En tant qu’employeur, vous devez vérifier régulièrement que les salariés qui conduisent des véhicules d’entreprise sont bien détenteurs d’un permis de conduire valide et qui correspond à la catégorie du véhicule confié.
Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire.
Pour les salariés dont la détention du permis est nécessaire à la bonne exécution de leurs missions, vous pouvez prévoir dans le contrat de travail une clause de détention de ce permis.
Vous ne pouvez exiger de vos salariés qu’ils vous communiquent leur relevé de points restant attachés à leur permis, ni consulter vous-même directement le fichier national des permis de conduire.
Si vous êtes une entreprise de transport public de personnes ou de marchandises, vous pouvez souscrire au service Vérif Permis.
Vérif Permis permet d’obtenir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire des salariés. Cette attestation comporte les éléments suivants :
- l’identité du titulaire du permis de conduire ;
- le numéro du permis de conduire ;
- l’état de validité du permis de conduire : valide, invalide ou suspendu ;
- la catégorie du permis ;
- le cas échéant, les conditions restrictives (exemple : obligation de porter des lunettes pour conduire) ;
- la date et l’heure de délivrance de l’attestation.
Vous devez informer, par tout moyen, vos salariés conducteurs de l’utilisation de leurs données.
Pour accéder à ce service, vous devez tout d’abord créer votre compte et enregistrer votre entreprise sur la plateforme Vérif Permis.
Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins, l’abonnement annuel de 40 euros permet d’effectuer 100 consultations. Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini, le tarif est de 0,95 euro hors taxe.
Source : Tissot