Étiquette : Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, permet le versement d’une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, quel que soit leur statut (y compris micro-entrepreneurs), agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), ainsi qu’aux artistes-auteurs. 

Le fonds comprend 3 volets : 

– une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1 500 €, versée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Elle peut être demandée chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ; 

– une aide complémentaire, pouvant aller jusqu’à 10 000 €, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois ; 

– une aide additionnelle, d’un montant maximal de 3 000 €, laissée à l’appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

Depuis le décret 2020-1048 du 14 août 2020, l’accès au premier volet de l’aide au titre des pertes de juillet, août et septembre 2020 est limité aux entreprises d’au plus 20 salariés dont l’activité principale est exercée dans certains secteurs limitativement énumérés (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-8 et 3-9). Pour rappel, la demande au titre des pertes du mois d’août peut être déposée jusqu’au 31 octobre 2020, et celle au titre des pertes du mois de septembre peut l’être jusqu’au 30 novembre 2020 (Décret du 30-3-2020 art. 3-9). 

Pour accéder au deuxième volet de l’aide, les entreprises éligibles doivent déposer une demande d’aide par voie dématérialisée, au plus tard le 15 octobre 2020, accompagnée des justificatifs nécessaires (Décret du 30-3-2020 art. 4, V).

L’entreprise doit effectuer sa demande d’aide sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Le versement du deuxième volet de l’aide n’est plus conditionné à un refus de prêt bancaire.

D’autre part, pour accéder au montant bonifié du deuxième volet de l’aide, l’entreprise éligible doit établir une description de son activité et une déclaration sur l’honneur qu’elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret précité. Si l’activité exercée relève de l’annexe 2, l’entreprise doit aussi fournir le chiffre d’affaires de référence et le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020. 

En principe, le montant du deuxième volet de l’aide varie de 2 000 € à 5 000 €, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du solde entre l’actif disponible et les charges . Par exception, le montant peut atteindre 10 000 € (montant bonifié) en fonction de la valeur du solde précité pour les entreprises employant au moins un salarié (ainsi que pour les artistes auteurs), dès lors qu’elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

– elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture) ; 

– elles exercent leur activité dans l’un des secteurs connexes mentionnés à l’annexe 2 du décret précité et ont subi une très forte baisse d’activité (perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020). 

Les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires, qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel, du sport et de la culture (listés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ou à des secteurs connexes (listés à l’annexe 2 du décret précité) lorsqu’elles subissent une très forte baisse d’activité, bénéficient de conditions d’accès privilégiées au fonds de solidarité. En effet, ces entreprises peuvent prétendre :

– au premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 (Décret 30-3-2020 art. 3-8 et 3-9) ; 

– à un montant plus favorable au titre du deuxième volet de l’aide (voir ci-dessus). 

Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont encore la possibilité de financer une aide additionnelle destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide peut être de 500 €, 1000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 3 000 € (Décret du 30-3-2020 art. 4-1).

Pour ce faire, elles doivent adopter une délibération en ce sens avant le 31 octobre 2020 (Décret du 30-3-2020 art. 4-1 modifié). 

Source : EFL

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications au décret 2020-371 du 30 mars 2020.

Le décret du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité prévues pour le mois d’avril sont reprises à l’identique pour le mois de mai 2020. 

Sont ainsi visées les entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public entre le 1^er mai et le 31 mai 2020 ou ont connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette même période.

La demande d’aide au titre du mois de mai 2020 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Initialement réservé aux entreprises créées avant le 1^er février 2020, le présent dispositif est désormais ouvert aux entreprises qui ont été créées au cours du mois de février 2020.

Pour l’appréciation de la condition tenant à la baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires, il convient de comparer le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois d’avril ou de mai 2020 avec le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de février 2020.

Par ailleurs, en application du décret du 12 mai 2020, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet et qui n’ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1^er avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1^er mai et le 31 mai 2020), de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € deviennent éligibles au dispositif d’aide. On rappelle qu’initialement le montant des pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale devait être inférieur à 800 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, il est précisé que le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020).

Ces mesures sont applicables aux demandes d’aide afférentes aux mois d’avril et de mai 2020, à l’exclusion des demandes d’aide pour le mois de mars.

Les bénéficiaires de l’aide au titre du mois d’avril peuvent effectuer leur demande jusqu’au 31 mai 2020.

Le second volet de l’aide s’appliquait, jusqu’à présent, aux entreprises qui ont perçu le premier volet de l’aide, emploient au 1^er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifient d’un refus de prêt d’une banque et se trouvent dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Le présent décret étend l’application du second volet de l’aide aux entreprises qui n’emploient pas de salarié au 1^ermars 2020 mais qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

Certaines associations sont éligibles au dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité. Il s’agit des associations assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié.

Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. 

Source : EFL