Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 en lui versant une somme trop importante, il vous appartient de l\u2019en avertir.<\/p>\n
Vous pourrez ensuite exiger un remboursement.<\/p>\n
Vous avez un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9clamer cet indu au salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n
Il est possible de r\u00e9cup\u00e9rer la somme vers\u00e9e \u00e0 tort sur les salaires suivants sous certaines limites.<\/p>\n
Mais pouvez-vous sanctionner le salari\u00e9 qui a per\u00e7u ces sommes indues sans vous en informer?<\/p>\n
Quand un salari\u00e9 per\u00e7oit pendant un certain temps une somme qui ne lui est pas due sans rien dire, cela peut mettre en p\u00e9ril la relation de travail et remettre en cause sa loyaut\u00e9.<\/p>\n
A ce titre, si l’employeur peut prouver le caract\u00e8re volontaire et persistant de la dissimulation de l’existence d’un trop-per\u00e7u de r\u00e9mun\u00e9ration, ce comportement peut constituer une faute m\u00eame si l\u2019erreur de d\u00e9part est imputable \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n
Source: Tissot<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un salari\u00e9 en lui versant une somme trop importante, il vous appartient de l\u2019en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. Vous avez un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9clamer cet indu au salari\u00e9 concern\u00e9. Il est possible de r\u00e9cup\u00e9rer la somme … <\/p>\n