Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d’imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens avant le 1er février 2022.
Option pour le paiement de la TVA:
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour un régime réel de taxation.
Option pour le régime réel normal BIC-TVA:
Les entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal d’imposition des bénéfices. En matière de TVA, l’option pour le régime réel normal peut être exercée par les entreprises relevant du régime simplifié ou de la franchise en base.
Option des entreprises relevant du régime micro-BIC:
À compter du 1er janvier 2022, le délai d’option, pour un régime réel d’imposition, des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC est allongé ainsi que le délai de renonciation à cette option. Les entreprises concernées qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de 2022 peuvent désormais exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus. Sont également étendus les délais d’option prévus pour les entreprises nouvelles et pour les entreprises relevant du régime micro en 2022, mais soumises de plein droit à un régime réel en 2021.
Source : EFL