Au 1er juin 2020, la prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Le plafond de 4,5 SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.
Mais certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut. Il est ainsi mis en place un système de modulation du taux horaire de l’allocation cofinancée par l’Etat et l’UNEDIC.
L’ordonnance prévoit l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.
Situation 1 : les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel
L’application de la majoration du taux horaire de l’allocation s’applique aux employeurs des secteurs relevant :
du tourisme ;
de l’hôtellerie ;
de la restauration ;
du sport ;
de la culture ;
du transport aérien ;
de l’évènementiel.
Le décret publié le 30 juin 2020 au Journal officiel fixe la liste les activités concernées.
Situation 2 : secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires
La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Le décret fixe une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution s’apprécie :
soit en fonction du chiffre d’affaires (CA) constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois.
Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la baisse du CA sera appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
Situation 3 : secteur accueillant du public dont l’accueil est interrompu non volontairement
La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Cette majoration s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au plus tard le 30 septembre 2020.
Avec l’accord du maître d’ouvrage et de vos salariés, vous pouvez prendre la décision de maintenir votre activité sur les chantiers.
Dans cette situation, vous devrez préalablement mettre en œuvre une démarche de prévention en y intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle. Cette démarche de prévention devra être intégrée dans votre document unique d’évaluation des risques (DUER).
Par ailleurs, vous devrez mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de contamination qui peuvent être les suivantes :
port du masque respiratoire ;
fourniture de gants ;
repenser l’organisation des chantiers avec la mise en place de postes de travail permettant une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié ;
rappeler aux salariés les gestes «d’hygiène barrières » édictés par le gouvernement.
Toutes les tâches qui ne permettent pas le respect de ces règles de sécurité ou qui ne peuvent être effectuées (absence des matériaux suite à l’arrêt des approvisionnements, absence des salariés formés ou insuffisance des EPI permettant la protection des salariés), devront être reportées
Suite aux annonces du Président de la République, vous pouvez décider d’arrêter votre activité sur les chantiers, ce choix pouvant résulter de plusieurs causes :
vos salariés ont exercé leur droit de retrait ;
tous vos clients ordonnent l’arrêt de vos chantiers jusqu’à nouvel ordre ;
ou vous considérez que vous n’êtes pas en mesure de prévenir les risques liés à cette épidémie sur les chantiers.
Pour le personnel administratif, vous pouvez toujours privilégier le maintien de leur activité sous forme de télétravail ou alors leur demander de travailler dès lors que le télétravail est impossible.
Dans ce cas, plusieurs possibilités d’indemnisation s’offrent à vous :
Vous pouvez tout d’abord modifier dans certains cas la date de prise des congés payés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Si les salariés ont déjà posé leur solde de congés payés, cette possibilité est admise.
En cas de circonstances exceptionnelles, vous êtes autorisé à modifier les dates de congés dans le mois qui précède le départ en vacances.
Vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle
En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
uniquement les heures « chômées » sous la durée légale de 35 heures. Les heures supplémentaires n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
Toutefois, ces règles sont susceptibles d’évoluer prochainement par un décret qui devrait paraitre dans les jours à venir.
Pour « ralentir la propagation du virus Covid-19 », un arrêté ministériel du 14 mars 2020 (JO du 15-03-2020) impose la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP) jusqu’au 15 avril 2020.
Un arrêté ministériel du 15 mars 2020, et publié le 16 mars 2020, apporte de nouvelles précisions.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale « barrières » , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Les ERP relevant des catégories suivantes, au sens de la réglementation incendie, ne peuvent plus accueillir du public, jusqu’au 15 avril 2020 :
– catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– catégorie T : Salles d’expositions ;
– catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– catégorie Y : Musées ;
– catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
– catégorie PA : Etablissements de plein air ;
– catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions.
Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :
– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
– Commerce d’équipements automobiles
– Commerce et réparation de motocycles et cycles
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
– Commerce de détail de produits surgelés
– Commerce d’alimentation générale
– Supérettes
– Supermarchés
– Magasins multi-commerces
– Hypermarchés
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
– Commerces de détail d’optique
– Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
– Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
– Hôtels et hébergement similaire
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Location et location-bail de véhicules automobiles
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre
– Activités des agences de travail temporaire
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
– Réparation d’équipements de communication
– Blanchisserie-teinturerie
– Blanchisserie-teinturerie de gros
– Blanchisserie-teinturerie de détail
– Services funéraires
– Activités financières et d’assurance
A noter que les ERP classés dans la catégorie de type W (Administrations, banques, bureaux) ne sont pas concernés par l’interdiction d’accueil du public.
Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, précise que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives pouvant être prises par un Préfet lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le montant de l’amende forfaitaire encourue est de 135 €, et celui de l’amende forfaitaire majorée de 375 € (Code de procédure pénale, articles R 49 et R 49-7).
Parallèlement, un arrêté ministériel publié ce 18 mars 2020 est venu compléter la liste des activités restant autorisées pour l’accueil du public, dans les établissements recevant du public (ERP) .
La liste, qui figure en annexe à un arrêté du 14 mars 2020, a été complétée par l’activité suivante :
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
Pour consulter l’arrêté du 14 mars 2020 : cliquer ici
A la suite des annonces du ministère de l’économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l’administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).
Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :
– le montant de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;
– les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;
– la situation de leur trésorerie ;
– et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.
Le Ministère du travail a publié sur son site internet les modalités d’organisation du travail :
– le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent jusqu’à nouvel ordre ;
– les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : limitation des réunions au strict nécessaire et des regroupements de salariés dans des espaces réduits, privilégier la rotation d’équipes, annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
– ouverture des restaurants d’entreprise à condition de ménager un mètre de distance entre les personnes à table ;
– toutes les entreprises qui subissent une baisse d’activité totale ou partielle et notamment celles concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle. Un décret devrait dans les prochains jours réformer le dispositif afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
– Parents d’enfants de moins de 16 ans : si le télétravail n’est pas possible et sans solution de garde, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, pour la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Ce congé est fractionnable. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical : l’employeur ne peut pas s’y opposer et doit déclarer l’arrêt puis envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt en même temps mais l’arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents. Par ailleurs, le bénéfice du dispositif pour les parents d’un enfant en situation de handicap est élargi à tous les enfants concernés, sans limite d’âge.
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés doivent être justifiés par une attestation établie par l’employeur.
A noter : Ce document s’ajoute à l’attestation sur l’honneur qui doit être remplie par le salarié. L’intéressé doit être en possession de ces deux documents : à défaut il encourt une amende de 135 € (Décret 2020-264 du 17 mars 2020 : JO 18).
Les centres de formation des apprentis (CFA) étant fermés depuis lundi 16 mars, les apprentis doivent rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils sont également mis en activité partielle par leur employeur. Leur rémunération est maintenue.
La caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a mis en place le téléservice declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Elle étend aujourd’hui ce téléservice aux personnes à risque élevé.
Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi les critères permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
– personnes avec une immunodépression?: pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques?; maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur?; personnes infectées par le VIH ;
– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Les personnes à risque élevé doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de leur faciliter les démarches, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, la Cnam leur étend, à compter du 18 mars 2020, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr.
Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt peut même être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Le téléservice declare.ameli.fr concerne les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs et les agents contractuels de la fonction publique.
L’échéance de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de mars peut être reportée.
La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF) indique sur son site internetque, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance du mois de mars, elle a décidé de suspendre le prélèvement des cotisations retraite du mois d’avril.
Au-delà de cette échéance, elle précise que de nouvelles mesures pourront être décidées en fonction de l’évolution de la pandémie et de son impact sur l’activité professionnelle des praticiens libéraux.
La Carpimko se mobilise de son côté pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et pédicures-podologues). Elle indique, sur son site Internet, la suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, pour ses adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020, sans pénalité ou majoration de retard. Elle ajoute qu’en fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.
Pour les adhérents qui règlent leurs cotisations, hors prélèvement automatique, ils peuvent ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.
Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche particulière de la part des assurés.
La Carpimko précise enfin que les droits au régime invalidité-décès sont maintenus.
Cipav
La Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) qui compte notamment parmi ses adhérents les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, a présenté, sur son site Internet, les mesures exceptionnelles mises en œuvre à l’intention de ses adhérents pour faire face à l’épidémie (Actualités des 13 et 16 mars 2020).
La Cipav a tout d’abord décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. En pratique, les adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels ne seront pas débités à la prochaine échéance. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. Les assurés en seront largement informés.
La caisse a en outre suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont ainsi gelées jusqu’à nouvel ordre.
Au-delà de ces mesures, si, en raison de cette épidémie, les adhérents subissent une « perte majeure » de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril leur activité, ils sont invités à saisir immédiatement la Cipav afin qu’une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée soit trouvée. Dans son communiqué du 16 mars, la Cipav s’engage « à ce que toute décision prise pour aider les assurés dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative ».
Muriel Pénicaud a annoncé le report au au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur de la dernière partie de la réforme des règles de l’assurance chômage, qui devait s’appliquer aux demandeurs privés d’emploi à compter du 1eravril 2020. Ce report doit être confirmé par un décret à paraître.
L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique, plus ou moins importante selon les secteurs, susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé des mesures pour permettre aux entreprises de surmonter certaines difficultés : report sans pénalité des impôts et cotisations dus en mars ; renforcement du recours au chômage partiel ; octroi de garanties publiques pour les crédits de trésorerie sollicités par les PME.
D’autres voies sont ouvertes au chef d’entreprise, lui offrant notamment un cadre pour négocier avec ses principaux partenaires un échelonnement ou une restructuration des dettes, voire des remises, avant que l’entreprise ne se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle ne soit contrainte de déposer le bilan en demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le chef d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, sous l’égide duquel il peut négocier avec ses créanciers et ses cocontractants (fournisseurs, clients, bailleurs). Ces procédures présentent l’avantage d’être confidentielles et elles ne portent pas atteinte aux pouvoirs de gestion du chef d’entreprise. En revanche, elles ne mettent ni l’entreprise ni le chef d’entreprise qui s’est éventuellement porté garant de celle-ci à l’abri des poursuites. L’issue de ces procédures reste soumise au bon vouloir des participants.
Le chef d’entreprise peut aussi demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Le cadre est alors tout autre : la procédure est plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace. Cette procédure interdit ou interrompt la plupart des actions en justice et des voies d’exécution de la part des créanciers contre l’entreprise et les personnes physiques qui s’en sont portées garantes. Le maintien des contrats en cours, tels les contrats d’approvisionnement ou le bail commercial, peut être imposé aux contractants de l’entreprise. Les créances de celle-ci sont payées selon les modalités fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal, celui-ci pouvant imposer des délais uniformes de paiement aux créanciers qui refusent d’en accorder. Mais en contrepartie, le chef d’entreprise voit ses pouvoirs de gestion limités par l’intervention d’un administrateur et d’un juge-commissaire, qui sont seuls compétents pour certains actes. Une cession partielle d’actifs peut intervenir.
Les employeurs doivent adapter les conditions de travail.
Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ; il peut être imposé au salarié
Pour les emplois non éligibles au télétravail
Les salariés peuvent se rendre sur leur lieu de travail ; ils doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire accompagnée d’un justificatif de l’employeur
L’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires
Mesures « barrières »
Distanciation
Adaptation des postes de travail : rotation d’équipes par exemple
Réunions à distance, etc.
Selon le ministère du travail, la pandémie ne constitue pas pour les salariés « un motif en soi » pour exercer leur droit de retrait, sous réserve de l’appréciation par les tribunaux.
Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours)
Indemnisation
Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle
Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :
Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)
Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net
Aides de l’Etat
Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans la limite de 4,5 smic
Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les démarches à réaliser sont précisées sur le site de l’Urssaf.
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. « Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours », selon le Ministère du travail.
Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.
