Loi de protection du pouvoir d’achat : limitation de la hausse des loyers commerciaux

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) est plafonnée à 3,5 % pour un an en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises.
La mesure concerne les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1e trimestre 2023. 

La hausse de l’indice des loyers commerciaux plafonnée pour les PME devrait limiter les effets de l’inflation sur le montant des loyers commerciaux.

Source: EFL

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