Les entreprises connaissant d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril. Cette possibilité concerne tant les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) qu’en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).
Le report, qui ne donnera lieu à aucune majoration de retard, peut aller jusqu’à 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier de ce report, contactez-nous par mail avant le 14 avril 2020.
Dans le cadre de son dispositif d’action sociale, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle ou à une prise en charge de cotisations, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation;
– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020;
– être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Pour bénéficier de ces aides, les travailleurs indépendants doivent compléter un formulaire, en ligne sur le réseau des Urssaf, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées (RIB, dernier avis d’imposition) par mail à leur Urssaf (CGSS dans les DOM) de domiciliation professionnelle qui étudiera leur dossier. Les intéressés sont informés par mail de l’acceptation ou du refus de leur demande.
Les aides sont octroyées par le CPSTI dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Il est notamment appliqué un délai de carence de 3 jours.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression de ce délai de carence pour tous les régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19.
Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.
En principe, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :
justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du premier jour d’absence) ;
sauf exception, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).
Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence d’origine non professionnelle (Code du travail, art. D. 1226-3).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières.
Mais, un décret publié le 5 mars 2020, a supprimé l’application du délai de carence aux arrêts de travail en lien avec le Coronavirus.
Le Gouvernement va maintenant plus loin. Une ordonnance, publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté. Cette mesure s’applique :
aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parent d’un enfant de moins de 16 ans dans l’impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
L’ordonnance lève également la restriction qui s’appliquait aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Cette ordonnnance s’applique depuis le 26 mars 2020.
Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé
Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.
Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Pour les travailleurs indépendants et les libéraux, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
L’Acoss rappelle que les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent aussi solliciter :
– l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;
– l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
– par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches? :
– par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »?;
– par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
De nouvelles mesures exceptionnelles pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Pour les cotisations dues à l’Urssaf
S’agissant des médecins et auxiliaires médicaux, le réseau des Urssaf précise dans sa FAQ que l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
En complément de cette mesure, les intéressés peuvent solliciter :
– des délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, puis adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Pour les cotisations de retraite
Les sites internet d’un certain nombre de caisses de retraite des professionnels libéraux ont été mis à jour et indiquent des mesures de soutien supplémentaires par rapport à celles que nous avions donné dans notre point au 18 mars 2020.
Pour les médecins
Selon un communiqué du 20 mars 2020 mis en ligne sur le site internet de la Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF), le Bureau de la CARMF a décidé, à l’unanimité, que le régime invalidité-décèsfinancera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.
Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.
Le Bureau a également adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants la suspension :
– des prélèvements automatiques mensuels pour le-s cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde étant alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
– du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
– des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.
Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
Selon une information mise en ligne sur son site internet, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), indique qu’elle a décidé de prolonger la mesure de suspension du paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué en avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.
Pour les auxiliaires médicaux
La Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (Carpimko) indique, sur son site internet que, sans aucune démarche à effectuer de la part des auxiliaires médicaux, les mesures suivantes s’appliquent :
– suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 ;
– report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020.
Ces mesures sont susceptibles d’être renouvelées pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation.
Les intéressés ne doivent pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régularisations 2019.
Les droits au régime invalidité-décès sont maintenus (sous réserve d’être à jour des cotisations et majorations de retard au 31 décembre 2019).
Les majorations de retard et les mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.
Le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré, aux dates habituelles de versement.
Des indemnités journalières pour tous les praticiens médicaux
Il est indiqué, dans la FAQ de l’Urssaf que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Trois situations sont prévues :
– Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours ;
– Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence ;
– Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
Les professionnels de santé se trouvant dans une de ces 3 situations sont invités à contacter le 0811 707 133. Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec la Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Formation professionnelle : des précisions pour le CPF et les organismes de formation
CPF : annulation des formations pour cas de force majeure
Dans un questions/réponses, mis à jour en dernier lieu le 17 mars, le ministère du travail précise les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur les formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est clairement précisé que toutes les annulations de formation demandées depuis le 12 mars 2020 par les titulaires d’un CPF sont justifiées par un cas de force majeure. Il s’ensuit que tous les frais déjà engagés à ce titre par le titulaire doivent lui être remboursés et les droits à formation mobilisés au titre du CPF doivent être récrédités sur celui-ci. En effet, les indemnités d’annulation mentionnées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas applicables en cas de force majeure même si l’annulation est demandée durant la période de 7 jours précédant le début de la formation.
Attention ! Les annulations ne sont pas automatiques. Le titulaire doit en faire la demande dans son espace sécurisé après authentification sur www.moncompteformation.gouv.fr. De leur côté, les organismes de formation doivent également procéder à l’annulation des formations qu’ils proposent sur leur espace dédié (www.of.moncompteformation.gouv.fr).
Les organismes de formation peuvent continuer les formations à distance
Le ministère du travail rappelle que les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de publics jusqu’au 15 avril 2020. Ces derniers peuvent toutefois, en accord avec les stagiaires, décider de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues jusqu’à cette date.
Dans certains cas, la formation peut continuer son cycle normal dans le cadre d’une formation à distance. Pour cela, le stagaire doit être en possession de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la formation. Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération ou bien, si l’entreprise l’a placé en activité partielle, l’indemnité correspondante.
Des régles spécifiques sont prévues pour les salariés en projet de transition professionnelle (PTP). Ainsi, lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, ils peuvent être redirigés vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son PTP pendant l’exécution de son contrat de travail, il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur de manière temporaire pendant la période de fermeture. Lorsque le salarié effectue son PTP après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension.
S’agissant de leurs propres salariés, les organismes de formation doivent impérativement adopter le travail à distance (télétravail) et faciliter tout aménagement des conditions de travail des travailleurs en vue de garantir leur sécurité. En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent.
Quelles mesures pour les particuliers-employeurs ?
Dans une actualité du 20 mars 2020 diffusée sur le site du CESU, les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du Covid-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.
Toutefois une « mesure exceptionnelle d’accompagnement », opérationnelle pour la prochaine période de déclaration (soit la période d’avril), sera mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. À cet effet, un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place prochainement dans lequel l’employeur indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.
Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.
Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d’enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
Dans le cadre de leur déplacement sur chantier, les salariés du BTP sont susceptibles d’engager des frais professionnels. L’entreprise ayant l’obligation de les prendre en charge. Celle-ci peut s’effectuer de plusieurs manières :
le remboursement des frais réels sur justificatif : vous remboursez les frais réellement engagés sur la base des justificatifs qui vous seront remis par les salariés (facture, ticket de caisse, etc.);
le paiement direct des frais engagés par les salariés en fournissant par exemple une carte bancaire pour le paiement de l’hôtel et des repas. Dans cette situation, le salarié doit demander les justificatifs correspondants ;
le versement d’une allocation forfaitaire : celle-ci est exonérée de cotisations dans la limite de plafonds fixés chaque année par l’URSSAF. Par ailleurs, les circonstances de déplacement doivent être justifiées.
Allocation de repas en cas de petit déplacement : barème 2020
Les salariés du BTP amenés à travailler sur chantier en petit déplacement peuvent bénéficier d’une allocation forfaitaire indemnisant les frais de repas engendrés par l’impossibilité de rentrer à leur domicile ou au siège de la société.
Pour l’année 2020, cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations dans la limite de 9,30 euros.
En cas de pratique de l’abattement pour frais professionnels de 10 %, l’allocation forfaitaire indemnisant les frais de repas doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations de Sécurité sociale.
Allocations de grand déplacement : barème 2020
L’exonération des indemnités versées aux salariés travaillant sur chantier n’est possible que si la situation de grand déplacement est établie, à savoir lorsque les salariés ne peuvent regagner chaque jour leur domicile, du fait de leurs conditions de travail. Cet empêchement est présumé si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
la distance entre le lieu de résidence et de travail du salarié est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 H 30 (trajet aller).
Une fois cette circonstance établie, les allocations versées peuvent être exonérées sans justificatifs, dans la limite des seuils fixés pour l’année.
Pour les grands déplacements en Métropole, deux limites sont fixées pour l’année 2020 :
l’une pour le montant des dépenses de repas (19 €/repas) ;
l’autre, pour le montant des dépenses de logement et petit déjeuner, à Paris et en région parisienne – pour les départements du 75, 92, 93 et 94 – (68,10 €/jour), et dans les autres départements (50,50 €/jour).
Ces limites s’appliquent aux 3 premiers mois de déplacement sur un même chantier. Elles sont réduites de 15 % du 4e mois au 24e mois. Puis, du 25e mois au 72e mois, de 30 %.
Avec l’accord du maître d’ouvrage et de vos salariés, vous pouvez prendre la décision de maintenir votre activité sur les chantiers.
Dans cette situation, vous devrez préalablement mettre en œuvre une démarche de prévention en y intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle. Cette démarche de prévention devra être intégrée dans votre document unique d’évaluation des risques (DUER).
Par ailleurs, vous devrez mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de contamination qui peuvent être les suivantes :
port du masque respiratoire ;
fourniture de gants ;
repenser l’organisation des chantiers avec la mise en place de postes de travail permettant une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié ;
rappeler aux salariés les gestes «d’hygiène barrières » édictés par le gouvernement.
Toutes les tâches qui ne permettent pas le respect de ces règles de sécurité ou qui ne peuvent être effectuées (absence des matériaux suite à l’arrêt des approvisionnements, absence des salariés formés ou insuffisance des EPI permettant la protection des salariés), devront être reportées
Suite aux annonces du Président de la République, vous pouvez décider d’arrêter votre activité sur les chantiers, ce choix pouvant résulter de plusieurs causes :
vos salariés ont exercé leur droit de retrait ;
tous vos clients ordonnent l’arrêt de vos chantiers jusqu’à nouvel ordre ;
ou vous considérez que vous n’êtes pas en mesure de prévenir les risques liés à cette épidémie sur les chantiers.
Pour le personnel administratif, vous pouvez toujours privilégier le maintien de leur activité sous forme de télétravail ou alors leur demander de travailler dès lors que le télétravail est impossible.
Dans ce cas, plusieurs possibilités d’indemnisation s’offrent à vous :
Vous pouvez tout d’abord modifier dans certains cas la date de prise des congés payés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Si les salariés ont déjà posé leur solde de congés payés, cette possibilité est admise.
En cas de circonstances exceptionnelles, vous êtes autorisé à modifier les dates de congés dans le mois qui précède le départ en vacances.
Vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle
En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
uniquement les heures « chômées » sous la durée légale de 35 heures. Les heures supplémentaires n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
Toutefois, ces règles sont susceptibles d’évoluer prochainement par un décret qui devrait paraitre dans les jours à venir.
Les employeurs doivent adapter les conditions de travail.
Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent ; il peut être imposé au salarié
Pour les emplois non éligibles au télétravail
Les salariés peuvent se rendre sur leur lieu de travail ; ils doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire accompagnée d’un justificatif de l’employeur
L’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires
Mesures « barrières »
Distanciation
Adaptation des postes de travail : rotation d’équipes par exemple
Réunions à distance, etc.
Selon le ministère du travail, la pandémie ne constitue pas pour les salariés « un motif en soi » pour exercer leur droit de retrait, sous réserve de l’appréciation par les tribunaux.
Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif
Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours)
Indemnisation
Les établissements devant fermer (magasins non alimentaires, etc.) et ceux réduisant leur activité peuvent bénéficier de l’activité partielle
Le ministère du travail a annoncé une indemnisation des salariés à hauteur de :
Pour les salariés au Smic : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)
Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net
Aides de l’Etat
Il a également été annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans la limite de 4,5 smic
Les aides versées aux entreprises au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard
Les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tous prochains jours, selon les annonces du ministère.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les démarches à réaliser sont précisées sur le site de l’Urssaf.
Les indépendants ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. « Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours », selon le Ministère du travail.
Le travailleur indépendant, parent d’un enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire situé dans une zone de circulation active du virus, peut bénéficier d’un arrêt de travail. Il doit le déclarer sur la page employeur du site Internet dédié : https://declare.ameli.fr.
Pour lutter efficacement contre le Coronavirus, il faut limiter les contacts physiques. Le rôle des employeurs et des salariés est donc de mettre en place le télétravail.
Dans son communiqué de presse, le ministère du Travail précise : « il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre ».
Pour les postes non éligibles au télétravail, il est demandé aux entreprises de repenser leurs organisations :
limiter au strict nécessaires les réunions : organisation à distance ou en respectant les règles de distanciation ;
limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits ;
annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
adapter l’organisation du travail, par exemple avec la rotation d’équipes.
Les entreprises qui sont concernées par la fermeture du 14 mars sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
L’autorisation d’activité partielle devrait vous être accordée par l’administration dans un délai de 48 heures. Mais compte-tenu de la situation exceptionnelle et l’afflux des demandes, cela peut prendre du retard. Mais quoi qu’il arrive, les aides qui seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de votre demande.
Les salariés en activité partielle percevront une indemnité versée par l’employeur égal à 70 % du salaire brut. Selon Muriel Pénicaud, cela correspond à environ 84 % de leur salaire net. A noter également que les salariés au SMIC devraient, selon les déclarations de Muriel Pénicaud conserver un montant net égal au SMIC.
Le communiqué du ministère rappelle également les solutions pour les parents qui ont des enfants de moins de 16 ans (18 ans pour les enfants handicapés).
Si le télétravail n’est pas possible et que vos salariés ne peuvent pas faire garder leurs enfants, il est possible de demander un arrêt de travail qui est indemnisé sans délai de carence. Pour obtenir cet arrêt de travail, le salarié n’a pas besoin d’aller chez le médecin. En tant qu’employeur, vous faites une déclaration sur le site : https://declare.ameli.fr
Ce site vous donne toutes les indications sur la procédure à suivre.
Vous ne pouvez pas refuser cet arrêt de travail. Après la déclaration, vous devez également envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
Votre salarié doit vous transmettre une attestation sur l’honneur de garde d’enfant à domicile.
