Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui est co-financée par l’Etat et l’UNEDIC est modulé pour les secteurs protégés.
Pour rappel, ce taux est de 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Le dispositif de la modulation du taux de l’allocation est prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
De nouveaux secteurs d’activité peuvent bénéficier de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.
Secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel
Pour rappel, la mesure s’applique aux employeurs des secteurs relevant notamment :
du tourisme ;
de l’hôtellerie ;
de la restauration ;
du sport ;
de la culture ;
du transport aérien ;
de l’évènementiel.
La liste des activités concernées a été complétée avec l’activité « conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication ».
A noter que l’activité « cars et bus touristiques » a été remplacée par :
transports routiers réguliers de voyageurs ;
autres transports routiers de voyageurs.
Secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires
La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés ci-dessus et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Un décret complète également la liste de ces activités concernées avec :
le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale sous certaines conditions ;
le tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
les activités de sécurité privée ;
le nettoyage courant des bâtiments ;
les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
La majoration du taux horaire peut également s’appliquer aux employeurs dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.
Un décret précise que cette interruption d’activité peut être totale ou partielle.
Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Jo du 31 Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, Jo du 31
1- Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers
Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce.
2- Les modalités de remboursement des PGE assouplies
Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Le remboursement des prêts garantis par l’Etat reporté à 2022
3- Souscription du PGE allongée
Les entreprises pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2021 la souscription d’un PGE
4- Le fonds de solidarité à nouveau élargi
Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du 30 octobre 2020 aura droit à une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. Celles qui ne seront pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide.
5- Aide forfaitaire de 1500 euros
Une autre aide forfaitaire de 1500 euros devrait également être versée à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui enregistre une baisse de la moitié de leur chiffre d’affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.
6- Mesures relatives aux cotisations sociales
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative en raison du confinement auront droit à une exonération totale des cotisations sociales, il en est de même pour les secteurs fortement touchés comme l’évènementiel ou le tourisme dès lors qu’ils enregistrent une perte de 50% de leur chiffre d’affaires.
Les indépendants n’auront pas de demande à faire auprès de l’URSSAF : les prélèvements devraient être suspendus sans qu’ils aient à faire de démarche.
7- Pour ceux qui n’ont pas eu de PGE
Les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE pourront se voir accorder des prêts directs de l’État.
– Les entreprises de moins de 10 salariés pourront bénéficier d’une enveloppe de 10 000 euros maximum.
– Pour ceelles entre 11 et 50 salariés, le montant pourra atteindre 50 000 euros.
– Celles de plus de 50 salariés, pourront bénéficier d’avances remboursables qui sont plafonnées à l’équivalent de trois mois de leur chiffre d’affaires
8- « Le télétravail n’est pas une option »
Nous sommes en attente de règles en la matière mais selon le discours ministériel « Premier cas de figure : un travailleur qui peut effectuer toutes ses tâches à distance doit télétravailler 5 jours sur 5.
Deuxième cas de figure : un ouvrier ne peut pas effectuer toutes ses tâches à distance, il doit se rendre sur son lieu de travail »
9- Le chômage partiel
Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net.Le chômage partiel pris en charge à 100% pour l’employeur va être réactivé pour les secteurs que sont l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture.
Dans le nouveau protocole sanitaire, sont intégrées des mesures pour faire face à la mise en place du couvre-feu
Le télétravail est une pratique recommandée en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection à la Covid-19 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile-travail.
À ce titre, dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones. En tout état de cause, les employeurs doivent faire en sorte de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
En complément, et dans les zones soumises à couvre-feu, les employeurs doivent procéder à l’adaptation des horaires de présence afin de lisser l’affluence aux heures de pointe. Ils sont également invités à le faire dans les autres zones.
Le ministère du Travail ainsi que l’Assurance Maladie communiquent au travers de deux guides pratiques et synthétiques que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant :
Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d’application de la principale mesure prévue par cette loi pour soutenir les travailleurs indépendants les plus fragilisés par la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette mesure, qui consiste en une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020, peut s’appliquer, le décret définissant les secteurs d’activité éligibles à cette aide ainsi que son montant.
L’article 65, III de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les travailleurs indépendants les plus fragilisés par les conséquences financières et économiques de la crise sanitaire, une réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020. Le décret fixe les modalités d’application et le montant de cette réduction.
Pour les travailleurs indépendants non agricoles, cette mesure se traduit par une réduction du montant définitivement calculé de cotisations sociales dues au titre de l’année 2020. Ce calcul interviendra une fois le revenu d’activité indépendante pour l’année 2020 connu, c’est-à-dire après que les travailleurs indépendants concernés auront souscrit, en juin 2021, leur déclaration sociale de revenus pour 2020.
Toutefois, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, dès l’entrée en vigueur du décret, à savoir le 3 septembre 2020, de la réduction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales si celles-ci sont calculées, à titre provisionnel, non sur leur revenu de 2018 mais sur le revenu qu’ils ont estimé pour l’année 2020.
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social bénéficient d’une réduction de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale d’un montant de (Décret art. 8, I et III) :
– 2 400 € pour ceux exerçant une activité relevant d’un secteur éligible à l’exonération exceptionnelle de cotisations patronales pour les PME sans condition de baisse de chiffre d’affaires. Ces secteurs, qui sont listés à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020, sont ceux particulièrement affectés par les conséquences financières et économiques de la crise sanitaire ;
– 2 400 € pour ceux dont l’activité relève d’un secteur figurant à l’annexe 2 du décret précité (secteurs dépendant d’un secteur particulièrement affecté) s’ils remplissent la condition de baisse du chiffre d’affaires requise pour que les PME de ces secteurs puissent bénéficier de l’exonération exceptionnelle de cotisations et contributions patronales ;
– 1 800 € pour ceux exerçant dans un des secteurs spécifiques aux TPE (autres secteurs que ceux mentionnés en annexe du décret du 30 mars 2020, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).
Le décret précise que, pour déterminer l’éligibilité à la réduction de cotisations, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte (Décret art. 1er, III).
L’administration a précisé que la réduction exceptionnelle de cotisations sociales ne s’applique pas aux cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS dans la mesure où ces cotisations ne sont pas recouvertes par les Urssaf ou les caisses générales de sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants ayant procédé à une estimation de leur revenu d’activité pour 2020 en application de l’article L 131-6-2 du CSS peuvent appliquer au montant qu’ils ont déclaré un abattement de (Décret art. 8, II) :
– 5 000 € si leur activité relève d’un secteur visé à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 (secteur particulièrement affecté) ou d’un secteur figurant à l’annexe 2 du décret précité (secteur dépendant d’un secteur particulièrement affecté) sous réserve dans ce second cas de remplir la condition de baisse de chiffre d’affaires applicable aux entreprises de ces secteurs ;
– 3 500 € si leur activité relève d’un des secteurs spécifiques aux TPE (secteur autre que ceux cités en annexe du décret précité, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, sauf en cas de fermetures volontaires).
Cet abattement permet aux travailleurs indépendants concernés de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour 2020 afin de bénéficier immédiatement de la réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et les non-salariés agricoles peuvent demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement prévus par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.
Cette remise est réservée à ceux d’entre eux qui ne bénéficient pas de la réduction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales et dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février au 31 mai 2020.
La remise est plafonnée à 50 % du montant de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue pour les secteurs d’activité concernant les TPE et donc à 900 € (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VIII ; Décret art. 8, I).
Le ministère du travail a mis en ligne des fiches pratiques résumant, selon votre secteur d’activité, les mesures à mettre en oeuvre en cas d’impossibilité de recourir au télétravail.
Nous vous conseillons de les consulter avant de reprendre vos activités.
La condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.
Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :
– qui emploient au plus 10 salariés ;
– qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;
– qui ont été créées avant le 1er février 2020 ;
– et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Les entreprises qui remplissent ces conditions peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.
La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.
Afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises se trouvant en difficulté du fait de l’épidémie de Coronavirus (Covid-19), un fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions a été créé. Ce fonds va permettre de verser une aide directe aux entreprises éligibles.
Pourraient ainsi bénéficier d’une aide les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
N’y sont toutefois pas éligibles les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite ainsi que les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.
Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :
– avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
– faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;
– avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
– ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Le montant de cette aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il convient de retenir comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
Lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019, c’est le montant de chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 qu’il convient de retenir comme point de référence.
Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € dès le 1er avril prochain.
Un formulaire de demande sera mis à disposition sur le site impots.gouv.fr comprenant les informations indispensables au traitement de leur demande (numéro Siren/Siret, RIB, montant du chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée et déclaration sur l’honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).
L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.
Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :
– elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
– elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;
– elle emploie au moins un salarié.
Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.
Le Ministère du travail a publié sur son site internet les modalités d’organisation du travail :
– le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent jusqu’à nouvel ordre ;
– les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées : limitation des réunions au strict nécessaire et des regroupements de salariés dans des espaces réduits, privilégier la rotation d’équipes, annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
– ouverture des restaurants d’entreprise à condition de ménager un mètre de distance entre les personnes à table ;
– toutes les entreprises qui subissent une baisse d’activité totale ou partielle et notamment celles concernées par l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l’activité partielle. Un décret devrait dans les prochains jours réformer le dispositif afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
– Parents d’enfants de moins de 16 ans : si le télétravail n’est pas possible et sans solution de garde, il est possible de demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, pour la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Ce congé est fractionnable. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un certificat médical : l’employeur ne peut pas s’y opposer et doit déclarer l’arrêt puis envoyer l’attestation à l’assurance maladie.
Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt en même temps mais l’arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents. Par ailleurs, le bénéfice du dispositif pour les parents d’un enfant en situation de handicap est élargi à tous les enfants concernés, sans limite d’âge.
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés doivent être justifiés par une attestation établie par l’employeur.
A noter : Ce document s’ajoute à l’attestation sur l’honneur qui doit être remplie par le salarié. L’intéressé doit être en possession de ces deux documents : à défaut il encourt une amende de 135 € (Décret 2020-264 du 17 mars 2020 : JO 18).
Les centres de formation des apprentis (CFA) étant fermés depuis lundi 16 mars, les apprentis doivent rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils sont également mis en activité partielle par leur employeur. Leur rémunération est maintenue.
La caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a mis en place le téléservice declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Elle étend aujourd’hui ce téléservice aux personnes à risque élevé.
Le Haut Conseil de la Santé Publique a établi les critères permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
– Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
– personnes avec une immunodépression?: pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques?; maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur?; personnes infectées par le VIH ;
– Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Les personnes à risque élevé doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Afin de leur faciliter les démarches, et de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts, la Cnam leur étend, à compter du 18 mars 2020, son téléservice de déclaration en ligne, declare.ameli.fr.
Ces personnes peuvent ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet arrêt peut même être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Le téléservice declare.ameli.fr concerne les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, les autoentrepreneurs et les agents contractuels de la fonction publique.
L’échéance de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de mars peut être reportée.
La caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF) indique sur son site internetque, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance du mois de mars, elle a décidé de suspendre le prélèvement des cotisations retraite du mois d’avril.
Au-delà de cette échéance, elle précise que de nouvelles mesures pourront être décidées en fonction de l’évolution de la pandémie et de son impact sur l’activité professionnelle des praticiens libéraux.
La Carpimko se mobilise de son côté pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et pédicures-podologues). Elle indique, sur son site Internet, la suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, pour ses adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020, sans pénalité ou majoration de retard. Elle ajoute qu’en fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.
Pour les adhérents qui règlent leurs cotisations, hors prélèvement automatique, ils peuvent ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.
Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche particulière de la part des assurés.
La Carpimko précise enfin que les droits au régime invalidité-décès sont maintenus.
Cipav
La Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) qui compte notamment parmi ses adhérents les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, a présenté, sur son site Internet, les mesures exceptionnelles mises en œuvre à l’intention de ses adhérents pour faire face à l’épidémie (Actualités des 13 et 16 mars 2020).
La Cipav a tout d’abord décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. En pratique, les adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels ne seront pas débités à la prochaine échéance. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique. Les assurés en seront largement informés.
La caisse a en outre suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont ainsi gelées jusqu’à nouvel ordre.
Au-delà de ces mesures, si, en raison de cette épidémie, les adhérents subissent une « perte majeure » de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril leur activité, ils sont invités à saisir immédiatement la Cipav afin qu’une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée soit trouvée. Dans son communiqué du 16 mars, la Cipav s’engage « à ce que toute décision prise pour aider les assurés dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative ».
Muriel Pénicaud a annoncé le report au au 1er septembre 2020 de l’entrée en vigueur de la dernière partie de la réforme des règles de l’assurance chômage, qui devait s’appliquer aux demandeurs privés d’emploi à compter du 1eravril 2020. Ce report doit être confirmé par un décret à paraître.
Le gouvernement a annoncé toute une série de mesures afin d’aider les entreprises françaises à faire face à la crise liée au Covid-19.
A côté du volet social (aménagement du recours au chômage partiel, report des charges sociales…), des tolérances fiscales sont accordées aux entreprises dont l’activité est en difficulté à cause du Covid 19. Celles-ci peuvent ainsi demander un délai de paiement, et pour les cas les plus graves, un dégrèvement pour les impôts directs “au cas par cas” est prévu pour “toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition” en raison de l’épidémie.
Les mesures détaillées sont les suivantes :
1/ Sur le plan des cotisations sociales :
Des moratoires et étalements seront accordées aux entreprises et aux indépendants sur la base d’éléments déclaratifs,
Pour les entreprises en déclarant une situation exceptionnelle dans l’espace en ligne sur https://www.urssaf.fr
Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation spécifique de chaque entreprise. Les délais de paiement concerneront :
Les acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020,
Le paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020)
Des mesures sont en cours d’examen concernant la TVA,
Pour le prélèvement à la source notamment pour les indépendants, ils peuvent ajuster leur impôt sur le revenu à partir de leur espace fiscal et ce avec effet immédiat. Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”. Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”. Pour le report d’un acompte sur le suivant, cliquer sur “Gérer mes acomptes” : un bouton “reporter” est actif à droite du tableau récapitulatif des acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.
3/ Sur la gestion du personnel :
Privilégier le télétravail,
Mettre en place l’activité partielle : le délai d’instruction est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours et l’allocation est portée de 7.74 à 8.04 €. Une mesure d’exception a été annoncée avec un reste à charge de 0 euros.
Gestion des arrêts de travail : les arrêts de travail liés au COVID-19 doivent faire l’objet d’un signalement d’arrêt via ameli.fr et via la DSN afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.
4/ Echéances fiscales :
Les entreprises peuvent solliciter la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) pour obtenir des échéanciers de paiements en matière fiscale et ce sur des délais plus longs.
Les cellules d’accompagnement préventif auprès du tribunal de commerce sont également ouvertes, sachant que les aides régionales ne sont plus conditionnées à l’ouverture d’un mandat ad’hoc ou d’une procédure de sauvegarde.
La BPI a augmenté son taux de garantie/couverture pour permettre aux entreprises de trouver du financement de trésorerie.
La Région HDF a ouvert un fond spécial de soutien de plusieurs millions d’euros (actuellement 50 millions). Toutes les entreprises sont éligibles. A contacter :
Si vous faites face à des difficultés liées au COVID-19, un site internet a été mis en place pour vous aider à trouver des solutions. Cliquez sur le lien ci-dessous.
D’un point de vue sanitaire, veillez à respecter les mesures basiques permettant de limiter la propagation du virus en évitant les réunions, en optimisant le travail à distance, en incitant vos salariés à se laver les mains régulièrement et en aérant les espaces de travail.
Le cabinet reste ouvert aux horaires habituels et nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ces différents dispositifs.
Les employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels peuvent exclure de l’assiette des cotisations les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l’utilisation des indemnités est conforme à leur objet. Les indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. Ainsi, ces indemnités versées par l’employeur, lorsqu’elles sont conformes aux barèmes précités, sont présumées non excessives, et ne sont donc pas susceptibles de réintégration dans l’assiette des cotisations, pour autant que le nombre de kilomètres indemnisés à titre professionnel ne soit pas contestable. En cas d’application d’un forfait supérieur à celui établi par l’administration fiscale, la fraction excédentaire entre dans l’assiette des cotisations. Le barème applicable aux automobiles est le suivant :
Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d × 0,456
(d × 0,273) + 915
d × 0,318
4 CV
d × 0,523
(d × 0,294) + 1147
d × 0,352
5 CV
d × 0,548
(d × 0,308) + 1200
d × 0,368
6 CV
d × 0,574
(d × 0,323) + 1256
d × 0,386
7 CV et plus
d × 0,601
(d × 0,34) + 1301
d × 0,405
d représente la distance parcourue en kilomètres
Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants : • Cyclomoteurs (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm3)
