La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le 17 août 2022, crée la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède à l’ancienne prime Macron, aussi appelée prime PEPA, qui a pris fin le 31 mars dernier.
Cette prime peut être instituée :
- soit par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du CSE, etc.) ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.
La prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022. Il n’y a pas de date de fin.
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
Elle ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
La PPV peut être versée à l’ensemble des salariés ou seulement à ceux qui ne dépassent pas un certain plafond de rémunération.
Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice. Ces conditions doivent être remplies à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la DUE.
Vous pouvez décider d’attribuer un montant différent selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise ;
- la durée de travail prévue au contrat de travail ;
- ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Les congés maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.
La PPV est limitée à 3000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite peut toutefois aller jusqu’à 6000 euros si vous mettez en œuvre à la date de versement de la prime, ou avez conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement ou bien de participation si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés).
La PPV est exonérée de cotisations sociales ainsi que de la participation à l’effort de construction et des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle. En revanche, la PPV est soumise à la CSG-CRDS.
Par exception, l’exonération est renforcée pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel rapportée à la durée de travail prévue au contrat. En effet la PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Elle est aussi exonérée de forfait social et d’impôt sur le revenu.
En cas de cumul avec la prime PEPA versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000 €.
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.1, Jo du 17
Source : EFL