Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui est co-financée par l’Etat et l’UNEDIC est modulé pour les secteurs protégés.
Pour rappel, ce taux est de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le dispositif de la modulation du taux de l’allocation est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
De nouveaux secteurs d’activité peuvent bénéficier de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.
Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel
Pour rappel, la mesure s’applique aux employeurs des secteurs relevant notamment :
du tourisme ;
de l’hôtellerie ;
de la restauration ;
du sport ;
de la culture ;
du transport aérien ;
de l’évènementiel.
La liste des activités concernées a été complétée avec l’activité « conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
A noter que l’activité « cars et bus touristiques » a été remplacée par :
transports routiers réguliers de voyageurs ;
autres transports routiers de voyageurs.
Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires
La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Un décret complète également la liste de ces activités concernées avec :
le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale sous certaines conditions ;
le tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
les activités de sécurité privée ;
le nettoyage courant des bâtiments ;
les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Un décret précise que cette interruption d’activité peut être totale ou partielle.
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Jo du 31 Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, Jo du 31
En 2021, la notification dématérialisée du taux AT devient obligatoire dès 10 salariés (décret 2020-1232 du 08.10.2020) . Elle passe par le compte AT/MP, que vous devez alors ouvrir vous-même sur https://net-entreprises.fr. Sachez que toutes les entreprises seront concernées en 2022.
Obligatoire à partir de 10 salariés en 2021. Une fois le compte ouvert, vous devez adhérer au service dématérialisé du compte AT/MP, par lequel transiteront les notifications.
Vous recevrez à chaque fois un e-mail d’avis de dépôt d’une décision sur votre compte : cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur, et vous indique que si vous ne la consultez pas dans les 15 jours de sa mise à disposition, elle est réputée avoir été notifiée à la date de sa mise à disposition (arrêté du 08.10.2020, JO du 09.10.2020, modifiant l’arrêté du 17.10.1995, art. 5) .
En pratique : Selon le site Ameli au 22.09.2020, il suffit d’ouvrir le compte AT/MP avant le 01.12.2020, l’abonnement au service de dématérialisation se faisant automatiquement en décembre 2020.
Sous peine de sanctions. L’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP entraîne une pénalité :
– effectif < 20 salariés : 0,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;
– effectif de 20 à moins de 150 : 1 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;
– effectif supérieur ou égal à 150 : 1,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré.
La pénalité calculée par salarié est arrondie à l’euro supérieur, et elle est due pour chaque année ou fraction d’année de non-adhésion. Le PMSS 2021 devant rester à 3 428 €, la pénalité sera de 18 €, 35 €, ou 52 €, ce qui peut aboutir à des montants totaux importants, plafonnés pour rappel à 10 000 € (CSS art. L 242-5) .
En l’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP, les décisions relatives au taux AT/MP et au classement des risques sont notifiées par lettre simple si l’entreprise relève d’un taux collectif (sauf 1er classement dans une catégorie de risque ou modification de classement), et sinon par LR/AR.
Dans sa foire aux questions relative aux conséquences du coronavirus Covid-19, l’administration rappelle que les travailleurs indépendants ont la possibilité de :
– moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration ;
– reporter les acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.
Les demandes de modulation ou de report d’acompte sont à effectuer dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant.
– supprimer un acompte dans les situations les plus difficiles. Cette démarche n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement. Les usagers pourront, une fois leur situation rétablie, recréer l’acompte. Les contribuables peuvent par ailleurs faire des versements spontanés de prélèvement à la source à tout moment pour éviter les régularisations l’année suivante.
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activitépartiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l’épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d’activité partielle prévoyant notamment une baisse de l’indemnisation.
Pour autant, depuis le 1er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Pour toutes les heures chômées au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’indemnité versée par l’employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. art. R 5122-18).
Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020).
Par exception, un taux horaire de 70 % s’applique, selon les modalités suivantes :
– sans aucune condition pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (ces secteurs sont listés dans l’annexe 1 du décret 202-810 du 29-6-2020 modifié) ;
– pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités (liste détaillée en annexe 2 du décret du 29-6-2020 modifié) et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
– pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée pendant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires. Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-810 du 29-6-2020, art. 1).
Initialement, ces dispositions devaient prendre fin au 31 octobre 2020. L’article 2 du décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les proroge jusqu’au 31 décembre 2020 avec toutefois les 2 aménagements suivants :
– le bénéfice de l’allocation majorée est étendue aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, conformément à l’ordonnance du 14 octobre 2020, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture/limitation des horaires d’ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
– la liste des secteurs d’activité bénéficiant du taux majoré d’allocation mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié est étendue. Voir la liste complète dans les tableaux ci-après.
Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020.
Ces tableaux recensent les secteurs d’activité dans lesquels l’indemnisation de l’activité partielle est prise en charge à 100 % par l’Etat. Ils ont été mis à jour en dernier lieu par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.
Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 1)
Téléphériques et remontées mécaniquesHôtels et hébergement similaireHébergement touristique et autre hébergement de courte duréeTerrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirsRestauration traditionnelleCafétérias et autres libres-servicesRestauration de type rapideServices de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entrepriseServices des traiteursDébits de boissonsProjection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animéePost-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévisionDistribution de films cinématographiquesConseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communicationLocation et location-bail d’articles de loisirs et de sportActivités des agences de voyageActivités des voyagistesAutres services de réservation et activités connexesOrganisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrèsAgences de mannequinsEntreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirsArts du spectacle vivantActivités de soutien au spectacle vivantCréation artistique relevant des arts plastiquesGaleries d’artGestion de salles de spectacles et production de spectaclesGestion des muséesGuides conférenciersGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similairesGestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturellesGestion d’installations sportivesActivités de clubs de sportsActivité des centres de culture physiqueAutres activités liées au sportActivités des parcs d’attractions et parcs à thèmesAutres activités récréatives et de loisirsEntretien corporelExploitations de casinosTrains et chemins de fer touristiquesTransport transmancheTransport aérien de passagersTransport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisanceTransports routiers réguliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageursTransport maritime et côtier de passagersProduction de films et de programmes pour la télévisionProduction de films institutionnels et publicitairesProduction de films pour le cinémaActivités photographiquesEnseignement culturel
Secteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (Annexe 2)
Culture de plantes à boissonsCulture de la vignePêche en merPêche en eau douceAquaculture en merAquaculture en eau douceProduction de boissons alcooliques distilléesFabrication de vins effervescentsVinificationFabrication de cidre et de vins de fruitsProduction d’autres boissons fermentées non distilléesFabrication de bièreProduction de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégéeFabrication de maltCentrales d’achat alimentairesAutres intermédiaires du commerce en denrées et boissonsCommerce de gros de fruits et légumesHerboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plansCommerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestiblesCommerce de gros de boissonsMareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacésCommerce de gros alimentaire spécialisé diversCommerce de gros de produits surgelésCommerce de gros alimentaireCommerce de gros non spécialiséCommerce de gros textilesIntermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiquesCommerce de gros d’habillement et de chaussuresCommerce de gros d’autres biens domestiquesCommerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretienCommerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les servicesCommerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animauxBlanchisserie-teinturerie de grosStations-serviceEnregistrement sonore et édition musicaleEditeurs de livresPrestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnieServices auxiliaires des transports aériensServices auxiliaires de transport par eauTransports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurLocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légersBoutique des galeries marchandes et des aéroportsTraducteurs-interprètesMagasins de souvenirs et de piétéAutres métiers d’artParis sportifsActivités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distributionTourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel » Activités de sécurité privéeNettoyage courant des bâtimentsAutres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
L’article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du décret modifié 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en prévoyant, d’une part, un alignement du montant de l’allocation versée à l’employeur sur celui du régime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d’autre part, l’obligation d’informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l’entreprise est dispensée de rembourser l’allocation consécutivement à un manquement de l’employeur à ses obligations de maintien d’emplois.
Pour mémoire, l’APLD peut être mise en œuvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise soit par le biais d’un accord collectif validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral homologué, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu. Ce dispositif permet aux employeurs qui s’engagent à maintenir l’emploi de réduire l’horaire de travail des salariés (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 53 et Décret 2020-926 du 28-7-2020).
Le taux horaire de l’allocation est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 € en 2020). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-926 du 18-7-2020, art. 7).
Pour éviter que ce dispositif soit moins favorable que celui prévu pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle, lesquelles ont droit, jusqu’au 31 décembre 2020, à une allocation égale à 70 % du salaire brut plafonné, il est prévu que le taux horaire de l’allocation APLD est au moins égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun si celui-ci lui est supérieur. De même, le taux horaire minimal de l’allocation égal à 8,03 € prévu dans le cadre de l’activité partielle de droit commun doit s’appliquer aux allocations APLD, y compris dans les entreprises non protégées (Décret 2020-1316 art. 2, 2°, b).
Ces règles s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020 (Décret 2020-1316 art. 4, III). Elles prendront fin en pratique et en principe le 31 décembre 2020, date à partir de laquelle les dispositions applicables aux secteurs protégés ne seront plus en vigueur et le montant horaire minimal de l’allocation de droit commun sera égal à 7,23 €. En outre, il est également prévu que les taux d’allocation peuvent être modifiées par décret (Décret 2020-1316 art. 2, 3°, b).
L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’APLD.
Toutefois, Le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible dans deux cas :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ;
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
L’article 2, 1° du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l’employeur demande à l’administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l’administration indique à l’employeur qu’elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.
Avec la seconde vague de Covid-19, le télétravail apparait aujourd’hui comme un sujet incontournable.
On savait déjà que la mise en œuvre du télétravail peut s’imposer en cas de circonstances exceptionnelles pour garantir la protection des salariés, ou sur recommandation expresse des autorités à raison du contexte sanitaire ou encore du fait d’une situation de vulnérabilité attestée médicalement.
Mercredi soir 28 octobre, le Président de la République avait annoncé que le télétravail allait être généralisé partout où cela est possible. Jean Castex a lui précisé à l’Assemblée nationale jeudi matin que toutes les fonctions qui peuvent être télétravaillées doivent l’être 5 jours sur 5.
Aujourd’hui, le protocole national indique que dans les circonstances actuelles, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Le temps de travail en télétravail est de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, pour exécuter les tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, il faut réduire les interactions sociales notamment en aménageant le temps de présence. Vous devez ainsi organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.
Le ministère du Travail précise que le télétravail peut faire l’objet d’un accord d’entreprise, d’une charte ou d’un simple accord entre salarié-employeur. Le protocole indique également que vous devez, dans le cadre du dialogue social de proximité, veiller au maintien des liens collectifs et à prévenir les risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
En cas de refus du télétravail, le risque principal pour l’employeur est de voir sa responsabilité engagée au titre de l’obligation de sécurité s’il n’a pas pris suffisamment de mesures pour protéger la santé de ses salariés.
Face à la pandémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Code du travail, art. L.1222-11).
Dans ce cadre, le salarié ne peut pas refuser le télétravail et n’a pas d’avenant à son contrat de travail à signer.
Les salariés en télétravail conservent leurs droits notamment concernant les titres restaurant, sous certaines conditions, ou les temps de pause.
Le dispositif emplois francs vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une aide financière lorsque vous recrutez une personne éligible telle qu’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.
Ce dispositif, qui avait été élargi en début d’année devait normalement se terminer au 31 décembre 2020. Cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2021 par un décret qui a aussi apporté des modifications à l’aide.
L’aide emploi franc est cumulable avec un seul type d’aides à l’emploi de l’Etat : celles liées au contrat de professionnalisation d’une durée d’au moins 6 mois. Une exception vient toutefois d’être créée concernant l’aide financière exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation conclus depuis le 1er juillet 2020. Cette nouvelle aide n’est ainsi pas cumulable avec l’aide emploi franc.
Jusqu’à présent, le montant de l’aide accordée, pour un salarié à temps complet, était dans tous les cas de :
– 5000 euros, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en CDI ;
– 2500 euros, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
Ces montants sont désormais augmentés si le recrutement concerne un jeune de moins de 26 ans recruté entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ils sont ainsi portés à :
– 7000 euros la première année, 5000 euros les suivantes (toujours dans la limite de 3 ans soit 17 000 euros maximum) pour un CDI ;
– 5500 euros la première année, 2500 euros la suivante (toujours dans la limite de 2 ans soit 8000 euros maximum), pour un CDD d’au moins 6 mois.
La limite de 26 ans s’apprécie à la date de conclusion du contrat.
Si le salarié est absent, sans maintien de sa rémunération, il fallait jusqu’à présent en tenir compte dans le montant de l’aide. Désormais l’aide n’est plus versée en cas :
-d’absence sans maintien de la rémunération ;
-d’absence pour activité partielle (dispositif classique mais aussi longue durée).
1- Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce.
2- Les modalités de remboursement des PGE assouplies
Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Le remboursement des prêts garantis par l’Etat reporté à 2022
3- Souscription du PGE allongée
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE
4- Le fonds de solidarité à nouveau élargi
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du 30 octobre 2020 aura droit à une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide.
5- Aide forfaitaire de 1500 euros
Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d’affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.
6- Mesures relatives aux cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.
Les indépendants n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.
7- Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE
Les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder des prêts directs de l’État.
– Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d’une enveloppe de 10 000 euros maximum.
– Pour ceelles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.
– Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d’avances remboursables qui sont plafonnées à l’équivalent de trois mois de leur chiffre d’affaires
8- « Le télétravail n’est pas une option »
Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5.
Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »
9- Le chômage partiel
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture.
