{"id":861,"date":"2020-09-22T11:36:29","date_gmt":"2020-09-22T10:36:29","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=861"},"modified":"2020-09-22T11:36:29","modified_gmt":"2020-09-22T10:36:29","slug":"coronavirus-des-aides-pour-les-independants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=861","title":{"rendered":"Coronavirus : des aides pour les ind\u00e9pendants"},"content":{"rendered":"\n

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\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret 2020-1103 du 1er<\/sup>\u00a0septembre 2020 fixe les modalit\u00e9s d’application de la\u00a0principale mesure\u00a0pr\u00e9vue par cette loi pour soutenir les travailleurs ind\u00e9pendants les plus fragilis\u00e9s par la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Cette mesure, qui consiste en une\u00a0r\u00e9duction exceptionnelle\u00a0de leurs\u00a0cotisations\u00a0et contributions sociales dues au titre de l’ann\u00e9e 2020, peut s’appliquer, le d\u00e9cret d\u00e9finissant les secteurs d’activit\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 cette aide ainsi que son montant.<\/p>\n\n\n\n

L’article 65, III de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a pr\u00e9vu, pour les travailleurs ind\u00e9pendants les plus fragilis\u00e9s par les cons\u00e9quences financi\u00e8res et \u00e9conomiques de la crise sanitaire, une r\u00e9duction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dues au titre de l’ann\u00e9e 2020. Le d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s d’application et le montant de cette r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n

Pour les travailleurs ind\u00e9pendants non agricoles, cette mesure se traduit par une\u00a0r\u00e9duction\u00a0du montant d\u00e9finitivement calcul\u00e9 de cotisations sociales dues au titre de l’ann\u00e9e 2020. Ce calcul\u00a0interviendra une fois le revenu d’activit\u00e9 ind\u00e9pendante pour l’ann\u00e9e 2020 connu, c’est-\u00e0-dire apr\u00e8s que les travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s auront souscrit, en juin 2021, leur d\u00e9claration sociale de revenus pour 2020. <\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier,\u00a0d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur\u00a0du d\u00e9cret, \u00e0 savoir le 3 septembre 2020, de la r\u00e9duction exceptionnelle de leurs cotisations et contributions sociales si celles-ci sont calcul\u00e9es, \u00e0 titre provisionnel, non sur leur revenu de 2018 mais sur le revenu qu’ils ont estim\u00e9 pour l’ann\u00e9e 2020. <\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas du r\u00e9gime micro-social b\u00e9n\u00e9ficient d’une r\u00e9duction de leurs cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un montant de (D\u00e9cret art. 8, I et III) :<\/p>\n\n\n\n

– 2 400 \u20ac pour ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9 relevant d’un secteur \u00e9ligible \u00e0 l’exon\u00e9ration exceptionnelle de cotisations patronales pour les PME sans condition de baisse de chiffre d’affaires. Ces secteurs, qui sont list\u00e9s \u00e0 l’annexe 1 du d\u00e9cret 2020-371 du 30 mars 2020, sont ceux particuli\u00e8rement affect\u00e9s par les cons\u00e9quences financi\u00e8res et \u00e9conomiques de la crise sanitaire ;<\/p>\n\n\n\n

– 2 400 \u20ac pour ceux dont l’activit\u00e9 rel\u00e8ve d’un secteur figurant \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 (secteurs d\u00e9pendant d’un secteur particuli\u00e8rement affect\u00e9) s’ils remplissent la condition de baisse du chiffre d’affaires requise pour que les PME de ces secteurs puissent b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration exceptionnelle de cotisations et contributions patronales ;<\/p>\n\n\n\n

– 1 800 \u20ac pour ceux exer\u00e7ant dans un des secteurs sp\u00e9cifiques aux TPE (autres secteurs que ceux mentionn\u00e9s en annexe du d\u00e9cret du 30 mars 2020, impliquant l’accueil du public et dont l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que, pour d\u00e9terminer l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction de cotisations, seule l’activit\u00e9 principale\u00a0r\u00e9ellement exerc\u00e9e est prise en compte (D\u00e9cret art. 1er<\/sup>, III).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration a pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9duction exceptionnelle de cotisations sociales ne s\u2019applique pas aux cotisations d\u2019assurance vieillesse de base, de retraite compl\u00e9mentaire et d\u2019invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s des\u00a0professionnels lib\u00e9raux\u00a0vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 640-1 du CSS dans la mesure o\u00f9 ces cotisations ne sont pas recouvertes par les Urssaf ou les caisses g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sociale.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs ind\u00e9pendants ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une estimation de leur revenu d’activit\u00e9 pour 2020 en application de l’article L 131-6-2 du CSS peuvent appliquer au montant qu’ils ont d\u00e9clar\u00e9 un\u00a0abattement\u00a0de (D\u00e9cret art. 8, II) :
<\/p>\n\n\n\n

– 5 000 \u20ac si leur activit\u00e9 rel\u00e8ve d’un secteur vis\u00e9 \u00e0 l’annexe 1 du d\u00e9cret 2020-371 du 30 mars 2020 (secteur particuli\u00e8rement affect\u00e9) ou d’un secteur figurant \u00e0 l’annexe 2 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 (secteur d\u00e9pendant d’un secteur particuli\u00e8rement affect\u00e9) sous r\u00e9serve dans ce second cas de remplir la condition de baisse de chiffre d\u2019affaires applicable aux entreprises de ces secteurs ;<\/p>\n\n\n\n

– 3 500 \u20ac si leur activit\u00e9 rel\u00e8ve d’un des secteurs sp\u00e9cifiques aux TPE (secteur autre que ceux cit\u00e9s en annexe du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, impliquant l’accueil du public et dont l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, sauf en cas de fermetures volontaires).<\/p>\n\n\n\n

Cet abattement\u00a0permet\u00a0aux travailleurs ind\u00e9pendants concern\u00e9s de diminuer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour 2020 afin de\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier imm\u00e9diatement\u00a0de la r\u00e9duction de cotisations et contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

Les travailleurs ind\u00e9pendants ne relevant pas du r\u00e9gime micro-social et les non-salari\u00e9s agricoles peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier dans le cadre des\u00a0plans d’apurement\u00a0pr\u00e9vus par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 d’une remise partielle des dettes des\u00a0cotisations\u00a0et contributions sociales\u00a0dues au titre de\u00a0l’ann\u00e9e 2020.<\/p>\n\n\n\n

Cette remise est\u00a0r\u00e9serv\u00e9e\u00a0\u00e0 ceux d’entre eux qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la r\u00e9duction exceptionnelle de cotisations et contributions sociales et dont l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite d’au moins 50 % au cours de la p\u00e9riode courant du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier au 31 mai 2020.<\/p>\n\n\n\n

La remise est\u00a0plafonn\u00e9e \u00e0 50 %\u00a0du montant de la r\u00e9duction de cotisations et contributions sociales pr\u00e9vue pour les secteurs d’activit\u00e9 concernant les TPE et donc \u00e0 900 \u20ac (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VIII ; D\u00e9cret art. 8, I).<\/p>\n\n\n\n

Source: EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret 2020-1103 du 1er\u00a0septembre 2020 fixe les modalit\u00e9s d’application de la\u00a0principale mesure\u00a0pr\u00e9vue par cette loi pour soutenir les travailleurs ind\u00e9pendants les plus fragilis\u00e9s par la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Cette mesure, qui consiste en une\u00a0r\u00e9duction exceptionnelle\u00a0de leurs\u00a0cotisations\u00a0et contributions sociales dues au titre de l’ann\u00e9e 2020, peut s’appliquer, le d\u00e9cret d\u00e9finissant les secteurs d’activit\u00e9 … <\/p>\n

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