Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de son identification comme cas contact peuvent aujourd’hui toujours être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler. Vous devez étudier chaque situation personnelle. C’est à vous de juger s’il y a incapacité à télétravailler. Il faut par exemple tenir compte du nombre d’enfants à charge, de leur âge, des conditions de logement, etc.
Pour bénéficier de l’activité partielle, le salarié doit vous remettre un justificatif :
attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.
Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents. Vous devez conserver ces documents qui pourront vous être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle.
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant en 2022 à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
Le reste à charge est de zéro pour vous.
Le dispositif s’applique également pour les parents d’enfants cas contacts tenus de s’isoler.
Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler.
Ce dispositif concerne là-aussi les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ils sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».
Cet arrêt est en principe de 7 jours.
Tout salarié concerné bénéficie des IJSS et du complément employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence. Ce dispositif a été prolongé en 2022 :
- jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 pour les IJSS ;
- jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022 s’agissant du complément employeur.
Une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui est adressée et peut vous être présentée.
Source: Tissot