La condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.
Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :
– qui emploient au plus 10 salariés ;
– qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;
– qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;
– et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les entreprises qui remplissent ces conditions peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.
La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.
Les entreprises connaissant d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril. Cette possibilité concerne tant les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) qu’en paiement mensuel (cotisations du mois de mars).
Le report, qui ne donnera lieu à aucune majoration de retard, peut aller jusqu’à 3 mois.
Si vous souhaitez bénéficier de ce report, contactez-nous par mail avant le 14 avril 2020.
A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) peuvent demander à bénéficier d’une aide directe d’un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité sur le site impots.gouv.fr.
Les professionnels doivent ainsi se connecter sur leur espace particulier (et non leur espace professionnel), puis dans leur messagerie sécurisée choisir le motif de contact sous « Ecrire » intitulé « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
Voici les conditions d’éligibilité de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € :
– chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 1 M € au cours du dernier exercice clos ;
– Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos;
– Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ;
– Les entreprises ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014.
Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes non éligibles à cette aide, sont visés les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ainsi que des personnes ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1ermars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.
S’agissant de l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €, qui pourra être demandée à compter du 15 avril 2020, le présent décret ajoute les précisions suivantes :
– Seules les entreprises ayant bénéficié de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € y sont éligibles ;
– Les entreprises doivent employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
– La demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Dans le cadre de son dispositif d’action sociale, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19.
Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle ou à une prise en charge de cotisations, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation;
– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020;
– être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.
Pour bénéficier de ces aides, les travailleurs indépendants doivent compléter un formulaire, en ligne sur le réseau des Urssaf, puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées (RIB, dernier avis d’imposition) par mail à leur Urssaf (CGSS dans les DOM) de domiciliation professionnelle qui étudiera leur dossier. Les intéressés sont informés par mail de l’acceptation ou du refus de leur demande.
Les aides sont octroyées par le CPSTI dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit. Les décisions sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Il est notamment appliqué un délai de carence de 3 jours.
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression de ce délai de carence pour tous les régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19.
Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.
En principe, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :
justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du premier jour d’absence) ;
sauf exception, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).
Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence d’origine non professionnelle (Code du travail, art. D. 1226-3).
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières.
Mais, un décret publié le 5 mars 2020, a supprimé l’application du délai de carence aux arrêts de travail en lien avec le Coronavirus.
Le Gouvernement va maintenant plus loin. Une ordonnance, publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté. Cette mesure s’applique :
aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parent d’un enfant de moins de 16 ans dans l’impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
L’ordonnance lève également la restriction qui s’appliquait aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Cette ordonnnance s’applique depuis le 26 mars 2020.
Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.
Pourraient ainsi bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
N’y sont toutefois pas éligibles les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.
Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :
– avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;
– avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
– ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.
Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.
Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.
Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :
– elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
– elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
– elle emploie au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.
Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé
Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.
Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Pour les travailleurs indépendants et les libéraux, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
L’Acoss rappelle que les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent aussi solliciter :
– l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;
– l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
– par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
– par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches? :
– par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »?;
– par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
De nouvelles mesures exceptionnelles pour les praticiens et auxiliaires médicaux
Pour les cotisations dues à l’Urssaf
S’agissant des médecins et auxiliaires médicaux, le réseau des Urssaf précise dans sa FAQ que l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).
En complément de cette mesure, les intéressés peuvent solliciter :
– des délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.
Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, puis adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Pour les cotisations de retraite
Les sites internet d’un certain nombre de caisses de retraite des professionnels libéraux ont été mis à jour et indiquent des mesures de soutien supplémentaires par rapport à celles que nous avions donné dans notre point au 18 mars 2020.
Pour les médecins
Selon un communiqué du 20 mars 2020 mis en ligne sur le site internet de la Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF), le Bureau de la CARMF a décidé, à l’unanimité, que le régime invalidité-décèsfinancera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.
Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.
Le Bureau a également adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants la suspension :
– des prélèvements automatiques mensuels pour le-s cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde étant alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
– du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
– des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.
Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
Selon une information mise en ligne sur son site internet, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), indique qu’elle a décidé de prolonger la mesure de suspension du paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué en avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.
Pour les auxiliaires médicaux
La Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (Carpimko) indique, sur son site internet que, sans aucune démarche à effectuer de la part des auxiliaires médicaux, les mesures suivantes s’appliquent :
– suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 ;
– report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020.
Ces mesures sont susceptibles d’être renouvelées pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation.
Les intéressés ne doivent pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régularisations 2019.
Les droits au régime invalidité-décès sont maintenus (sous réserve d’être à jour des cotisations et majorations de retard au 31 décembre 2019).
Les majorations de retard et les mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.
Le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré, aux dates habituelles de versement.
Des indemnités journalières pour tous les praticiens médicaux
Il est indiqué, dans la FAQ de l’Urssaf que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Trois situations sont prévues :
– Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours ;
– Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence ;
– Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
Les professionnels de santé se trouvant dans une de ces 3 situations sont invités à contacter le 0811 707 133. Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec la Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.
Formation professionnelle : des précisions pour le CPF et les organismes de formation
CPF : annulation des formations pour cas de force majeure
Dans un questions/réponses, mis à jour en dernier lieu le 17 mars, le ministère du travail précise les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur les formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Il est clairement précisé que toutes les annulations de formation demandées depuis le 12 mars 2020 par les titulaires d’un CPF sont justifiées par un cas de force majeure. Il s’ensuit que tous les frais déjà engagés à ce titre par le titulaire doivent lui être remboursés et les droits à formation mobilisés au titre du CPF doivent être récrédités sur celui-ci. En effet, les indemnités d’annulation mentionnées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas applicables en cas de force majeure même si l’annulation est demandée durant la période de 7 jours précédant le début de la formation.
Attention ! Les annulations ne sont pas automatiques. Le titulaire doit en faire la demande dans son espace sécurisé après authentification sur www.moncompteformation.gouv.fr. De leur côté, les organismes de formation doivent également procéder à l’annulation des formations qu’ils proposent sur leur espace dédié (www.of.moncompteformation.gouv.fr).
Les organismes de formation peuvent continuer les formations à distance
Le ministère du travail rappelle que les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de publics jusqu’au 15 avril 2020. Ces derniers peuvent toutefois, en accord avec les stagiaires, décider de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues jusqu’à cette date.
Dans certains cas, la formation peut continuer son cycle normal dans le cadre d’une formation à distance. Pour cela, le stagaire doit être en possession de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la formation. Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération ou bien, si l’entreprise l’a placé en activité partielle, l’indemnité correspondante.
Des régles spécifiques sont prévues pour les salariés en projet de transition professionnelle (PTP). Ainsi, lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, ils peuvent être redirigés vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son PTP pendant l’exécution de son contrat de travail, il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur de manière temporaire pendant la période de fermeture. Lorsque le salarié effectue son PTP après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension.
S’agissant de leurs propres salariés, les organismes de formation doivent impérativement adopter le travail à distance (télétravail) et faciliter tout aménagement des conditions de travail des travailleurs en vue de garantir leur sécurité. En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent.
Quelles mesures pour les particuliers-employeurs ?
Dans une actualité du 20 mars 2020 diffusée sur le site du CESU, les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du Covid-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.
Toutefois une « mesure exceptionnelle d’accompagnement », opérationnelle pour la prochaine période de déclaration (soit la période d’avril), sera mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. À cet effet, un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place prochainement dans lequel l’employeur indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.
Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.
Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d’enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile.
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d’Etat des prêts aux entreprises, pour un montant de 300 milliards d’euros (Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24 texte n° 10).
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique (arrêté art. 3 al. 3).
Les prêts garantis ne seront toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (Arrêté art. 3, al. 2).
Le montant des prêts garantis pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Plusieurs prêts pourront être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond (Arrêté art. 5).
Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années (Arrêté art. 5, al. 3).
Le ministre de l’économie a toutefois indiqué, dans la conférence de presse tenue mardi 24 mars au matin, que les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en terme de délais de paiement de leurs fournisseurs n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat.
Ni les entreprises ni les entrepreneurs n’engageront leur patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.
La garantie accordée par l’Etat couvre une fraction du montant prêté de 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Le prix de la garantie est fixé suivant un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt et qui varie entre 0,25 % et 2 % (Arrêté art. 7). La commission de garantie est versée en une fois lors de l’octroi de la garantie puis, le cas échéant, une seconde fois lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant d’amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.
Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.
Concrètement, pour obtenir un crédit garanti, une entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si l’entreprise remplit les critères d’éligibilté exposés ci-dessus, la banque lui donne un préaccord, et l’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’Etat) avec un numéro d’identifiant unique. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter qu’une même entreprise ne bénéficie plusieurs fois de la garantie de l’Etat.
Pour obtenir son identifiant l’entreprise doit se connecter à l’adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr et fournir un certain nombre d’informations (notamment Siren, montant du prêt et nom de l’agence bancaire).
La banque exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Attention : l’entreprise ne doit demander son numéro d’identification et son attestation qu’après avoir obtenu le préaccord de sa banque.
En cas de difficultés, ou de refus de l’identifiant, une adresse mail est mise à disposition des entreprises : supportentreprise-attestation-pge@pgefrance.fr
Avec l’accord du maître d’ouvrage et de vos salariés, vous pouvez prendre la décision de maintenir votre activité sur les chantiers.
Dans cette situation, vous devrez préalablement mettre en œuvre une démarche de prévention en y intégrant les risques spécifiques liés à l’épidémie actuelle. Cette démarche de prévention devra être intégrée dans votre document unique d’évaluation des risques (DUER).
Par ailleurs, vous devrez mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir le risque de contamination qui peuvent être les suivantes :
port du masque respiratoire ;
fourniture de gants ;
repenser l’organisation des chantiers avec la mise en place de postes de travail permettant une distance d’au moins 1 mètre entre chaque salarié ;
rappeler aux salariés les gestes «d’hygiène barrières » édictés par le gouvernement.
Toutes les tâches qui ne permettent pas le respect de ces règles de sécurité ou qui ne peuvent être effectuées (absence des matériaux suite à l’arrêt des approvisionnements, absence des salariés formés ou insuffisance des EPI permettant la protection des salariés), devront être reportées
Suite aux annonces du Président de la République, vous pouvez décider d’arrêter votre activité sur les chantiers, ce choix pouvant résulter de plusieurs causes :
vos salariés ont exercé leur droit de retrait ;
tous vos clients ordonnent l’arrêt de vos chantiers jusqu’à nouvel ordre ;
ou vous considérez que vous n’êtes pas en mesure de prévenir les risques liés à cette épidémie sur les chantiers.
Pour le personnel administratif, vous pouvez toujours privilégier le maintien de leur activité sous forme de télétravail ou alors leur demander de travailler dès lors que le télétravail est impossible.
Dans ce cas, plusieurs possibilités d’indemnisation s’offrent à vous :
Vous pouvez tout d’abord modifier dans certains cas la date de prise des congés payés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019
Si les salariés ont déjà posé leur solde de congés payés, cette possibilité est admise.
En cas de circonstances exceptionnelles, vous êtes autorisé à modifier les dates de congés dans le mois qui précède le départ en vacances.
Vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle
En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
uniquement les heures « chômées » sous la durée légale de 35 heures. Les heures supplémentaires n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.
dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
Toutefois, ces règles sont susceptibles d’évoluer prochainement par un décret qui devrait paraitre dans les jours à venir.
Pour « ralentir la propagation du virus Covid-19 », un arrêté ministériel du 14 mars 2020 (JO du 15-03-2020) impose la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP) jusqu’au 15 avril 2020.
Un arrêté ministériel du 15 mars 2020, et publié le 16 mars 2020, apporte de nouvelles précisions.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale « barrières » , définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Les ERP relevant des catégories suivantes, au sens de la réglementation incendie, ne peuvent plus accueillir du public, jusqu’au 15 avril 2020 :
– catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
– catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
– catégorie T : Salles d’expositions ;
– catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
– catégorie Y : Musées ;
– catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
– catégorie PA : Etablissements de plein air ;
– catégorie R : Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf exceptions.
Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités suivantes :
– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
– Commerce d’équipements automobiles
– Commerce et réparation de motocycles et cycles
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
– Commerce de détail de produits surgelés
– Commerce d’alimentation générale
– Supérettes
– Supermarchés
– Magasins multi-commerces
– Hypermarchés
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
– Commerces de détail d’optique
– Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
– Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
– Hôtels et hébergement similaire
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
– Location et location-bail de véhicules automobiles
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre
– Activités des agences de travail temporaire
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
– Réparation d’équipements de communication
– Blanchisserie-teinturerie
– Blanchisserie-teinturerie de gros
– Blanchisserie-teinturerie de détail
– Services funéraires
– Activités financières et d’assurance
A noter que les ERP classés dans la catégorie de type W (Administrations, banques, bureaux) ne sont pas concernés par l’interdiction d’accueil du public.
