La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).
Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
La déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
La déclaration incombe aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants). Elle se distingue ainsi de la déclaration, également prévue par la loi de finances pour 2020, mais qui s’inscrit dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation et qui, exigée des bailleurs de locaux d’habitation, pourra, elle, porter sur les loyers (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 146). Cette déclaration aurait dû également être souscrite pour la première fois avant le 1er juillet 2023, mais cette date d’application a été repoussée au 1er juillet 2025 par la loi de finances pour 2023 (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 106).
L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales.
Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte.
En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.
En cas de vente, l’obligation de déclaration incombe à l’acheteur, nouveau propriétaire du bien.
Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation.
Aux termes de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
Si le propriétaire se réserve la jouissance du local, il doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
Si le local est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants.
Dans le cas des locations saisonnières cependant, l’identité des occupants n’est pas demandée.
Aux termes de l’article 1418 du CGI, la déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. En sont dispensés les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont préaffichées.
En application de l’article 1770 terdecies du CGI, le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
Source : EFL