{"id":670,"date":"2020-05-15T10:40:00","date_gmt":"2020-05-15T09:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=670"},"modified":"2020-05-15T10:40:00","modified_gmt":"2020-05-15T09:40:00","slug":"amenagement-de-laide-versee-par-le-fonds-de-solidarite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=670","title":{"rendered":"Am\u00e9nagement de l’aide vers\u00e9e par le fonds de solidarit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret 2020-552 du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications au d\u00e9cret 2020-371 du 30 mars 2020.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 12 mai 2020\u00a0reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d’aide vers\u00e9e par le fonds de solidarit\u00e9. Les\u00a0conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>\u00a0pr\u00e9vues pour le mois d’avril sont reprises \u00e0 l’identique pour le mois de mai 2020.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Sont ainsi vis\u00e9es les entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public entre le 1er<\/sup> mai et le 31 mai 2020 ou ont connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n

La\u00a0dema<\/strong>nde d’aide au titre du mois de mai 2020 doit \u00eatre effectu\u00e9e\u00a0au plus tard le 30 juin 2020.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Initialement r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier 2020, le pr\u00e9sent dispositif est d\u00e9sormais ouvert aux\u00a0entreprises<\/strong>\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9\u00a0cr\u00e9\u00e9es au cours du mois de f\u00e9vrier 2020.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour l’appr\u00e9ciation de la condition tenant \u00e0 la\u00a0baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires,<\/strong>\u00a0il convient de comparer le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois d’avril ou de mai 2020 avec le chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours du mois de f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, en application du d\u00e9cret du 12 mai 2020, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, au 1er<\/sup>\u00a0mars 2020, d’un contrat de travail \u00e0 temps complet et qui n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, au titre de la p\u00e9riode comprise entre le 1er<\/sup>\u00a0avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1er<\/sup>\u00a0mai et le 31 mai 2020), de\u00a0pensions de retraites ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res<\/strong>\u00a0de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac deviennent \u00e9ligibles au dispositif d’aide. On rappelle qu’initialement le montant des pensions de retraites ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale devait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 800 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Pour les personnes physiques ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de telles pensions ou indemnit\u00e9s, il est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant de l’aide est r\u00e9duit du montant des retraites et indemnit\u00e9s journali\u00e8res per\u00e7ues ou \u00e0 percevoir au titre du mois d’avril 2020 (ou du mois de mai 2020).<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures sont applicables aux\u00a0demandes d’aide<\/strong>\u00a0aff\u00e9rentes aux mois d’avril et de mai 2020,<\/strong>\u00a0\u00e0 l’exclusion des demandes d’aide pour le mois de mars.<\/p>\n\n\n\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide au titre du mois\u00a0d’avril<\/strong>\u00a0peuvent effectuer leur demande jusqu\u2019au 31 mai 2020. <\/p>\n\n\n\n

Le second volet de l’aide s’appliquait, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, aux entreprises qui ont per\u00e7u le premier volet de l’aide, emploient au 1er<\/sup>\u00a0mars 2020 au moins un salari\u00e9 en CDI ou en CDD, justifient d’un refus de pr\u00eat d’une banque et se trouvent dans l’impossibilit\u00e9 de r\u00e9gler ses dettes exigibles \u00e0 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00e9tend l’application du second volet de l’aide aux entreprises qui n’emploient pas de salari\u00e9 au 1er<\/sup>mars 2020 mais qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er<\/sup> mars et le 11 mai 2020<\/strong> et ont un chiffre d’affaires<\/strong> constat\u00e9 lors du dernier exercice clos sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8 000 \u20ac. <\/strong>Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la p\u00e9riode comprise entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 29 f\u00e9vrier 2020 doit \u00eatre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 667 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Certaines\u00a0associations<\/strong>\u00a0sont \u00e9ligibles au dispositif d’aide vers\u00e9e par le fonds de solidarit\u00e9.\u00a0Il s’agit des associations assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux et qui emploient au moins un\u00a0salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour la d\u00e9termination du chiffre d’affaires<\/strong> ou des recettes nettes, il n’est pas tenu compte des dons et subventions per\u00e7us par les associations. <\/p>\n\n\n\n

Source : EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le d\u00e9cret 2020-552 du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications au d\u00e9cret 2020-371 du 30 mars 2020. Le d\u00e9cret du 12 mai 2020\u00a0reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d’aide vers\u00e9e par le fonds de solidarit\u00e9. Les\u00a0conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9\u00a0pr\u00e9vues pour le mois d’avril sont reprises \u00e0 l’identique pour le mois de mai 2020.\u00a0 … <\/p>\n

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