L’administration a décidé d’augmenter le seuil de dispense de cette déclaration. À compter du 27 septembre 2020, les contrats de prêt dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative (CGI ann. IV art. 23 L et ann. III art. 49 B). Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent.
Lorsque plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au seuil désormais fixé à 5 000 € sont conclus au cours d’une même année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, mais dont le total en principal excède cette somme, tous les contrats doivent être déclarés par ce débiteur ou ce créancier.
La déclaration (formulaire n° 2062) doit être souscrite :
– par l’intermédiaire, avant le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;
– ou, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur (ou le créancier ayant consenti au cours de la même année plusieurs prêts dont le montant total excède 5 000 €), en même temps que la déclaration de ses revenus ou la déclaration de ses résultats.
Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de Covid 19, le Gouvernement vient de mettre en place un programme de garantie d’Etat des prêts aux entreprises, pour un montant de 300 milliards d’euros (Arrêté ECOT2008090A du 23-3-2020 : JO 24 texte n° 10).
Ce dispositif est applicable aux prêts consentis depuis le 16 mars dernier et s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique (arrêté art. 3 al. 3).
Les prêts garantis ne seront toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (Arrêté art. 3, al. 2).
Le montant des prêts garantis pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019 (25 % du montant total du CA HT) ou deux années de masse salariale France pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Plusieurs prêts pourront être consentis à une même entreprise, sans dépasser ce plafond (Arrêté art. 5).
Aucun remboursement ne sera exigé la première année, les emprunteurs pouvant choisir, à l’issue de cette première année, d’amortir les prêts en question sur une période additionnelle allant jusqu’à 5 années (Arrêté art. 5, al. 3).
Le ministre de l’économie a toutefois indiqué, dans la conférence de presse tenue mardi 24 mars au matin, que les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en terme de délais de paiement de leurs fournisseurs n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat.
Ni les entreprises ni les entrepreneurs n’engageront leur patrimoine en cas de défaut de remboursement de ce prêt.
La garantie accordée par l’Etat couvre une fraction du montant prêté de 90 % pour les entreprises employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 1,5 milliard d’euros.
Le prix de la garantie est fixé suivant un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt et qui varie entre 0,25 % et 2 % (Arrêté art. 7). La commission de garantie est versée en une fois lors de l’octroi de la garantie puis, le cas échéant, une seconde fois lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant d’amortir le prêt sur une ou plusieurs années supplémentaires.
Le taux d’intérêt du prêt garanti est librement fixé par les banques, ces dernières s’étant engagées à délivrer des crédits à prix coûtant.
Concrètement, pour obtenir un crédit garanti, une entreprise doit se rapprocher de son établissement de crédit habituel pour faire une demande de prêt. Si l’entreprise remplit les critères d’éligibilté exposés ci-dessus, la banque lui donne un préaccord, et l’entreprise doit alors obtenir de Bpifrance une attestation de demande PGE (prêt garanti par l’Etat) avec un numéro d’identifiant unique. Ce mécanisme a été mis en place pour éviter qu’une même entreprise ne bénéficie plusieurs fois de la garantie de l’Etat.
Pour obtenir son identifiant l’entreprise doit se connecter à l’adresse suivante : attestation-pge.bpifrance.fr et fournir un certain nombre d’informations (notamment Siren, montant du prêt et nom de l’agence bancaire).
La banque exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Attention : l’entreprise ne doit demander son numéro d’identification et son attestation qu’après avoir obtenu le préaccord de sa banque.
En cas de difficultés, ou de refus de l’identifiant, une adresse mail est mise à disposition des entreprises : supportentreprise-attestation-pge@pgefrance.fr
