Votre participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :
- qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- et qu’elle soit inférieure à un certain montant.
La loi de finances rectificative pour 2022 porte exceptionnellement cette limite à 5,92 euros pour tenir compte d’ores et déjà de l’inflation.
Cela vaut pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.
Désormais les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.6, Jo du 17
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.1 Jo du 17