Fiscal – Page 4 – Cabinet Eliot

3 septembre 2020

Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.
Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui :
–  ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
–  emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros;
–  sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
–  attestent sur l’honneur d’avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.
Peuvent faire l’objet d’un plan de règlement les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
L’administration indique qu’il s’agit notamment :
–  de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
–  des soldes d’impôt sur les sociétés et CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
Le plan ne peut s’appliquer à des impositions résultant d’une procédure de contrôle fiscal (rectification ou imposition d’office).
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
La demande doit être formulée à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 », depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
En application de l’arrêté du 7 août 2020, la durée maximale des plans de règlement est fixée à 12, 24 ou 36 mois selon le coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise, tel que défini par l’arrêté.
Les échéances des plans de règlement sont acquittées périodiquement en plusieurs versements en principe égaux. Toutefois, pour les plans de plus de 24 mois, les versements peuvent être progressifs.
Si la durée du plan de règlement est supérieure à 12 mois, l’entreprise doit constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement (caution, hypothèque, nantissement…) à hauteur des droits dus.
Le plan de règlement est dénoncé dans les hypothèses suivantes :
–  l’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé par le comptable public ;
–  elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ;
–  elle ne respecte pas ses obligations fiscales courantes ;
–  elle n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées.

Source : EFL

19 mars 2020

Coronavirus: comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs ?

A la suite des annonces du ministère de l’économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l’administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).

Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :

– le montant de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

– les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;

– la situation de leur trésorerie ;

– et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

13 mars 2020

Mesures exceptionnelles liées au Covid-19

Le gouvernement a annoncé toute une série de mesures afin d’aider les entreprises françaises à faire face à la crise liée au Covid-19.

A côté du volet social (aménagement du recours au chômage partiel, report des charges sociales…), des tolérances fiscales sont accordées aux entreprises dont l’activité est en difficulté à cause du Covid 19. Celles-ci peuvent ainsi demander un délai de paiement, et pour les cas les plus graves, un dégrèvement pour les impôts directs « au cas par cas » est prévu pour « toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition » en raison de l’épidémie.

Les mesures détaillées sont les suivantes :

1/ Sur le plan des cotisations sociales :

Des moratoires et étalements seront accordées aux entreprises et aux indépendants sur la base d’éléments déclaratifs,
1. Pour les entreprises en déclarant une situation exceptionnelle dans l’espace en ligne sur https://www.urssaf.fr
2. Pour les indépendants sur https://secu-independants.fr

2/ Sur le plan fiscal :

Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation spécifique de chaque entreprise. Les délais de paiement concerneront :
1. Les acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020,
2. Le paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020)
Des mesures sont en cours d’examen concernant la TVA,
Pour le prélèvement à la source notamment pour les indépendants, ils peuvent ajuster leur impôt sur le revenu à partir de leur espace fiscal et ce avec effet immédiat. Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Pour le report d’un acompte sur le suivant, cliquer sur « Gérer mes acomptes » : un bouton « reporter » est actif à droite du tableau récapitulatif des acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.

3/ Sur la gestion du personnel :

Privilégier le télétravail,
Mettre en place l’activité partielle : le délai d’instruction est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours et l’allocation est portée de 7.74 à 8.04 €. Une mesure d’exception a été annoncée avec un reste à charge de 0 euros.
Gestion des arrêts de travail : les arrêts de travail liés au COVID-19 doivent faire l’objet d’un signalement d’arrêt via ameli.fr et via la DSN afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.

4/ Echéances fiscales :

Les entreprises peuvent solliciter la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) pour obtenir des échéanciers de paiements en matière fiscale et ce sur des délais plus longs.

Les cellules d’accompagnement préventif auprès du tribunal de commerce sont également ouvertes, sachant que les aides régionales ne sont plus conditionnées à l’ouverture d’un mandat ad’hoc ou d’une procédure de sauvegarde.

La BPI a augmenté son taux de garantie/couverture pour permettre aux entreprises de trouver du financement de trésorerie.

La Région HDF a ouvert un fond spécial de soutien de plusieurs millions d’euros (actuellement 50 millions). Toutes les entreprises sont éligibles. A contacter :

Ø Par tel au 03 74 27 00 27

Ø Par mail : entreprises@hautsdefrance.fr

Si vous faites face à des difficultés liées au COVID-19, un site internet a été mis en place pour vous aider à trouver des solutions. Cliquez sur le lien ci-dessous.

https://place-des-entreprises.beta.gouv.fr/aide-entreprises/coronavirus?pk_campaign=orientation-partenaire&pk_kwd=orientation-conseillers#section-formulaire

D’un point de vue sanitaire, veillez à respecter les mesures basiques permettant de limiter la propagation du virus en évitant les réunions, en optimisant le travail à distance, en incitant vos salariés à se laver les mains régulièrement et en aérant les espaces de travail.

Le cabinet reste ouvert aux horaires habituels et nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ces différents dispositifs.

11 mars 2020

Coronavirus : comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôt?

– le montant de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

– les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;

– la situation de leur trésorerie ;

– et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

Source: EFL

10 mars 2020

Barêmes kilométriques 2020

Les employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels peuvent exclure de l’assiette des cotisations les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l’utilisation des indemnités est conforme à leur objet.
Les indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. Ainsi, ces indemnités versées par l’employeur, lorsqu’elles sont conformes aux barèmes précités, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l’assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable.
En cas d’application d’un forfait supérieur à celui établi par l’administration fiscale, la fraction excédentaire entre dans l’assiette des cotisations.
Le barème applicable aux automobiles est le suivant :

Puissance administrative	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d × 0,456	(d × 0,273) + 915	d × 0,318
4 CV	d × 0,523	(d × 0,294) + 1147	d × 0,352
5 CV	d × 0,548	(d × 0,308) + 1200	d × 0,368
6 CV	d × 0,574	(d × 0,323) + 1256	d × 0,386
7 CV et plus	d × 0,601	(d × 0,34) + 1301	d × 0,405
d représente la distance parcourue en kilomètres

Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :
• Cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³)

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 km à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d × 0,272	(d × 0,064) + 416	d × 0,147
d représente la distance parcourue en kilomètres

• Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm³)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d × 0,341	(d × 0,085) + 768	d × 0,213
3, 4, 5 CV	d × 0,404	(d × 0,071) + 999	d × 0,237
plus de 5 CV	d × 0,523	(d × 0,068) + 1365	d × 0,295
d représente la distance parcourue en kilomètres

24 février 2020

La procédure de mini-abus

Le législateur a institué à l’article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal.

L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Le fait que le contribuable opte pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l’abus de droit s’il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité. Les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent, en revanche, être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal.

Contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L 64 du LPF, la procédure prévue à l’article L 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif, c’est-à-dire que son apparence juridique est sans rapport avec la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.

La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :

– un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

– un élément subjectif, c’est-à-dire, la volonté principale d’éluder l’impôt.

Pour démontrer l’abus de droit, l’administration doit démontrer que l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision.

Pour écarter un acte allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, l’administration doit en outre démontrer que cet acte a pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés. Lorsque la charge fiscale normalement applicable n’est pas modifiée par l’acte en cause, ce dernier ne saurait constituer un abus de droit.
L’administration précise qu’éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment consister à réduire une dette d’impôt ou à percevoir indûment un crédit d’impôt ou encore augmenter abusivement une situation déficitaire.

L’administration indique, par ailleurs, que l’article L 64 A du LPF ne s’applique pas dans tous les cas où l’abus peut être caractérisé sur le fondement de l’article L 64 du LPF, c’est-à-dire lorsque les effets économiques (patrimoniaux, commerciaux…) sont nuls ou négligeables.

Exemples:

La donation d’usufruit temporaire, au profit d’un enfant majeur qui ne fait pas partie du foyer fiscal du donateur, procure certes une économie d’impôt sur la fortune immobilière, qui peut être substantielle, mais qui n’est pas abusive si elle est justifiée par la volonté d’aider l’enfant majeur à financer ses études en lui permettant d’occuper le logement ou de percevoir les revenus locatifs du bien transmis. Le caractère temporaire d’une transmission de l’usufruit n’est pas en soi abusif dès lors qu’il est doté d’une substance patrimoniale effective et ne prévoit pas de clauses manifestement abusives.

Les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l’article L 64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

La procédure de rescrit prévue à l’article L 64 B du LPF est étendue aux dispositions de l’article L 64 A du LPF. L’administration précise que les contribuables qui souhaitent sécuriser le traitement fiscal d’un acte ou d’une opération peuvent demander à l’administration la confirmation que le dispositif anti-abus de l’article L 64 A du LPF ne leur est pas applicable.

Contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L 64 du LPF, le dispositif de l’article L 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues à l’article 1729, b du CGI. Seules les majorations de droit commun sont applicables. Toutefois l’administration pourra, à condition de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’affaire considérée, appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI, aux taux respectifs de 40 % pour manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Source: EFL

13 février 2020

Les obligations du donneur d’ordre

Tout donneur d’ordre doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxe, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement.

À défaut, il peut être tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes.

Lorsque la prestation est artificiellement découpée en plusieurs contrats inférieurs à 5000 €, la globalité de la relation commerciale est prise en considération.

Le donneur d’ordre peut également être pénalement condamné pour recours aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé.

Le donneur d’ordre doit se faire remettre l’un des documents suivants :

– extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

– carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

– récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription.

Le donneur d’ordre doit vérifier la cohérence des informations dont il dispose au vu des documents remis.

Ces documents, ainsi que l’attestation de vigilance sont les seuls dont la remise permet au donneur d’ordre de s’acquitter de son obligation de vérification de la situation du sous-traitant.

Il appartient au sous-traitant de remettre au donneur d’ordre, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf, caisse de la MSA, RSI) datant de moins de 6 mois. Cette attestation est délivrée au sous-traitant à jour du paiement de ses cotisations, même s’il a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations ou s’il conteste leur montant devant les tribunaux, sauf si la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Elle mentionne :

– dans tous les cas, l’identification de l’entreprise et le fait que l’employeur ou le travailleur indépendant est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus) ;

– lorsque le sous-traitant emploie des salariés, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés sur la dernière déclaration sociale nominative (DSN) adressée à l’organisme de recouvrement.

Ces informations doivent permettre au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail confié.

L’attestation peut être obtenue par le sous-traitant en ligne sur le site Internet de l’organisme de recouvrement ou au guichet de cet organisme, qui la lui remet en mains propres. Aucun autre document ne peut être substitué à cette attestation.

Le donneur d’ordre doit vérifier l’exactitude des informations figurant sur l’attestation soit par voie dématérialisée, soit sur demande auprès de l’organisme. Un code de sécurité mentionné sur l’attestation lui permet de s’assurer de l’authenticité et de la validité du document remis.

Le maître d’ouvrage de droit privé, informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l’intervention du cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire ne respectant pas les obligations d’interdiction de travail dissimulé, doit lui enjoindre aussitôt, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire cesser sans délai cette situation. À défaut d’injonction, il est tenu solidairement au paiement des sommes qui seront réclamées.

Toute personne méconnaissant ces obligations de vigilance et d’injonction et toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :

– au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

– au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés ;

– le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.

Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Un dirigeant, de droit ou de fait, peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations et sanctions pécuniaires dues par la société ou le groupement qu’il dirige, condamné pour travail dissimulé, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales ayant empêché le recouvrement des sommes.

Lorsqu’un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage a manqué à ses devoirs de vigilance ou d’injonction vis-à-vis d’un cocontractant ayant exercé un travail dissimulé, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a pu bénéficier au titre des rémunérations versées à ses salariés.

5 février 2020

Intéressement

L’intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Il est mis en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.

L’accord fixe notamment le mode de calcul de l’intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

La mise en place de l’intéressement n’est pas obligatoire, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

L’entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d’intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l’entreprise peut aussi utiliser un accord-type d’intéressement ou un accord d’intéressement de sa branche professionnelle.

Après que l’accord choisi par l’entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré surle site internet dédié du ministère de l’emploi.

Le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés et la somme perçue par un salarié par an, au titre de l’intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l’intéressement.

Les entreprises qui mettent en place l’intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l’intéressement
Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d’apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction
Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui peut être versée aux salariés jusqu’au 30 juin 2020

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être

uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
ou combiner plusieurs de ces critères.

14 janvier 2020

La TVA dans le BTP

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %.

Dans le BTP, certaines opérations peuvent bénéficier de l’application d’un taux réduit. Ce sont:

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, 1 du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 79 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, dès lors qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté. Bénéficient également de ce taux, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements susvisés (par exemple : travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles. Les modalités d’application du taux réduit sont les suivantes : le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives (les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d’attestation fixés par l’administration, lesquels ont un caractère impératif : modèle n° 1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; modèle simplifié n° 1301-SD pour les autres travaux). Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux intermédiaire et, le cas échéant, celle relevant du taux normal. À défaut d’attestation ou lorsque les informations que l’attestation doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait;
La TVA est perçue au taux intermédiaire (10 %) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux intermédiaire, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement de personnes physiques, logements de fonction) qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux. Le taux intermédiaire s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Sont concernées non seulement les prestations de main-d’œuvre directement liées à l’exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (pièces de faible valeur) nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu’elles sont fournies et facturées par le prestataire, mais également la fourniture de certains équipements .Bénéficient également du taux intermédiaire les prestations d’études réalisées par un prestataire qui assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles.Pour bénéficier du taux intermédiaire, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives (les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d’attestation fixés par l’administration, lesquels ont un caractère impératif : modèle n° 1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; modèle simplifié n° 1301-SD pour les autres travaux). Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux intermédiaire et, le cas échéant, celle relevant du taux normal. À défaut d’attestation ou lorsque les informations que l’attestation doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

14 mars 2019

Frais de carburant

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules de tourisme, d’une part, aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes, d’autre part, précisent le barème 2018 des frais de carburant en euros au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

VÉHICULES DE TOURISME

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 et 4 CV	0,079 €	0,099 €	0,061 €
5 à 7 CV	0,098 €	0,122 €	0,076 €
8 et 9 CV	0,116 €	0,145 €	0,090 €
10 et 11 CV	0,131 €	0,163 €	0,101 €
12 CV et plus	0,146 €	0,182 €	0,113 €

VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,032 €
50 CC à 125 CC	0,065 €
3 à 5 CV	0,083 €
Au-delà de 5 CV	0,115 €