{"id":655,"date":"2020-05-12T08:19:51","date_gmt":"2020-05-12T07:19:51","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=655"},"modified":"2020-05-12T08:19:51","modified_gmt":"2020-05-12T07:19:51","slug":"obligation-de-securite-de-lemployeur-et-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=655","title":{"rendered":"Obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l’employeur et Covid-19"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Chaque salari\u00e9 a\u00a0une\u00a0responsabilit\u00e9 individuelle, qui prend tout son sens en cas de maladie contagieuse, et pourrait \u00eatre en faute s’il dissimule, par exemple, le fait d’\u00eatre malade et de potentiellement contaminer ses coll\u00e8gues. Mais c’est bien \u00e0 l’employeur que revient l’obligation de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur doit\u00a0“assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs”\u00a0(article\u00a0L.4121-1\u00a0du code du travail) en respectant les neuf principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention (article\u00a0L. 4121-2\u00a0du code du travail).<\/p>\n\n\n\n

D’apr\u00e8s la Cour de Cassation, un employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires respecte bien son obligation de s\u00e9curit\u00e9. Les hauts magistrats font ainsi tendre l’obligation de r\u00e9sultat vers une obligation de moyens renforc\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Cette obligation de moyen suppose de suivre \u00e0 la lettre les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail. Car en cas de probl\u00e8me, il appartiendra au juge d’appr\u00e9cier si les mesures ont \u00e9t\u00e9 suffisantes et ont respect\u00e9 la hi\u00e9rarchie des mesures de pr\u00e9vention \u2013 on commence par \u00e9viter les risques et on finit par les mesures de protection individuelle, en donnant les bonnes instructions aux travailleurs. <\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re a \u00e9labor\u00e9 des fiches pratiques sectorielles et\u00a0un protocole de d\u00e9confinement.<\/p>\n\n\n\n

Mais attention, ces documents n’ont aucune valeur r\u00e8glementaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Au civil, la faute inexcusable peut \u00eatre reconnue si le dirigeant avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires. Au p\u00e9nal, la mise en danger de la vie d’autrui est reconnue en cas d’exposition directe et imm\u00e9diate au risque de mort ou blessure grave\u00a0par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 (dans ce cas l\u00e0, de l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par le code du travail, donc).\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Sans aller jusqu’\u00e0 la faute inexcusable ou la mise en danger de la vie d’autrui, en cas de contamination, l’employeur est aussi expos\u00e9 \u00e0 la reconnaissance d’accident du travail ou maladie professionnelle, qui s’accompagne d’une hausse du taux de cotisation AT-MP. <\/p>\n\n\n\n

Dans le code du travail, les deux articles \u00e0 (bien) appliquer<\/strong><\/p>\n\n\n\n

– Article L. 4121-1 du code du travail :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures comprennent :<\/p>\n\n\n\n

1. Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels, y compris ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0L. 4161-1\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

2. Des actions d’information et de formation ;<\/p>\n\n\n\n

3. La mise en place d’une organisation et de moyens adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur veille \u00e0 l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l’am\u00e9lioration des situations existantes. <\/p>\n\n\n\n

– Article L. 4121-2 du code du travail : <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’employeur met en oeuvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0\u00a0l’article L. 4121-1\u00a0sur le fondement des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention suivants :<\/p>\n\n\n\n

1. Eviter les risques ;<\/p>\n\n\n\n

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

3. Combattre les risques \u00e0 la source ;<\/p>\n\n\n\n

4. Adapter le travail \u00e0 l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \u00e9quipements de travail et des m\u00e9thodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc\u00e9 et de r\u00e9duire les effets de ceux-ci sur la sant\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

5. Tenir compte de l’\u00e9tat d’\u00e9volution de la technique ;<\/p>\n\n\n\n

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;<\/p>\n\n\n\n

7. Planifier la pr\u00e9vention en y int\u00e9grant, dans un ensemble coh\u00e9rent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques li\u00e9s au harc\u00e8lement moral et au harc\u00e8lement sexuel, tels qu’ils sont d\u00e9finis aux\u00a0articles L. 1152-1\u00a0et\u00a0L. 1153-1, ainsi que ceux li\u00e9s aux agissements sexistes d\u00e9finis \u00e0 l’article\u00a0L. 1142-2-1\u00a0;<\/p>\n\n\n\n

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorit\u00e9 sur les mesures de protection individuelle ;<\/p>\n\n\n\n

9. Donner les instructions appropri\u00e9es aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Source: EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Chaque salari\u00e9 a\u00a0une\u00a0responsabilit\u00e9 individuelle, qui prend tout son sens en cas de maladie contagieuse, et pourrait \u00eatre en faute s’il dissimule, par exemple, le fait d’\u00eatre malade et de potentiellement contaminer ses coll\u00e8gues. Mais c’est bien \u00e0 l’employeur que revient l’obligation de s\u00e9curit\u00e9. L’employeur doit\u00a0“assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des … <\/p>\n

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