TVA – Cabinet Eliot

Les dispositions de l’article 147 de la loi de finances pour 2020 (modifiées par les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2021), qui ont procédé à la transposition des directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019, entrent en vigueur le 1^er juillet 2021.

Ces dispositions modifient en profondeur les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique transfrontière, entre entreprise et consommateur final (B to C). Nous revenons ci-après, dans les grandes lignes, sur ce qui change au 1^er juillet 2021.

Des nouvelles règles de territorialité pour le commerce électronique transfrontière à destination de particuliers ou de personnes non assujetties à la TVA s’appliquent à compter du 1^er juillet 2021. Désormais, deux catégories de ventes à distance coexistent :

– les ventes à distance intracommunautaires de biens ;

– les ventes à distance de biens importés.

On signalera également que des règles particulières s’appliquent lorsque les ventes à distance (ainsi que certaines livraisons de biens) sont réalisées par le biais d’opérateurs de plateforme en ligne.

À compter du 1^er juillet 2021, le lieu réputé de la vente à distance intracommunautaire, c’est-à-dire l’État membre dans lequel est due la TVA relative à la vente à distance, dépend de la situation de l’entreprise au regard d’un seuil annuel fixé à 10 000 €. Ce seuil s’applique uniquement aux vendeurs établis dans un seul État membre de l’Union européenne (UE).

Ainsi, il n’est pas applicable aux vendeurs non établis dans l’UE et aux vendeurs établis dans plusieurs États membres de l’UE.

Au-dessous de ce seuil, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre de départ des biens qui doit être également l’État membre d’établissement du vendeur.

Au-dessus de ce seuil, l’État membre dans lequel la TVA sur la vente à distance intracommunautaire de biens est due est l’État membre d’arrivée des biens.

Le seuil de 10 000 € est un seuil annuel global calculé en tenant compte des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, des services électroniques transfrontières et des ventes à distance intracommunautaires de biens réalisés au niveau de l’UE.

A compter du 1^er juillet 2021, le lieu de livraison des biens importés de pays ou territoires tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France :

– dans l’hypothèse où l’Etat membre d’importation est différent de l’Etat membre d’arrivée des biens, lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé dans un autre Etat membre, et ce quelle que soit la valeur intrinsèque des envois ;

– dans l’hypothèse où l’Etat membre d’importation et l’Etat membre d’arrivée des biens sont identiques, lorsque le bien se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la TVA est déclarée dans le cadre du régime optionnel de guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés. Cette hypothèse n’est susceptible de concerner que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € ;

– dans l’hypothèse où le bien, importé en France via une plateforme ou un portail électronique, se trouve en France au moment de l’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur. Cette hypothèse ne concerne que les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €.

Dans ces deux dernières hypothèses, lorsque la valeur intrinsèque dépasse 150 €, le lieu de la livraison effectuée par l’importateur ou pour son compte est réputé se situer en France lorsque les biens sont importés en France.

Un nouveau dispositif optionnel de guichet unique de TVA entre également en vigueur le 1^er juillet 2021. Il permet aux entreprises réalisant dans l’UE des opérations (ventes ou prestations de services) à destination de non-assujettis (notamment des particuliers) de déclarer et de payer la TVA dans un seul Etat membre.

Ainsi, à compter de cette date, trois régimes particuliers de guichet unique coexistent :

– un régime applicable à toutes les prestations de services fournies à des non-assujettis par des assujettis non établis sur le territoire de l’Union européenne (« One Stop Shop – régime non-UE » ou « OSS-régime non-UE ») ;

– un régime applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des assujettis non établis dans l’UE via des plateformes et à tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l’UE autre que dans l’État membre de consommation (« One Stop Shop – régime UE » ou « OSS-régime UE ») ;

– un régime applicable aux ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (« régime d’importation » ou « Import One Stop Shop – IOSS»).

L’administration présente les démarches liées à l’inscription à ce nouveau guichet unique de TVA ainsi que ses modalités de fonctionnement sur son site impots.gouv.fr.

Source : EFL

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %.

Dans le BTP, certaines opérations peuvent bénéficier de l’application d’un taux réduit. Ce sont:

Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’agit des travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés à l’article 200 quater, 1 du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 79 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, dès lors qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale fixés par arrêté. Bénéficient également de ce taux, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux de pose, d’installation ou d’entretien des matériaux et équipements susvisés (par exemple : travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux). Le taux réduit s’applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles. Les modalités d’application du taux réduit sont les suivantes : le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives (les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d’attestation fixés par l’administration, lesquels ont un caractère impératif : modèle n° 1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; modèle simplifié n° 1301-SD pour les autres travaux). Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux intermédiaire et, le cas échéant, celle relevant du taux normal. À défaut d’attestation ou lorsque les informations que l’attestation doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait;
La TVA est perçue au taux intermédiaire (10 %) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux intermédiaire, les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation (maisons individuelles, logements situés dans des immeubles collectifs, établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement de personnes physiques, logements de fonction) qui sont achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux. Le taux intermédiaire s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique. Sont concernées non seulement les prestations de main-d’œuvre directement liées à l’exécution de ces travaux ainsi que les matières premières et fournitures (pièces de faible valeur) nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu’elles sont fournies et facturées par le prestataire, mais également la fourniture de certains équipements .Bénéficient également du taux intermédiaire les prestations d’études réalisées par un prestataire qui assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles.Pour bénéficier du taux intermédiaire, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à la création de surfaces significatives (les preneurs des travaux doivent utiliser les modèles d’attestation fixés par l’administration, lesquels ont un caractère impératif : modèle n° 1300-SD pour les travaux affectant les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; modèle simplifié n° 1301-SD pour les autres travaux). Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Le prestataire, quant à lui, doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Il doit également faire apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux intermédiaire et, le cas échéant, celle relevant du taux normal. À défaut d’attestation ou lorsque les informations que l’attestation doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

Étiquette : TVA

Nouvelles règles concernant le paquet TVA sur le commerce électronique

La TVA dans le BTP