{"id":843,"date":"2020-09-17T10:55:08","date_gmt":"2020-09-17T09:55:08","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=843"},"modified":"2020-09-17T10:55:08","modified_gmt":"2020-09-17T09:55:08","slug":"mesures-de-soutien-aux-employeurs-mis-en-difficulte-par-lepidemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=843","title":{"rendered":"Mesures de soutien aux employeurs mis en difficult\u00e9 par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19"},"content":{"rendered":"\n

<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Les PME des secteurs les plus affect\u00e9s par la crise et les TPE des autres secteurs ayant d\u00fb stopper leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration totale des cotisations sociales patronales dues \u00e0 l’Urssaf pour la p\u00e9riode de la crise et d’une aide au paiement des cotisations \u00e9gale \u00e0 20 % des salaires vers\u00e9s pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les secteurs d\u2019activit\u00e9 \u00e9ligibles \u00e0 ces dispositifs d\u2019exon\u00e9ration et d\u2019aide au paiement des cotisations ainsi que les conditions de leur mise en \u0153uvre. Il d\u00e9finit \u00e9galement le niveau de baisse de chiffre d\u2019affaires caract\u00e9risant, pour celles des activit\u00e9s pour lesquelles cette condition est n\u00e9cessaire, la d\u00e9pendance aux secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de la troisi\u00e8me loi de finances rectificative pour 2020, l’aide au paiement et l’exon\u00e9ration de cotisations et contributions patronales dues au titre de la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup> f\u00e9vrier et 31 mai 2020 s’appliquent aux employeurs de moins de 250 salari\u00e9s qui exercent leur activit\u00e9 principale dans certains secteurs, sachant que cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue pour les employeurs pour lesquels l’interdiction de l’accueil du public a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e (par exemple, les discoth\u00e8ques…). <\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que seule l’activit\u00e9 principale\u00a0r\u00e9ellement exerc\u00e9e est prise en compte (D\u00e9cret art. 1-III).<\/p>\n\n\n\n

Sont, en premier lieu, vis\u00e9s les secteurs relevant du tourisme, de l’h\u00f4tellerie,\u00a0de la\u00a0restauration,\u00a0du\u00a0sport,\u00a0de la\u00a0culture,\u00a0du\u00a0transport a\u00e9rien\u00a0et de l’\u00e9v\u00e8nementiel\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9s par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 au regard de la r\u00e9duction de leur activit\u00e9, en raison notamment de leur d\u00e9pendance \u00e0 l’accueil du public. <\/p>\n\n\n\n

Tableau r\u00e9capitulatif des activit\u00e9s particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la crise<\/strong>(Annexe I du d\u00e9cret 2020-371)<\/td><\/tr>
T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniques
H\u00f4tels et h\u00e9bergement similaire
H\u00e9bergement touristique et autre h\u00e9bergement de courte dur\u00e9e
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou v\u00e9hicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Caf\u00e9t\u00e9rias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
D\u00e9bits de boissons
Projection de films cin\u00e9matographiques et autres industries techniques du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e
Post-production de films cin\u00e9matographiques, de vid\u00e9o et de programmes de t\u00e9l\u00e9vision
Distribution de films cin\u00e9matographiques
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activit\u00e9s des agences de voyage
Activit\u00e9s des voyagistes
Autres services de r\u00e9servation et activit\u00e9s connexes
Organisation de foires, \u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, salons ou s\u00e9minaires professionnels, congr\u00e8s
Agences de mannequins
Entreprises de d\u00e9taxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activit\u00e9s de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activit\u00e9s de soutien au spectacle vivant
Cr\u00e9ation artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des mus\u00e9es
Guides conf\u00e9renciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des r\u00e9serves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activit\u00e9s de clubs de sports
Activit\u00e9 des centres de culture physique
Autres activit\u00e9s li\u00e9es au sport
Activit\u00e9s des parcs d’attractions et parcs \u00e0 th\u00e8mes
Autres activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport a\u00e9rien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Transport maritime et c\u00f4tier de passagers
Production de films et de programmes pour la t\u00e9l\u00e9vision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cin\u00e9ma
Activit\u00e9s photographiques
Enseignement culturel<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Sont vis\u00e9s, en second lieu, les secteurs dont\u00a0l’activit\u00e9 d\u00e9pend des secteurs mentionn\u00e9s ci-dessus et qui ont subi une tr\u00e8s\u00a0forte baisse de leur chiffre d’affaires.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pour remplir la condition<\/strong> de baisse du chiffre d’affaires, deux situations alternatives sont envisag\u00e9es par le d\u00e9cret (D\u00e9cret art. 2-I) :<\/p>\n\n\n\n

– soit, les employeurs \u00e9ligibles ont constat\u00e9 une baisse de chiffre d\u2019affaires\u00a0d\u2019au moins 80 %\u00a0durant la p\u00e9riode comprise entre le\u00a015 mars et le 15 mai 2020<\/strong>\u00a0par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou, s\u2019ils le souhaitent, par rapport au chiffre d\u2019affaires mensuel moyen de l\u2019ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur\u00a02 mois. Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s le 15 mars 2019 mais avant le 10 mars 2020,\u00a0la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % est compar\u00e9e au montant moyen calcul\u00e9 sur 2 mois du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 15 mars 2020\u00a0 ;<\/p>\n\n\n\n

– soit la baisse de chiffre d\u2019affaires durant la p\u00e9riode comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente a repr\u00e9sent\u00e9\u00a0au moins 30 % du chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e 2019. Pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier et le 14 mars 2019, cette baisse de 30 % sur la p\u00e9riode 15 mars-15 mai 2020 est compar\u00e9e au chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise et le 31 d\u00e9cembre 2019, le tout ramen\u00e9 sur 12 mois.<\/p>\n\n\n\n

Tableau r\u00e9capitulatif des activit\u00e9s d\u00e9pendant des secteurs pr\u00e9c\u00e9dents avec perte importante de chiffres d’affaires<\/strong>(Annexe II du d\u00e9cret 2020-371)<\/td><\/tr>
Culture de plantes \u00e0 boissons
Culture de la vigne
P\u00eache en mer
P\u00eache en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distill\u00e9es
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es
Fabrication de bi\u00e8re
Production de fromages sous appellation d’origine prot\u00e9g\u00e9e ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres interm\u00e9diaires du commerce en denr\u00e9es et boissons
Commerce de gros de fruits et l\u00e9gumes
Herboristerie\/ horticulture\/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, \u0153ufs, huiles et mati\u00e8res grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustac\u00e9s
Commerce de gros alimentaire sp\u00e9cialis\u00e9 divers
Commerce de gros de produits surgel\u00e9s
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non sp\u00e9cialis\u00e9
Commerce de gros de textiles
Interm\u00e9diaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans le commerce d’autres produits sp\u00e9cifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et \u00e9quipements divers pour le commerce et les services
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et \u00e9dition musicale
Post-production de films cin\u00e9matographiques, de vid\u00e9o et de programmes de t\u00e9l\u00e9vision
Distribution de films cin\u00e9matographiques
Editeurs de livres
Prestation\/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumi\u00e8re et pyrotechnie
Services auxiliaires des transports a\u00e9riens
Services auxiliaires de transport par eau
Transports de voyageurs par taxis et v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte dur\u00e9e de voitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers
Boutique des galeries marchandes et des a\u00e9roports
Traducteurs-interpr\u00e8tes
Magasins de souvenirs et de pi\u00e9t\u00e9
Autres m\u00e9tiers d’art
Paris sportifs
Activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise \u00e0 disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Les entreprises de\u00a0moins de 10 salari\u00e9s\u00a0dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve d’autres secteurs que ceux mentionn\u00e9s au titre des PME (voir ci-dessus), impliquant l’accueil du public et dont l’activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires, b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de l’aide au paiement des charges sociales et de l’exon\u00e9ration totale des cotisations patronales dues pour la p\u00e9riode d’emploi s’\u00e9tendant du premier f\u00e9vrier\u00a0au 30 avril 2020.<\/p>\n\n\n\n

Signalons que, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public\u00a0a \u00e9t\u00e9\u00a0prolong\u00e9e, la p\u00e9riode d’emploi vis\u00e9e ci-dessus s’\u00e9tend du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier jusqu’au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l’autorisation d’accueil du public (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, I, 2\u00b0).<\/p>\n\n\n\n

Ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement (D\u00e9cret art. 7):<\/p>\n\n\n\n

– \u00a0les\u00a0soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

– les\u00a0\u00e9tablissements de cr\u00e9dit\u00a0ou les soci\u00e9t\u00e9s de financement ;<\/p>\n\n\n\n

– les entreprises qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0\u00a0en difficult\u00e9\u00a0au\u00a031 d\u00e9cembre 2019\u00a0au sens de l\u2019article 2 du r\u00e8glement (UE) 651\/2014 de la Commission du 17 juin 2014 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d\u2019aides compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9.\u00a0 Par exception, les micro-entreprises et les petites entreprises au sens de l\u2019annexe I du r\u00e8glement UE pr\u00e9cit\u00e9 qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 au sens de ce m\u00eame r\u00e8glement au 31 d\u00e9cembre 2019 peuvent, b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs d\u00e8s lors qu\u2019elles ne font pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019insolvabilit\u00e9 et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une aide au sauvetage ou d\u2019une aide \u00e0 la restructuration.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le\u00a0montant total\u00a0des exon\u00e9rations et aides au paiement per\u00e7ues par l\u2019entreprise dont rel\u00e8ve l\u2019\u00e9tablissement ne peut\u00a0pas exc\u00e9der\u00a0800 000 \u20ac (D\u00e9cret art. 7).<\/p>\n\n\n\n

Ce montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 120 000 \u20ac par entreprise pour le secteur de la p\u00eache et de l\u2019aquaculture et \u00e0 100 000\u00a0\u20ac par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Source :EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les PME des secteurs les plus affect\u00e9s par la crise et les TPE des autres secteurs ayant d\u00fb stopper leur activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’une exon\u00e9ration totale des cotisations sociales patronales dues \u00e0 l’Urssaf pour la p\u00e9riode de la crise et d’une aide au paiement des cotisations \u00e9gale \u00e0 20 % des salaires vers\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. … <\/p>\n

Continue reading “Mesures de soutien aux employeurs mis en difficult\u00e9 par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19”<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":844,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[23,92,268],"class_list":["post-843","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affaires","tag-aide","tag-covid-19","tag-social"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/843","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=843"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/843\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/844"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=843"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=843"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=843"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}