Attestation de vigilance – Cabinet Eliot

Tout donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxe, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.

À défaut, il peut être tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes.

Lorsque la prestation est artificiellement découpée en plusieurs contrats inférieurs à 5000 €, la globalité de la relation commerciale est prise en considération.

Le donneur d’ordre peut également être pénalement condamné pour recours aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé.

Le donneur d’ordre doit se faire remettre l’un des documents suivants :

– extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

– carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

– récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Le donneur d’ordre doit vérifier la cohérence des informations dont il dispose au vu des documents remis.

Ces documents, ainsi que l’attestation de vigilance sont les seuls dont la remise permet au donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant.

Il appartient au sous-traitant de remettre au donneur d’ordre, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de 6 mois. Cette attestation est délivrée au sous-traitant à jour du paiement de ses cotisations, même s’il a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations ou s’il conteste leur montant devant les tribunaux, sauf si la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Elle mentionne :

– dans tous les cas, l’identification de l’entreprise et le fait que l’employeur ou le travailleur indépendant est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ;

– lorsque le sous-traitant emploie des salariés, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés sur la dernière déclaration sociale nominative (DSN) adressée à l’organisme de recouvrement.

Ces informations doivent permettre au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail confié.

L’attestation peut être obtenue par le sous-traitant en ligne sur le site Internet de l’organisme de recouvrement ou au guichet de cet organisme, qui la lui remet en mains propres. Aucun autre document ne peut être substitué à cette attestation.

Le donneur d’ordre doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation soit par voie dématérialisée, soit sur demande auprès de l’organisme. Un code de sécurité mentionné sur l’attestation lui permet de s’assurer de l’authenticité et de la validité du document remis.

Le maître d’ouvrage de droit privé, informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l’intervention du cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire ne respectant pas les obligations d’interdiction de travail dissimulé, doit lui enjoindre aussitôt, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation. À défaut d’injonction, il est tenu solidairement au paiement des sommes qui seront réclamées.

Toute personne méconnaissant ces obligations de vigilance et d’injonction et toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :

– au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

– au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;

– le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.

Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Un dirigeant, de droit ou de fait, peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et sanctions pécuniaires dues par la société ou le groupement qu’il dirige, condamné pour travail dissimulé, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales ayant empêché le recouvrement des sommes.

Lorsqu’un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage a manqué à ses devoirs de vigilance ou d’injonction vis-à-vis d’un cocontractant ayant exercé un travail dissimulé, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses salariés.