avril 2020 – Page 2 – Cabinet Eliot

6 avril 2020

Allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500€

La condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

– qui emploient au plus 10 salariés ;

– qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;

– qui ont été créées avant le 1^er février 2020 ;

– et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

Les entreprises qui remplissent ces conditions peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.

Source: EFL

1 avril 2020

Covid-19: L’aide directe du fonds de solidarité est lancée

A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) peuvent demander à bénéficier d’une aide directe d’un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité sur le site impots.gouv.fr.

Les professionnels doivent ainsi se connecter sur leur espace particulier (et non leur espace professionnel), puis dans leur messagerie sécurisée choisir le motif de contact sous « Ecrire » intitulé « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Voici les conditions d’éligibilité de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € :

– chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 1 M € au cours du dernier exercice clos ;

– Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos;

– Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ;

– Les entreprises ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014.

Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes non éligibles à cette aide, sont visés les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaire au 1^er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ainsi que des personnes ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^ermars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

S’agissant de l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €, qui pourra être demandée à compter du 15 avril 2020, le présent décret ajoute les précisions suivantes :

– Seules les entreprises ayant bénéficié de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € y sont éligibles ;

– Les entreprises doivent employer, au 1^er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;

– La demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1^er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Source: EFL