Le décret 2021-1581 ajoute au décret du 30 mars 2020 un nouvel article définissant les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides pour les pertes du mois d’octobre 2021 (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-30 nouveau). La demande d’aide pour ce mois doit être faite sur impots.gouv.fr au plus tard le 31 janvier 2022 (Décret 2020-371 art. 3-30, V).
Le régime de l’aide pour les pertes d’octobre est similaire à celui pour les pertes d’août et de septembre 2021.
Sous réserve notamment d’avoir commencé leur activité avant le 31 janvier 2021 (la condition est désormais généralisée) et de justifier d’une perte de chiffre d’affaires (10 à 50 % selon le cas), les entreprises éligibles restent celles qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public totale ou partielle en raison de la crise sanitaire et celles qui sont domiciliées sur des territoires ayant fait l’objet d’un confinement ou d’un couvre-feu. En pratique, sont donc concernées les entreprises situées dans les territoires d’outre-mer où de telles mesures ont été maintenues.
Pour les entreprises restées ouvertes, la condition d’avoir déjà perçu l’aide du fonds de solidarité est maintenue ; il suffit que l’entreprise l’ait reçue pour au moins un mois entre janvier et mai 2021. Demeure aussi l’exigence d’un chiffre d’affaires minimal réalisé sur octobre, ce qui exclut du bénéfice du fonds de solidarité les entreprises volontairement fermées durant ce mois, sauf curieusement si elles sont domiciliées dans un territoire soumis à confinement pendant au moins 8 jours.
Le chiffre d’affaires de référence, qui sert à calculer la perte de chiffre d’affaires subie sur octobre 2021 et parfois le montant de l’aide, est, pour les entreprises créées avant le 1er juin 2019 et selon l’option définitive qu’elles ont choisie lors des demandes d’aide depuis février 2021, soit le chiffre d’affaires réalisé en octobre 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. A défaut de demande d’aide depuis février, ces entreprises peuvent encore opter pour l’un ou l’autre de ces chiffres d’affaires.
Pour les entreprises créées plus récemment, le chiffre d’affaires de référence est déterminé selon les mêmes modalités que les mois précédents.
Le tableau ci-dessous présente les conditions d’octroi et le montant des aides auxquelles peuvent prétendre les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes subies en octobre 2021. Il convient en outre de tenir compte des conditions générales habituelles ainsi que des déductions (pensions de retraite et indemnités journalières perçues par l’entrepreneur ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise) et plafonnement (200 000 € mensuels au niveau du groupe ou de l’entreprise) applicables depuis plusieurs mois. Une entreprise relevant de plusieurs des catégories exposées ci-dessous ne peut pas pour autant cumuler les aides.
| Conditions d’octroi de l’aide | Montant de l’aide d’octobre |
| Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre | |
| Perte de CA d’au moins 20 % sur ce mois | 20 % du CA de référence |
| Entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en octobre | |
| Entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’au moins 21 jours en octobre et ayant perdu au moins 50 % de CA sur ce mois | 20 % du CA de référence |
| Entreprises qui, domiciliées dans un territoire soumis pendant au moins 8 jours en octobre à des mesures de confinement à domicile, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur ce mois et subi une perte d’au moins 20 % du CA sur cette même période | 100 % de la perte de CA dans la limite de 1 500 € |
| Entreprises domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence et à des mesures de confinement ou de couvre-feu pendant au moins 20 jours en octobre | |
| Entreprises dont l’activité principale relève du secteur 1 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur octobre, sous réserve d’avoir :– perçu l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier, de février, de mars, d’avril ou de mai 2021 ;– réalisé en octobre au moins 15 % du CA de référence | 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence |
| Entreprises dont l’activité principale relève du secteur 2 et ayant perdu au moins 10 % de CA sur octobre, perçu l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier, février, mars, avril ou de mai 2021, réalisé en octobre au moins 15 % du CA de référence et remplissant une des conditions suivantes :– création de l’entreprise avant le 1-3-2020 et perte de CA d’au moins 80 % entre le 15-3 et le 15-5-2020 par rapport au CA de référence ;– perte de CA d’au moins 80 % sur novembre 2020 par rapport au CA de référence1 ;– création de l’entreprise avant le 1-12-2019 et perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %2 | |
| Entreprises de commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou de réparation et de maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion ; Guadeloupe ; Martinique ; Saint-Martin ; Saint-Barthélemy ; Polynésie française) si elles ont :– perdu au moins 10 % de CA sur octobre ;– perçu l’aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier, de février, de mars, d’avril ou de mai 2021 ;– réalisé en septembre octobre au moins 15 % du CA de référence | |
| Entreprises domiciliées sur un territoire ayant fait l’objet d’un confinement des personnes à leur domicile pendant au moins 8 jours sur octobre | |
| Perte de CA d’au moins 50 % sur octobre50 salariés maximum au niveau du groupe | 100 % de la perte de CA dans la limite de 1 500 € |
Certaines entreprises n’ayant bénéficié que d’aides réduites du fonds de solidarité ont droit à une aide complémentaire pour les pertes subies entre juillet et octobre 2021. Ce complément, déterminé pour chacun de ces mois, sera payé sur ordre du directeur général des finances publiques, sans demande préalable de l’entreprise.
Sont éligibles à ce complément d’aide les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et qui, pour les mois de juillet, août, septembre ou octobre 2021 (Décret 2021-1582 art. 1 et 2) :
- – exercent leur activité principale dans les secteurs 1 ou 2 (cf. Décret 2020-371 du 30-3-2020 annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 1-3-2021 et annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30-6-2021) ;
- – ont bénéficié au titre du mois considéré d’une aide du fonds de solidarité d’un montant strictement égal à 1 500 € versée sur le fondement de l’article 3-28, II-B (pour juillet, août et septembre 2021) et de l’article 3-30, II-B (pour octobre 2021) du décret du 30 mars 2020.
En d’autres termes, il s’agit des entreprises des secteurs 1 et 2 qui n’ont pas pu bénéficier du régime préférentiel de ces secteurs, faute de remplir toutes les conditions d’éligibilité. Ces entreprises ont néanmoins pu solliciter une aide du fonds de solidarité pour les mois précités si :
- – elles étaient domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un confinement des personnes à leur domicile pendant au moins 8 jours ;
- – elles ont perdu au 50 % de chiffre d’affaires ;
- – l’effectif salarié au niveau de l’entreprise ou du groupe ne dépassait pas 50 personnes.
Dans ce cas, l’aide du fonds de solidarité correspondait seulement à 100 % de la perte subie dans la limite de 1 500 €. L’aide complémentaire suppose que ce plafond ait été atteint ; en deçà, l’entreprise a été indemnisée de ses pertes.
Pour chaque mois éligible, l’aide s’élève à 20 % du chiffre d’affaires de référence dont est déduite l’aide du fonds de solidarité perçue pour ce mois. L’aide complémentaire n’est versée que si ce solde est positif. Elle est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe (Décret 2021-1582 art. 3).
Source : EFL