Cette aide permet de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021
Elle est accessible aux entreprises :
Créées avant le 31 janvier 2021 ;
Faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
Subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur le mois de décembre 2021 par rapport au mois de décembre 2019.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort ».
Les charges « renfort » sont calculées de la manière suivante : [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés], (soit en pratique : [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64]).
L’aide est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€ (ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité).
Les demandes d’aide doivent être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME fragilisées par la crise sanitaire et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque sont maintenus jusqu’au 30 juin 2022.
En juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée à l’épidémie de Covid-19 (Décret 2020-712 du 12-6-2020).
Ce dispositif d’aide, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 30 juin 2022, moyennant quelques adaptations. Peuvent bénéficier de ces aides les petites et moyennes entreprises – y compris, ce qui est nouveau, les micro-entreprises, mais plus les entreprises de taille intermédiaire –, à condition de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire (Décret 2020-712 art. 2 modifié ; sur la définition des PME, voir BRDA 19/20 inf. 10).
Le montant de l’aide en prêt à taux bonifié est limité (Décret 2020-712 art. 3, I modifié) :
– pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
– pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est désormais limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l’aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 € (Décret 2020-712 art. 3, II modifié).
Le régime préférentiel un temps mis en place pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité et relevant d’un secteur d’activité particulièrement touché par la crise sanitaire (BRDA 2/21 inf. 13) est supprimé.
La demande d’aide doit, on le rappelle, être présentée par l’entreprise au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) dans le ressort duquel elle est située, la décision d’attribution du financement relevant du ministre de l’économie (Décret 2020-712 art. 2, II et 4).
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place dans le cadre du plan France relance « 1 jeune,1 solution » a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Vous pourrez donc en bénéficier 6 mois de plus si vous embauchez un apprenti d’ici cette date.
Rappelons que vous êtes éligible à l’aide dès lors que vous embauchez un apprenti avec un niveau de qualification minimum. Si votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous devez ainsi conclure un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 (au moins au niveau 6 dans certains territoires) et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Autrement dit, au moins un bac +2 et au plus un master. Quant au montant de l’aide, il est de :
5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
8000 euros pour un apprenti majeur.
Cette aide ne se cumule pas avec l’aide unique à l’apprentissage qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés et les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. L’aide exceptionnelle se substitue à l’aide unique dès lors que les conditions d’attribution sont remplies. L’aide unique à l’apprentissage peut néanmoins être demandée lors de la 2e année du contrat. Son montant est aligné sur celui de l’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation a elle aussi été prolongée jusqu’au 30 juin 2022. Elle s’élève également à 5000 ou 8000 euros.
Pour en bénéficier vous devez embaucher un salarié :
âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ;
qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7, une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un contrat de professionnalisation expérimental.
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’alternance, vous devez accomplir certaines formalités en particulier bien déposer le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’opérateur de compétences.
Depuis le 31 mars 2021, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021). Cette aide, remaniée à plusieurs reprises, se décline selon plusieurs modalités pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (BRDA 8/21 inf. 21 ; BRDA 12/21 inf. 24 ; BRDA 17/21 inf. 11) :
une aide bimestrielle mise en place en mars, dite aide « originale » ;
un régime semestriel dit « groupe » ;
un régime également semestriel dit « saisonnalité ».
Ces aides devaient disparaître le 31 août mais un décret vient de prolonger les deux premières pour le mois de septembre 2021.
Le régime « saisonnalité » n’est pas prolongé. Quant au régime spécifique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (Décret 2021-943 du 16-7-2021 ; BRDA 17/21 inf. 11), il n’indemnisait les coûts fixes que pour le premier semestre 2021.
Les conditions d’octroi de l’aide « originale » sont maintenues avec quelques adaptations (Décret 2021-310 art. 1, III nouveau). L’entreprise demandeuse doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : création avant le 1er septembre 2019 ; perception de l’aide du fonds de solidarité pour les pertes de septembre 2021 ; excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif et perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires pour ce mois. Elle doit en outre satisfaire à l’une des conditions suivantes :
elle justifie d’un chiffre d’affaires mensuel de référence supérieur à un million d’euros, ou d’un chiffre d’affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d’euros, ou fait partie d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires mensuel de référence est supérieur à un million d’euros, et soit n’a pas pu accueillir du public au cours du mois de septembre 2021 (c’est le cas de certains entreprises situées dans les territoires ultramarins où de l’interdiction d’accueil du public a été maintenue en septembre) soit exerce son activité principale dans le secteur 1 ou dans le secteur 2 tels que définis par les annexes du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa rédaction en vigueur au 11-3-2021) ;
elle exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2021-310 (dans sa rédaction en vigueur au 16-8-2021) ; sont notamment visés les restaurants et hôtels situés en zone de montagne, les clubs de sport, les zoos et les parcs d’attractions.
On notera que les commerces de détail situés dans un centre commercial d’au moins 20 000 m2 fermé en raison de l’épidémie ou situés en zone de montagne ne bénéficient plus d’un traitement spécifique.
L’aide doit être sollicitée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021.
L’aide « groupe», destinée aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité en raison de son plafonnement au niveau du groupe auquel elles appartiennent, reste soumise aux mêmes conditions d’octroi qu’auparavant mais la période d’indemnisation court désormais du 1er janvier au 30 septembre 2021 (Décret 2021-310 art. 12 modifié).
Ces entreprises peuvent demander l’aide pour le mois de septembre jusqu’au 15 novembre 2021 (art. 13 et 14 modifiés).
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, pour les contrats d’apprentissage signés depuis 2019, les pourcentages du SMIC à appliquer pour obtenir la rémunération minimale sont les suivants :
Age de l’apprenti
1re année de contrat
2e année de contrat
3e année de contrat
16 à 17 ans
27 % du SMIC
39 % du SMIC
55 % du SMIC
18 à 20 ans
43 % du SMIC
51 % du SMIC
67 % du SMIC
21 ans à 25 ans
53 % du SMIC*
61 % du SMIC*
78 % du SMIC*
26 ans et plus
100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage
(*) Ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.
Apprentis 2021 : les aides à l’emploi
Aide unique à l’apprentissage (entreprises de moins de 250 salariés)
L’aide unique à l’apprentissage a été mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 en application de la loi avenir professionnel.
Seules les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles. Autre limite du dispositif, elle ne concerne que les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
Son montant est dégressif :
4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
2000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
1200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Mais avec la crise sanitaire, les montants ont été temporairement valorisés pour s’aligner sur ceux de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. Cette majoration temporaire s’applique aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars et 31 décembre 2021.
Ainsi, pour les apprentis qui vont prochainement faire leur rentrée dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier pour cette première année d’exécution du contrat de :
5000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
8000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage : attribuée pour les niveaux entre bac + 2 et bac + 5
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage est ouverte à toutes les entreprises sans conditions d’effectif. Elle s’applique aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Son montant est de :
5000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans ;
8000 euros pour un apprenti majeur.
Si votre entreprise a un effectif de moins de 250 salariés, vous pouvez en principe bénéficier de cette aide si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit bac +2 et au plus un bac + 5.
L’aide unique à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables. Toutefois, si votre entreprise est éligible à l’aide unique, vous pouvez bénéficier de cette aide à l’issue de la première année.
Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle à certaines entreprises qui souhaitent faire un pas vers une plus grande numérisation.
La date butoir pour solliciter cette aide est le 31 juillet 2021.
Une aide exceptionnelle peut vous être versée, si vous respectez les conditions d’attributions afin de vous aider à supporter les charges si vous vous engagez dans une démarche de numérisation.
La crise sanitaire a redistribué les cartes et vous avez dû trouver des solutions pour exercer votre activité autrement : vente en ligne, click and collect, etc. Vous souhaitez donc entrer dans une démarche de transformation numérique afin de faciliter cette nouvelle façon de vendre vos produits ou prestations à distance.
Cette aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP) et à France Num.
Seules les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique, résidentes fiscales françaises, peuvent prétendre au chèque numérique.
Les conditions suivantes doivent être respectées :
employer moins de 11 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT ;
ne pas être titulaire, ou si vous êtes une personne morale, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
être à jour de vos obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de Sécurité sociale ;
ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide.
Si vous êtes constitué sous forme d’association, vous devez être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Deux types de dépenses sont concernés :
l’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne (il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit référencée). La solution doit s’inscrire dans l’un des thèmes suivants :
vente, promotion : site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet ;
gestion : solution de réservation, prise de rendez-vous, gestion des stocks, des commandes, des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
relation client : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information ;
l’accompagnement à la numérisation réalisé par un consultant privé référencé par France Num.
Les dépenses totales engagées par l’entreprise doivent être au minimum de 450 euros TTC et doivent être effectuées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021.
Vous pouvez solliciter cette aide jusqu’au 31 juillet 2021 (elle est versée sous réserve de crédits disponibles).
Depuis le 31 mars dernier, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Cette aide, bimestrielle, est prévue pour le premier semestre 2021. Elle peut donc être demandée pour chaque période de deux mois – dite « période éligible » – courant du 1er janvier au 30 juin 2021. Le Gouvernement a annoncé qu’elle sera maintenue jusqu’au mois d’août pour les entreprises en bénéficiant (www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises).
Le régime de cette aide, dite désormais « coûts fixes », vient d’être modifié en profondeur par un décret du 20 mai 2021 pour les charges du mois de mars et des mois suivants :
les entreprises vont pouvoir opter pour des critères d’éligibilité mensuels, voire semestriels, et non plus seulement bimestriels ;
l’aide devient accessible à certaines entreprises n’ayant pas bénéficié du fonds de solidarité, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
Certaines des conditions d’éligibilité à l’aide ont été initialement définies par rapport à la période éligible de deux mois, tel le calcul de la perte de chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation.
A compter de l’aide relative à la seconde période éligible (mars-avril 2021), les entreprises peuvent opter pour une application mensuelle des critères ; la référence est ici le mois calendaire (Décret 2021-310 art. 1, II nouveau), par exemple du 1er au 31 mars. Cette modification permet aux entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple, mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril). L’aide continuera à être versée tous les deux mois.
Un régime semestriel, donnant lieu à un versement unique, est également mis en place.
Sauf exception, l’aide « coûts fixes » est subordonnée à la perception préalable de l’aide du fonds de solidarité sur l’un des deux mois de la période éligible (mars ou avril) ou sur le mois éligible (Décret 2021-310 art. 1, I-1° et II-1° nouveau).
Pour être éligible à l’aide « coûts fixes », l’entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période éligible (Décret 2021-310 art. 1, I-3° et II-3° nouveau).
L’excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » de l’entreprise doit être négatif sur la période éligible ou sur le mois éligible (Décret 2021-310 art.1, I-4° et II-4° nouveau).
EBE = recettes + subventions d’exploitation, y compris les aides du fonds de solidarité perçues durant la période concernée – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés.
Selon une FAQ mise en ligne par l’administration fiscale en mars 2021, l’EBE ne prend en compte ni les produits et charges exceptionnels, ni les dotations aux amortissements, ni la politique de financement de l’entreprise et son incidence sur le résultat net, ni l’impôt sur les sociétés. Les impôts et taxes visés par la formule sont ceux dits de « production », qui correspondent à des charges variables de l’entreprise.
Comme pour les charges de janvier-février, l’entreprise peut bénéficier de l’aide « coûts fixes » pour les mois suivants :
si elle répond aux critères ci-dessus ;
si elle a perdu 50 % de chiffre d’affaires sur la période ou le mois éligible de 2021 par rapport à la période ou au mois de référence de 2019 ;
si elle répond en outre à des conditions alternatives qui concernent soit la taille de l’entreprise ou du groupe en termes de chiffre d’affaires, soit son secteur d’activité peu important sa taille.
Pour les charges de mars, d’avril ou des deux mois réunis, ces conditions sont maintenues (Décret 2021-310 art. 1, I et II nouveau). Toutefois le nouveau décret a apporté quelques adaptations pour une appréciation mensuelle.
Par ailleurs, rappelons que les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2021-310 (salles de sport, parcs à thème, zoos…) ne sont pas tenues en outre de justifier d’un chiffre d’affaires d’un certain niveau en 2019 ni soumises à des conditions supplémentaires. Cette annexe a été complétée par les activités suivantes :
les discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L 214-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport et le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski.
Le montant de l’aide est maintenu à 70 % – ou 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement européen 70/2001 du 12 janvier 2001 – de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » constaté au cours du premier ou second mois éligible (c’est-à-dire en mars ou en avril 2021) ; si l’entreprise est éligible pour les deux mois, l’aide correspondra à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes » du mois éligible (Décret 2021-310 art. 2 modifié).
Au sens du règlement 70/2001 (annexe 1 art. 1), est une petite entreprise celle qui :
emploie moins de 50 personnes ;
et dont soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 7 millions d’euros, soit le total du bilan annuel ne dépasse pas 5 millions d’euros ;
est indépendante (notamment si elle n’est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME – entreprise atteignant ou dépassant donc un des seuils suivants : 250 salariés ; 40 millions d’euros de CA ou 27 millions d’euros de total du bilan annuel ou entreprise non indépendante – ou à la définition de la petite entreprise).
L’aide demeure plafonnée sur le premier semestre 2021 à 10 millions d’euros au niveau de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient (art. 2, II).
Pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, le calendrier pour demander l’aide « coûts fixes » dépend de la date de versement de l’aide de ce fonds. Ce calendrier flottant est élargi (Décret 2021-310 art. 4, I modifié).
Période éligible à l’aide complémentaire
Délai pour demander l’aide complémentaire
Mars et avril 2021
30 jours (au lieu de 15) après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021
Mai et juin 2021
30 jours (au lieu de 15) après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021
Lorsque l’entreprise a bénéficié de l’aide du fonds de solidarité pour le premier mois de la période éligible à l’aide complémentaire mais pas pour le second mois de celle-ci, l’entreprise dispose de 45 jours (et non d’un mois) à l’expiration de la période éligible pour demander l’aide complémentaire.
La demande est faite sur le compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr ; elle doit être accompagnée d’une attestation établie par un expert-comptable ou, si les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes, établie par ce dernier et indiquant notamment l’EBE « coûts fixes » et les chiffres d’affaires des mois pour lesquels l’aide est demandée ainsi que les chiffres d’affaires de référence de 2019 (Décret 2021-310 art. 4, II et III modifié ).
Aide « saisonnalité » ou semestrielle aux entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
A côté du régime mensuel ou bimestriel de l’aide « coûts fixes », le nouveau décret institue un régime semestriel qui ne bénéficie qu’aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 (Décret 2021-310 art. 7 s. nouveaux).
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que celles des autres régimes mais la période prise en compte est le premier semestre 2021. C’est donc sur ce semestre que l’entreprise doit avoir bénéficié au moins une fois de l’aide du fonds de solidarité, qu’elle doit avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaires (il est tenu compte de la somme des pertes de chacun des six mois au regard du même mois de l’année 2019) et justifier d’un EBE « coûts fixes » négatif et qu’elle doit avoir éventuellement fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant au moins un mois calendaire… L’entreprise doit en outre avoir réalisé, pendant au moins un mois sur le 1er semestre de 2019, un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel 2019.
L’activité principale exercée par l’entreprise doit être une de celles mentionnées à l’annexe 1 du décret 2021-310 (y compris celles indiquées n° 8) ou aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (activités les plus touchées par les mesures prises pour endiguer l’épidémie et activités dépendant directement de celles-ci telles que définies au 12-4-2021) ou le commerce de détail situé en zone de montagne (hors automobiles, motocycles et location de biens immobiliers résidentiels). Les autres commerces de détail, tels ceux touchés par la fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m2, ne sont pas éligibles à ce nouveau régime alors qu’ils peuvent l’être pour les régimes mensuel ou bimestriel.
L’aide « saisonnalité » est égale à 70 % (ou 90 % pour les petites entreprises) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes constaté », cette fois, au cours du premier semestre 2021, dans la limite du plafond exposé n° 10 (Décret 2021-310 art. 8 nouveau).
Cette aide semestrielle n’est pas cumulable avec celle versée bimestriellement. Si l’entreprise a déjà perçu cette dernière, l’aide semestrielle sera réduite d’autant.
L’aide « saisonnalité » ne peut être demandée qu’une seule fois, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 (Décret 2021-310 art. 10 nouveau), sur le compte professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. Là encore une attestation d’un expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise.
Pour faire face à la crise sanitaire, l’Agefiph a prévu des aides exceptionnelles en direction des travailleurs handicapés et de leurs employeurs depuis mars 2020. L’octroi de ces dernières avait été prolongé jusqu’au 28 février 2021. Dans un communiqué de presse du 1er mars 2021, l’Agefiph a décidé de prolonger à nouveau ces aides financières et services.
Sont notamment prolongées jusqu’au 30 juin 2021 :
– l’aide exceptionnelle de soutien à l’emploi d’une personne handicapée en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
– l’aide exceptionnelle pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (masques dit inclusifs, visières…) ;
– l’aide exceptionnelle au télétravail ;
– l’aide exceptionnelle aux déplacements ;
– les aides à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi ou pour la mise en oeuvre de solution de maintien dans l’emploi.
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, ces aides seront prorogées, si nécessaire jusqu’à la fin de l’année.
Par ailleurs, les aides incitatives majorées à la conclusion de nouveaux contrats en alternance de l’Agefiph sont ouvertes jusqu’au 31 décembre 2021. Sont ainsi visées les aides majorées à la conclusion d ‘un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée.
Enfin, les travailleurs indépendants handicapés et entrepreneurs en situation de handicap des secteurs touchés par des fermetures administratives peuvent bénéficier, depuis le 1er mars 2021, d’une aide au soutien à l’exploitation. Jusque-là, en effet, cette aide était réservée aux entreprises (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) dirigées par une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ayant bénéficié d’un accompagnement à son projet de création financé par l’Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.
Au final, peuvent bénéficier de cette aide depuis le 1er mars 2021, les entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
– ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l’Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph (modalités avant le 1- 3-2021) ;
– ou dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l’hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc) même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.
L’article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu un nouveau mécanisme d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations des salariés (dites « exonération Covid-2 » et « aide Covid-2 ») ainsi qu’une réduction des cotisations des mandataires sociaux.
La parution du décret du 27 janvier 2021 permet à ces dispositifs d’entrer en vigueur.
Ce décret aménage également à la marge l’exonération et l’aide Covid-1.
Exonération et aide au paiement Covid-2
Employeurs éligibles
Selon l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, deux catégories d’employeurs particulièrement affectés par l’épidémie sont éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement Covid-2, sous réserve de remplir certaines conditions : les employeurs de moins de 250 salariés et les employeurs de moins de 50 salariés. Ces employeurs doivent exercer leur activité dans certains secteurs, lesquels sont précisés par le décret du 27 janvier 2021.
Employeurs de moins de 250 salariés
Quels sont les secteurs d’activité visés ?
Sont éligibles, au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre 2020, selon les cas, les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale (LFSS art. 9) :
– dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dits « Secteurs S1 ») ;
– dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus (dits « Secteurs S1 bis »).
Tableau récapitulatif des secteurs d’activité visés
Activités particulièrement affectées par la crise (Secteurs S1)
Activités dépendant des secteurs ci-contre (Secteurs S1 bis)
Téléphériques et remontées mécaniques Hôtels et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs Restauration traditionnelle Cafétérias et autres libres-services Restauration de type rapide Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise Services des traiteurs Débits de boissons Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée Postproduction de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision Distribution de films cinématographiques Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport Activités des agences de voyages Activités des voyagistes Autres services de réservation et activités connexes Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès Agences de mannequins Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs Arts du spectacle vivant, cirques Activités de soutien au spectacle vivant Création artistique relevant des arts plastiques Galeries d’art Artistes-auteurs Gestion de salles de spectacles et production de spectacles Gestion des musées Guides-conférenciers Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles Gestion d’installations sportives Activités de clubs de sports Activité des centres de culture physique Autres activités liées au sport Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines Autres activités récréatives et de loisirs Exploitations de casinos Entretien corporel Trains et chemins de fer touristiques Transport transmanche Transport aérien de passagers Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance Transports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageurs Transport maritime et côtier de passagers Production de films et de programmes pour la télévision Production de films institutionnels et publicitaires Production de films pour le cinéma Activités photographiques Enseignement culturel Traducteurs-interprètes Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers Fabrication de structures métalliques et de parties de structures Régie publicitaire de médias Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique Agences artistiques de cinéma Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels Exportateurs de films Commissaires d’exposition Scénographes d’exposition Magasins de souvenirs et de piété Entreprises de covoiturage Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs
Culture de plantes à boissons Culture de la vigne Pêche en mer Pêche en eau douce Aquaculture en mer Aquaculture en eau douce Production de boissons alcooliques distillées Fabrication de vins effervescents Vinification Fabrication de cidre et de vins de fruits Production d’autres boissons fermentées non distillées Fabrication de bière Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée Fabrication de malt Centrales d’achat alimentaires Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons Commerce de gros de fruits et légumes Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles Commerce de gros de boissons Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés Commerce de gros alimentaire spécialisé Commerce de gros de produits surgelés Commerce de gros alimentaire Commerce de gros non spécialisé Commerce de gros de textiles Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques Commerce de gros d’habillement et de chaussures Commerce de gros d’autres biens domestiques Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux Blanchisserie-teinturerie de gros Stations-service Enregistrement sonore et édition musicale Éditeurs de livres Services auxiliaires des transports aériens Services auxiliaires de transport par eau Boutique des galeries marchandes et des aéroports Autres métiers d’art Paris sportifs Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d’État Qualité Tourisme TM au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel Activités de sécurité privée Nettoyage courant des bâtiments Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Fabrication de foie gras Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie Pâtisserie Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé Commerce de détail de viande, produits à base de viande sur éventaires et marchés Fabrication de vêtements de travail Reproduction d’enregistrements Fabrication de verre creux Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental Fabrication de coutellerie Fabrication d’articles métalliques ménagers Fabrication d’appareils ménagers non électriques Fabrication d’appareils d’éclairage électrique Travaux d’installation électrique dans tous locaux Aménagement de lieux de vente Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés Courtier en assurance voyage Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception Conseil en relations publiques et communication Activités des agences de publicité Activités spécialisées de design Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Services administratifs d’assistance à la demande de visas Autre création artistique Blanchisserie-teinturerie de détail Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements Vente par automate Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement Fabrication de dentelle et broderie Couturiers Écoles de français langue étrangère Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements Commerce de gros de vêtements de travail Antiquaires Équipementiers de salles de projection cinématographiques Édition et diffusion de programmes radio à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale Correspondants locaux de presse Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski Réparation de chaussures et d’articles en cuir Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationInstallation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Entreprises de transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la cultureConseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration
Comment s’apprécie la baisse de chiffre d’affaires ?
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2, les employeurs des secteurs S1 et S1 bis doivent avoir été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Sont visés les employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable (LFSS art. 9, I-B-1°) :
– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
– ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Aucune condition liée à une interdiction d’accueil du public n’est posée dans ce cas.
Le décret du 27 janvier 2021 détaille les modalités d’appréciation de la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel. Cette dernière peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport (Décret art. 4, I) :
– au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
– au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020, pour les entreprises créées en 2020.
Cette condition de chiffre d’affaires est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires (Décret art. 4, II) :
– de l’année 2019 ;
– de l’année 2019 ramené sur 12 mois pour les entreprises créées en 2019.
Employeurs de moins de 50 salariés
Les employeurs de moins de 50 salariés des secteurs S1 et S1 bis peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dans les conditions indiquées pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Ils peuvent également en bénéficier s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes (Décret art. 3, II) :
– exercer leur activité principale dans d’autres secteurs (secteurs S2) que les secteurs S1 et S1 bis mentionnés.
– faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Sont également visées les activités dont l’exercice n’a pas été autorisé en application de ce décret 2020-1310 (Décret art. 3, II).
Employeurs exclus
Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 (Décret art. 8) :
– les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
– les entreprises qui remplissaient, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté ». Par exception, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent bénéficier des dispositifs de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
Les employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 en cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes (LFSS 2021 art. 9, VI). En outre, en cas de constat ultérieur d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler sur la période où l’exonération ou l’aide au paiement Covid-2 a été appliquée, celle-ci peut être annulée totalement ou partiellement a posteriori (dans les conditions prévues à l’article L 133-4-2 du CSS) et les rémunérations réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite de ces infractions ne peuvent pas ouvrir droit à ces dispositifs (en application de l’article L 242-1-1 du CSS).
La situation des holdings
Les entreprises qui contrôlent (holding), au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales peuvent bénéficier également de ces dispositifs (Décret art. 7) :
– si chaque société commerciale contrôlée est éligible à l’exonération et à l’aide au paiement Covid-2 ;
– et lorsque la somme des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectiffixée pour bénéficier de ces dispositifs (seuils de 250 salariés ou 50 salariés selon les situations).
Cotisations concernées par l’exonération Covid-2
L’exonération Covid-2, tout comme l’exonération Covid-1, s’applique aux cotisations sociales relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (LFSS art. 9, I). Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales ainsi que les contributions Fnal, solidarité-autonomie et d’assurance chômage et la cotisation d’accident du travail dans une certaine limite.
Le décret précise que l’exonération Covid-2 s’impute sur la cotisation d’accident du travail dans la limite du taux prévu pour la réduction générale des cotisations patronales, soit 0,69 % pour les cotisations dues au titre de 2020 et 0,70 % pour les cotisations dues au titre de 2021 (Décret art. 1).
Le montant d’aide cumulé est plafonné
Le montant total cumulé des aides perçues par l’employeur au titre de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2et au titre de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-1 ne peut excéder (Décret art. 8, II) :
– 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
– 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire ;
– 800 000 € pour les autres secteurs.
Périodes éligibles pour l’exonération et l’aide au paiement Covid-2
L’exonération et l’aide au paiement Covid-2 sont calculées sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M. L’éligibilité à l’exonération Covid-2 s’apprécie mois par mois.
Pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au titre de la période d’emploi d’octobre 2020, il faut donc avoir rempli les conditions d’octroi à un titre ou à un autre au cours du mois de novembre 2020.
Ainsi, une entreprise de moins de 50 salariés exerçant une activité hors secteurs S1 et S1 bis qui a dû fermer en novembre 2020 est exonérée des cotisations dues au titre de la période d’emploi d’octobre et bénéficie d’une aide au paiement des cotisations égale à 20 % des rémunérations versées au titre de cette période d’emploi. Cette aide est imputable sur les cotisations dues au titre des années 2020 et 2021.
L’article 9, I-C de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit que l’exonération et l’aide sont applicables pour une période maximal e de 3 mois et, au plus tard, pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.
L’article 11 du décret prévoit ainsi que les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020, ou pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
En pratique, plusieurs points nous ont été confirmés par le réseau des Urssaf :
– seules les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis sont visées par cette extension des périodes éligibles jusqu’au 31 décembre 2020, ou jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public en cas de prolongation de l’interdiction d’accueil du public ;
– les entreprises de moins de 50 salariés du secteur S2 ne bénéficient, à ce jour, de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 que pour la période d’emploi d’octobre 2020.
Réduction des cotisations des mandataires sociaux
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué, pour les entreprises éligibles à l’exonération et à l’aide Covid-2, une réduction spécifique de cotisations pour les mandataires sociaux considérés comme des salariés à l’égard de la sécurité sociale. Le décret du 27 janvier 2021 fixe le montant de cette réduction à 600 euros par mois ; les mois à prendre en compte étant ceux ouvrant droit à l’exonération et à l’aide Covid-2 au titre duquel le mandataire a perçu une rémunération de l’entreprise (Décret art. 9, V) Le décret confirme que cette réduction s’impute sur les montants de cotisations et contributions dus au titre des années 2020 et 2021 (Décret art. 9, V).
L’embauche d’un travailleur handicapé permet aux entreprises d’au moins 20 salariés de faire diminuer – voire disparaître – la contribution Agefiph. En effet, dans les entreprises de cette taille, les travailleurs handicapés doivent représenter au moins 6 % de l’effectif total (C. trav. art. L 5212‐1 s.). Cette exigence peut être remplie par l’embauche directe de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou par le versement d’une contribution annuelle à l’Agefiph. En outre, les entreprises qui se contentent de verser la contribution à l’Agefiph pendant trois ans doivent une surcontribution égale à 1 500 Smic horaire (15 225 € en 2020).
Diverses aides sont versées par l’Agefiph ou Cap emploi aux employeurs afin de les accompagner dans l’insertion des personnes handicapées. Parmi elles, l’aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l’adaptation d’un poste de travail (C. trav. art. R 5213‐39 s. ; Arrêté MTRD1908605A du 9‐9‐2019). Son montant est de 550 fois le Smic horaire (5 582,50 € en 2020), pouvant être porté à 1 095 fois le Smic (11 114,25 € en 2020) dans certains cas.
Autre aide à signaler, celle à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle qui finance les besoins liés à l’intégration d’une personne handicapée nouvellement recrutée ou à l’évolution professionnelle d’un salarié handicapé déjà en poste. Son montant est au maximum de 3 000 €.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a voulu donner un coup de pouce à l’emploi des personnes handicapées, en créant une aide à l’embauche d’un montant maximum de 4 000 € pour un temps plein (Décret 2020‐1223 du 6‐10‐2020 : JO 7 texte n° 16). Toutes les entreprises peuvent en bénéficier, sans condition d’effectif, à condition d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement vis‐à‐vis des organismes fiscaux et sociaux. L’aide est ouverte en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins trois mois d’un salarié reconnu travailleur handicapé. La rémunération doit être au maximum égale à 2 Smic (soit 3 079 € bruts pour 35 heures hebdomadaires). Elle est accordée pour l’instant pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, mais devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (www.travail‐emploi. gouv.fr, Actualité du 17‐11‐2020). Elle doit être demandée à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date d’embauche.
