Cabinet Eliot

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Le Ministère du travail a publié sur son site internet les modalités d’organisation du travail :

– le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent jusqu’à nouvel ordre ;

– les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : limitation des réunions au strict nécessaire et des regroupements de salariés dans des espaces réduits, privilégier la rotation d’équipes, annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;

– ouverture des restaurants d’entreprise à condition de ménager un mètre de distance entre les personnes à table ;

– toutes les entreprises qui subissent une baisse d’activité totale ou partielle et notamment celles concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle. Un décret devrait dans les prochains jours réformer le dispositif afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

– Parents d’enfants de moins de 16 ans : si le télétravail n’est pas possible et sans solution de garde, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, pour la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Ce congé est fractionnable. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical : l’employeur ne peut pas s’y opposer et doit déclarer l’arrêt puis envoyer l’attestation à l’assurance maladie.

Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt en même temps mais l’arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents. Par ailleurs, le bénéfice du dispositif pour les parents d’un enfant en situation de handicap est élargi à tous les enfants concernés, sans limite d’âge.

Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés doivent être justifiés par une attestation établie par l’employeur.

L’attestation de déplacement professionnel à compléter par l’employeur est en ligne sur le site du ministère de l’intérieur : Ministère de l’intérieur – Attestation déplacement professionnel

A noter : Ce document s’ajoute à l’attestation sur l’honneur qui doit être remplie par le salarié. L’intéressé doit être en possession de ces deux documents : à défaut il encourt une amende de 135 € (Décret 2020-264 du 17 mars 2020 : JO 18).

Les centres de formation des apprentis (CFA) étant fermés depuis lundi 16 mars, les apprentis doivent rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils sont également mis en activité partielle par leur employeur. Leur rémunération est maintenue.

La caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a mis en place le téléservice declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Elle étend aujourd’hui ce téléservice aux personnes à risque élevé.

Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi les critères permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Il s’agit des critères suivants :

– Femmes enceintes

– Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;

– Insuffisances respiratoires chroniques ;

– Mucoviscidose ;

– Insuffisances cardiaques toutes causes ;

– Maladies des coronaires ;

– Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;

– Hypertension artérielle ;

– Insuffisance rénale chronique dialysée ;

– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;

– personnes avec une immunodépression?: pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques?; maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur?; personnes infectées par le VIH ;

– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Les personnes à risque élevé doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de leur faciliter les démarches, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, la Cnam leur étend, à compter du 18 mars 2020, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr.

Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt peut même être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Le téléservice declare.ameli.fr concerne les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs et les agents contractuels de la fonction publique.

L’échéance de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de mars peut être reportée.

La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF) indique sur son site internetque, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance du mois de mars, elle a décidé de suspendre le prélèvement des cotisations retraite du mois d’avril.

Au-delà de cette échéance, elle précise que de nouvelles mesures pourront être décidées en fonction de l’évolution de la pandémie et de son impact sur l’activité professionnelle des praticiens libéraux.

La Carpimko se mobilise de son côté pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et pédicures-podologues). Elle indique, sur son site Internet, la suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, pour ses adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020, sans pénalité ou majoration de retard. Elle ajoute qu’en fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.

Pour les adhérents qui règlent leurs cotisations, hors prélèvement automatique, ils peuvent ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.

Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche particulière de la part des assurés.

La Carpimko précise enfin que les droits au régime invalidité-décès sont maintenus.

Cipav

La Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) qui compte notamment parmi ses adhérents les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, a présenté, sur son site Internet, les mesures exceptionnelles mises en œuvre à l’intention de ses adhérents pour faire face à l’épidémie (Actualités des 13 et 16 mars 2020).

La Cipav a tout d’abord décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. En pratique, les adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels ne seront pas débités à la prochaine échéance. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. Les assurés en seront largement informés.

La caisse a en outre suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont ainsi gelées jusqu’à nouvel ordre.

Au-delà de ces mesures, si, en raison de cette épidémie, les adhérents subissent une « perte majeure » de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril leur activité, ils sont invités à saisir immédiatement la Cipav afin qu’une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée soit trouvée. Dans son communiqué du 16 mars, la Cipav s’engage « à ce que toute décision prise pour aider les assurés dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative ».

Muriel Pénicaud a annoncé le report au au 1^er septembre 2020 de l’entrée en vigueur de la dernière partie de la réforme des règles de l’assurance chômage, qui devait s’appliquer aux demandeurs privés d’emploi à compter du 1^eravril 2020. Ce report doit être confirmé par un décret à paraître.

Source: EFL