moins 80 %. Cette baisse de CA est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’activité partielle (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-4° et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 6 bis nouveau)
– soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ;
– soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ;
– soit en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période en 2019 ;
– soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ;
– soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
Du 1er juillet au 31 octobre 2021, pour bénéficier du taux de 70 % l’entreprise doit donc :
– soit appartenir à un secteur d’activité listé à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 (hôtellerie, sport, culture, etc.) et justifier d’une perte de 80 % de CA (appréciée comme indiqué ci-dessus) pour le mois concerné par la demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle ;
– soit appartenir à un secteur d’activité listé à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 et justifier d’une perte de 80 % de CA (appréciée comme indiqué ci-dessus) pour le mois concerné par la demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle ainsi que d’une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (appréciée dans les conditions prévues par le décret précité).
Perte de moins de 80 % en 2021
Pour les entreprises des secteurs protégés dont la perte de CA n’atteint pas 80 % au titre du mois concerné par l’activité partielle une baisse progressive de l’indemnisation est organisée.
Le taux de l’indemnité versée au salarié est maintenu à 70 %, avec application de la limite de 4,5 Smic, jusqu’au 31 août 2021 (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4,5° modifié). Elle ne passera donc à 60 % (taux de droit commun), que pour les heures chômées à partir du 1er septembre 2021.
En revanche, le taux de l’allocation servie à l’employeur décroît plus rapidement (Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 7 modifié) : s’il est maintenu à 70 % en juin, il passera à 60 % pour les heures chômées à partir du 1er juillet, à 52 % pour celles chômées à partir du 1er août 2021 puis à 36 % (taux de droit commun) pour celles chômées à partir du 1er septembre 2021. Le plancher de l’allocation reste néanmoins fixé à 8,11 € jusqu’au 31 août 2021 et passera à 7,30 € (taux de droit commun) à partir du 1er septembre 2021. Le plafond de la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation demeure quant à lui fixé à 4,5 Smic sans limitation de durée.
Entreprises subissant des restrictions
Pour les entreprises soumises à des restrictions spécifiques, les taux actuels d’indemnisation seront maintenus jusqu’au 31 octobre 2021 (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, VI modifié et décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 modifié).
Pour rappel sont concernées :
– les entreprises fermées totalement ou partiellement, c’est-à-dire les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-1° et art. 1 bis, 2°) ;
– les entreprises implantées dans une zone de chalandise d’une station de ski, c’est-à-dire les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d’une station de ski et situé dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants, dont l’activité implique l’accueil du public, et qui ont une baisse de CA d’au moins 50 %, pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-3° et art. 1 bis, 2° et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 6) ;
– les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (reconfinement limité à une zone géographique) et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019 (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-2° et art. 1 bis, 2° et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 5).
Salarié vulnérable ou tenu de garder son enfant
Les décrets du 28 mai 2021 ne concernent pas le régime applicable aux salariés dits « vulnérables » et à ceux tenus de garder leur enfant qui reste donc en l’état.
L’allocation versée à l’employeur baisse progressivement à partir du 1er juin 2021, sauf pour certains secteurs protégés. L’indemnité versée au salarié baisse à compter du 1er juillet.
Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle sont modifiées de la façon suivante:
Les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 31 mai 2021.
À compter du 1erjuin 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute, mais il sera maintenu à 60 % dans les secteurs protégés ou dans les secteurs qui dépendent de ces derniers et à 70 % pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles entreprises situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
S’agissant de l’indemnisation des salariés
À compter du 1er juin 2021, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
Les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (ou des secteurs dépendant des secteurs protégés) reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juin et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute.
Le maintien du taux d’indemnisation est effectué dans les mêmes conditions pour les entreprises dont l’activité impliquant un accueil du public est interrompue (partiellement ou totalement) et pour celles situées dans une circonscription territoriale ou dans une zone de chalandise soumise à des restrictions spécifiques.
Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).
S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle
Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à condition :
De ne pas pouvoir décaler leurs congés ; il est rappelé que les employeurs sont invités, dans le cadre du dialogue avec les salariés, à faciliter leur prise de congés payés sur les nouvelles dates de périodes scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsque les salariés avaient déjà prévu des congés à des dates ultérieures ;
De ne pas disposer de modes de garde alternatifs ;
De ne pas pouvoir télétravailler, soit parce que leur poste n’est pas télétravaillable, soit parce que leur employeur estime qu’ils sont dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, les salariés pourront par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de leurs conditions de logement, etc.
Les salariés devront remettre à leur employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander l’activité partielle.
Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.
Pour cela, les salariés devront remettre à leur employeur un justificatif :
Attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, ou un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est identifié comme cas contact ;
Et une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils sont les seuls des deux parents à demander à bénéficier d’un arrêt de travail.
S’agissant de l’allocation versée à l’employeur
Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).
Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
Le taux horaire pour calculer l’allocation d’activité partielle de droit commun reste fixé à 60 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire.
Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité qui est versée au salarié est maintenu à 70 % de la rémunération brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril.
Ce qui fait un reste à charge, pour les employeurs dépendant du régime de droit commun, de 15 %. Ce niveau de prise en charge est, pour le moment, prévu jusqu’au 30 avril.
Le taux de 36 % de l’allocation d’activité partielle devrait théoriquement s’appliquer à compter du 1er mai 2021.
Les employeurs dont l’activité principale figure sur :
la liste dénommée annexe 1 ou S1 qui regroupe notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport des personnes et de l’évènementiel ;
la liste dénommée annexe 2 ou S1bis qui regroupe les secteurs dits connexes et dont l’activité principale figure dans l’annexe 2 et ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d’affaires (80 ou 50 %) continuent de bénéficier d’un taux majoré de l’allocation.
Ainsi, celui-ci reste fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 30 avril 2021. Ils continuent de bénéficier de la mesure “zéro reste à charge”.
Les salariés continuent de percevoir une indemnité correspondant à 70 % de leur rémunération brute de référence jusqu’au 31 mai 2021.
A noter que l’annexe 2 est complétée avec deux nouveaux secteurs d’activité :
la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques ;
le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration.
Pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, elles continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est donc fixé à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC jusqu’au 30 juin 2021. Les salariés bénéficient d’une indemnité calculée sur le taux horaire de 70 % de leur rémunération de référence.
Le ministère du Travail confirme également que les entreprises justifiant d’une perte de 60 % de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient également d’un dispositif du zéro reste à charge de l’activité partielle, tant que les mesures de restrictions sanitaires seront mises en œuvre. Les salariés bénéficient d’une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, sous certaines conditions.
Les modalités de prise en charge ne sont pas modifiées pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction et les entreprises situées dans une zone de chalandise.
Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.
Concernant le calcul de l’allocation d’activité partielle, à compter du 1er avril 2021, il devait être appliqué un taux unique de 60 % quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. Mais cette uniformisation est reportée au 1er mai 2021. Dans le cadre du régime général, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 60 % de la rémunération de référence. Il est de 70 % pour les entreprises qui bénéficient actuellement de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.
Les salariés qui sont dans l’incapacité de télétravailler et qui doivent garder leur enfant, peuvent bénéficier de l’activité partielle. Le dispositif est ouvert aux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Selon les annonces gouvernementales, les parents bénéficieront d’une indemnité calculée selon un taux horaire fixé à 70 % de la rémunération de référence, soit une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC.
Le ministère du Travail indique que les employeurs bénéficieront du zéro reste à charge. Cette mesure doit être confirmée par un décret puisqu’actuellement le taux de l’allocation est fixé à 60 % pour le régime de droit commun et 70 % pour les entreprises bénéficiant d’une majoration de ce taux.
Conformément aux annonces du gouvernement du 9 mars dernier, les effets de la réforme sont reportés au 1er mai 2021.
S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base du taux de 60 %.
Par exception, le taux de 70 % s’appliquera entre le 1er mai et le 31 mai 2021 aux heures chômées par les salariés des entreprises appartenant aux secteurs protégés ou dépendant de ces secteurs.
Aucune modification concernant les salariés des entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions territoriales, pour lesquels l’indemnisation sur la base du taux de 70 % s’applique aux heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.
S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.
Aujourd’hui, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce taux est de 70 % pour les entreprises des secteurs protégés et connexes, les entreprises fermées totalement ou partiellement, les établissements dans la zone de chalandise, etc.
Le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée aux salariés est fixé à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC jusqu’au 30 avril 2021. Ce qui fait un reste à charge de 15 % pour les entreprises qui dépendent du régime de droit commun et un zéro reste à charge pour les entreprises protégées.
Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars, le ministère du Travail vient d’annoncer que les entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans les 16 départements visées par les restrictions sanitaires renforcées, sous certaines conditions, pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle.
Ainsi, les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement (les commerces par exemple) bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur. Il en est de même, sous certaines conditions, pour les rayons non essentiels fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS).
Les entreprises qui appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise (listes des secteurs S1 et S1bis) bénéficient également du dispositif de prise en charge à 100 %.
Les entreprises qui justifient, en raison des nouvelles restrictions sanitaires, une perte de 60 % du chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 peuvent également bénéficier d’une prise en charge à 100 %.
