Le dispositif des emplois francs s’appliquera aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021 comme prévu précédemment.
Pour rappel, il s’agit d’encourager l’embauche d’un chômeur, d’un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle ou d’un jeune suivi par une mission locale et vivant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en octroyant une aide annuelle de 5 000 € pour un CDI et de 2 500 € pour un CDD d’au moins 6 mois, la personne recrutée devant être maintenue au moins 6 mois dans les effectifs, et le montant étant proratisé en cas de temps partiel. L’aide est versée tous les 6 mois par Pôle emploi, dans la limite d’une durée de 3 ans pour les recrutements en CDI et de 2 ans pour les CDD.
Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, le protocole actualisé indique aux employeurs qu’ils doivent fixer, à partir du 3 janvier 2022, et pour une durée de 3 semaines, un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine pour les postes qui le permettent.
Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à 4 jours par semaine.
La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé qu’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 000 € par salarié (dans la limite d’un montant total de 50 000 € par entreprise) pourrait être infligée aux entreprises récalcitrantes à la mise en oeuvre du télétravail.
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI peuvent choisir de se placer sous un régime réel d’imposition, à savoir le régime simplifié d’imposition (également dénommé « RSI ») et le régime réel normal. L’article 7 de la loi de finances pour 2022 repousse les délais d’option pour un régime réel et de renonciation à cette option dont l’échéance était jusqu’à présent fixée avant le 1er février.
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 étend par ailleurs, pour les contribuables relevant des bénéfices non commerciaux, le délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée ainsi que, s’agissant des bénéfices agricoles, le délai d’option des exploitations nouvelles pour un régime réel et le délai de renonciation à l’option pour le régime simplifié d’imposition.
Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC, prévu à l’article 50-0 du CGI, pouvaient jusqu’à présent opter pour un régime réel d’imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d’un régime réel.
La présente mesure aménage les dispositions de l’article 50-0, 4 du CGI afin d’allonger ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du même Code (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.
Autrement dit, les entreprises relevant du régime micro-BIC qui souhaitent être soumises à un régime réel d’imposition au titre de N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de N – 1, c’est-à-dire jusqu’en mai-juin de l’année N, au lieu de devoir l’exercer avant le 1er février N.
Les entreprises qui sont soumises de plein droit à un régime réel l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées sous le régime micro-BIC, en raison de l’abaissement de leur chiffre d’affaires en deçà des limites du micro, bénéficient d’un délai supplémentaire d’un an pour exercer leur option pour un régime réel et demeurer ainsi imposées à ce régime. Jusqu’à présent, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N – 1 et relevant du micro en N pouvaient exercer une option avant le 1er février de l’année N + 1 pour être placées sous un régime réel en N.
Le délai d’option applicable à ces entreprises est désormais étendu. Ces entreprises peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique.
En d’autres termes, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en N – 1 et relevant du micro en N peuvent exercer une option pour l’imposition des bénéfices au titre de N selon un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de N, souscrite en mai-juin N + 1.
Le régime micro-BIC est applicable de plein droit au titre de l’année de création de l’entreprise, sauf bien entendu si elle est expressément exclue de ce régime. Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un régime réel d’imposition dès l’année de leur création peuvent toutefois exercer une option en ce sens. Jusqu’à présent, cette option devait être effectuée sur la déclaration d’existence visée à l’article 286, I-1° du CGI, c’est-à-dire dans les quinze jours du début d’activité.
L’article 7 de la loi aménage les dispositions de l’article 50-0, 4 du CGI afin d’étendre ce délai d’option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
La période de validité de l’option exercée par les entreprises relevant du micro-BIC pour un régime réel d’imposition est fixée à un an et tacitement reconduite chaque année pour un an, tant que les entreprises ne renoncent pas à leur option ou que celle-ci n’est pas devenue caduque du fait de l’augmentation de leur chiffre d’affaires. Jusqu’à présent, la renonciation à l’option devait intervenir avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.
L’article 7 de la loi allonge le délai de renonciation à cette option jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Autrement dit, une entreprise souhaitant être soumise au régime micro au titre de l’année N peut renoncer à son option pour un régime réel dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année N – 1 souscrite au mois de mai de l’année N.
Ces nouvelles règles d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à cette option s’appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021
Elle est accessible aux entreprises :
Créées avant le 31 janvier 2021 ;
Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante : [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés], (soit en pratique : [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]).
L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).
Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission (C. trav. art. L 3261-5).
L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2022.
Le titre-mobilité comporte des mentions obligatoires : le nom et l’adresse de l’émetteur du titre, ainsi que le nom du salarié qui en est propriétaire (C. trav. art. R 3261-13-3 nouveau).
Le salarié doit avoir accès en permanence et gratuitement :
– au solde de son compte ;
– le cas échéant, au montant qui n’est plus susceptible d’être utilisé que dans un délai de moins d’un mois (C. trav. art. R 3261-13-3 nouveau).
La durée d’utilisation des titres-mobilité est fixée par l’émetteur du titre. Elle doit au moins s’étendre jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ils ont été émis (C. trav. art. R 3261-13-4 nouveau).
Les titres-mobilité doivent avoir une fonction de blocage automatique qui empêche leur utilisation en dehors des dispositions légales ou réglementaires. À défaut, l’émetteur peut être puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € pour les personnes morales (C. trav. R 3261-13-6 nouveau).
Les entreprises qui peuvent fournir les biens ou services liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, permettant d’utiliser les titres-mobilité, doivent être agréées par le ministre en charge des transports (C. trav. art. R 3261-13-5, I nouveau).
Il s’agit notamment des entreprises qui fournissent les services suivants :
– vente de vélos ou de vélos électriques ou de leurs équipements ;
– entretien de vélos ou vélos électriques ;
– vente d’assurance ou de titre de stationnement sécurisé pour vélos ;
– location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes ;
– vente d’engins de déplacement personnel motorisés ;
– service de covoiturage ;
– location de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène en libre-service accessibles sur la voie publique ou vente d’alimentation et recharge pour ces véhicules ;
– vente de titres de transport en commun ;
– vente de détail de carburants.
La composition du dossier d’agrément et ses modalités de transmission seront fixées par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant 15 jours à compter de la réception d’un dossier complet vaut acceptation de la demande. La liste des entreprises bénéficiant de l’agrément est publique (C. trav. art. R 3261-13-5, II nouveau).
Les entreprises agréées doivent ensuite signer un contrat d’affiliation avec un émetteur de titres-mobilité (C. trav. R 3261-13-5, IV nouveau).
Les biens ou services concernés par ces dispositions sont ceux mentionnés aux articles L 3261-3 et L 3261-3-1 du Code du travail, c’est-à-dire les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ou encore les frais compris dans le forfait mobilité durable, à savoir ceux supportés par les salariés se déplaçant avec leur vélo ou vélo électrique, ou en tant que conducteur ou passager de covoiturage, ou en transport public (excepté les frais d’abonnement aux transports en commun), ou avec d’autres services de mobilité partagée.
Les entreprises agréées doivent garantir que les titres-mobilité sont utilisés pour l’achat de biens et de services éligibles. À défaut, elles peuvent être punies d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 3 750 € pour les personnes morales (C. trav. R 3261-13-6 nouveau), mais également se voir retirer leur agrément (C. trav. R 3261-13-5, III nouveau).
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu’au 30 juin 2022.
En juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (Décret 2020-712 du 12-6-2020).
Ce dispositif d’aide, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 30 juin 2022, moyennant quelques adaptations. Peuvent bénéficier de ces aides les petites et moyennes entreprises – y compris, ce qui est nouveau, les micro-entreprises, mais plus les entreprises de taille intermédiaire –, à condition de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire (Décret 2020-712 art. 2 modifié ; sur la définition des PME, voir BRDA 19/20 inf. 10).
Le montant de l’aide en prêt à taux bonifié est limité (Décret 2020-712 art. 3, I modifié) :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est désormais limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 € (Décret 2020-712 art. 3, II modifié).
Le régime préférentiel un temps mis en place pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité et relevant d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire (BRDA 2/21 inf. 13) est supprimé.
La demande d’aide doit, on le rappelle, être présentée par l’entreprise au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) dans le ressort duquel elle est située, la décision d’attribution du financement relevant du ministre de l’économie (Décret 2020-712 art. 2, II et 4).
En principe, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav. art. R 5122-9). Une dérogation est instituée à ce principe pour les demandes d’autorisation préalables adressées par l’employeur à l’autorité administrative à partir du 1er janvier 2022 : pour les périodes d’activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022, les périodes d’autorisation d’activité partielle dont a pu bénéficier l’employeur avant le 31 décembre 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’autorisation (Décret 2021-1816 du 27-12-2021 art. 2). Jusqu’au 31 janvier 2022, une indemnisation à 70 %, tant pour l’employeur que pour les salariés, est maintenue pour (Décrets 2021-1816 et 2021-1817 du 27-12-2021) : – les entreprises fermées administrativement ; – les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques et subissant une perte de chiffre d’affaires (CA) de 60 % soit par rapport au CA du mois précédant la mise en œuvre de l’activité partielle, soit par rapport au CA du même mois de 2019 ; – les établissements appartenant aux secteurs d’activité dits protégés (ou S1 et S1 bis) et subissant une très forte baisse de CA. Les établissements appartenant à un secteur d’activité dit protégé (ou S1 et S1 bis) sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 : secteurs du tourisme, de la culture et de l’événementiel et secteurs dépendants de ceux-ci. Pour être éligibles à l’activité partielle sans reste à charge (c’est-à-dire au taux de 70 % pour l’employeur et le salarié), ces établissements doivent avoir subi une très forte perte de CA le mois de mise en œuvre de l’activité partielle. Pour les heures chômées à partir du 1er décembre 2021, cette perte de CA doit être d’au moins 65 % (Décret 2021-1817 du 27-12-2021). Les établissements visés à l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020 (secteurs S1 bis) doivent en plus avoir subi une baisse de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (Ord. art. 1, I.-2° b et décret 2020-810 du 29-6-2020).
Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation versée à l’employeur est relevé comme suit (Décret 2021-1878 du 29-12-2021) : – 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l’allocation d’activité partielle de droit commun ; – et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l’allocation d’activité partielle majorée et l’allocation d’APLD. L’augmentation du Smic au 1er janvier 2022 impacte également l’indemnisation de l’activité partielle puisqu’elle induit une augmentation du plafond de l’indemnité et de l’allocation (voir n° 6) ainsi qu’une revalorisation du taux horaire minimal de l’indemnité versée au salarié à temps partiel laquelle passe à environ 8,37 € (Smic net horaire).
Il ne suffit pas d’avoir travaillé ou d’avoir croisé une personne contaminée au Covid-19 pour être considéré comme cas contact au Covid-19. En effet, en plus de la contamination certaine de la personne visée au Covid-19, il faut aussi avoir eu avec elle un contact à risque sans mesure de protection efficace qui sont :
une séparation physique isolant la personne-contact de la personne malade en créant deux espaces sans communication ;
le port d’un masque (masque chirurgical ou FFP2, ou masque en tissu « grand public filtration supérieure à 90 % »), porté par la personne malade et la personne-contact.
Au travail, vos salariés seront considérés comme cas contacts s’ils ont, sans mesure de protection efficace :
eu un contact direct avec la personne positive au Covid-19, en face-à-face, à moins de 2 mètres, quelle que soit la durée (exemple : conversation, repas, contact physique) ;
partagé un espace intérieur (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel, salle de restaurant, etc.) pendant au moins 15 minutes consécutives ou cumulées sur 24 h avec la personne positive ou étant resté en face-à-face avec elle durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.
Le fait d’échanger du matériel ou un objet non désinfecté peut aussi être considéré comme un contact à risque.
Il est donc primordial pour vous de veiller à ce que les salariés portent leur masque dès que possible et de veiller à bien suivre les règles de désinfection. Avant tout pour les protéger au mieux mais aussi pour éviter de multiplier les salariés cas contacts. Rappelez-leur également d’éviter les rassemblements notamment dans le cadre des pauses déjeuners.
Le ministère du Travail précise que le salarié doit vous avertir s’il est cas contact.
Le protocole sanitaire national indique qu’en cas de survenue d’un cas avéré, le référent Covid doit pouvoir faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing, en s’appuyant sur les déclarations du salarié concerné et son historique d’activité dans l’entreprise. L’utilisation de l’application TousAntiCovid peut en ce sens être utile.
Les règles d’isolement ont changé au 3 janvier 2021 avec comme grosse nouveauté que l’isolement n’est plus obligatoire pour les personnes ayant reçu un schéma vaccinal complet. Elles doivent néanmoins :
réaliser un test immédiat puis, en cas de test négatif, réaliser une surveillance par autotests à J + 2 et J + 4 après la date du dernier contact avec le cas ;
favoriser le recours au télétravail, respecter scrupuleusement les mesures barrières, porter un masque en intérieur et en extérieur, informer leurs contacts et limiter leurs interactions sociales.
L’isolement reste imposé pour les personnes non vaccinées ou avec un schéma vaccinal incomplet pendant 7 jours pleins après la date du dernier contact avec le cas. Pour sortir de l’isolement au bout de 7 jours, ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR et avoir un résultat négatif. Si le test est positif l’isolement doit être maintenu jusqu’à ce que l’Assurance maladie prenne contact par SMS ou téléphone.
Notez qu’en cas d’isolement et d’impossibilité de télétravailler, les salariés peuvent solliciter un arrêt de travail sans délai de carence.
Une nouvelle aide dite « fermeture » est créée pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.
Sont éligibles, celles qui sont créées avant le 1er janvier 2019 et qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir saturé le plafond de 10 M€ de l’aide « coûts fixes » ;
Exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
Une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
Ou une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée ;
Subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
Avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible. Toutefois, des règles de calcul particulières sont prévues selon que le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif ou négatif.
Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 M€ calculé au niveau du groupe.
Les demandes uniques d’aide sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022
