L\u2019article 7 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2018 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 met en place un dispositif de r\u00e9duction de cotisations sociales sur les heures suppl\u00e9mentaires\u00a0et compl\u00e9mentaires. Initialement pr\u00e9vue au 1erseptembre 2019, l’entr\u00e9e en vigueur du dispositif a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e au 1er\u00a0janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018 portant mesures d’urgence \u00e9conomiques et sociales. Cette loi pr\u00e9voit \u00e9galement l’exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 \u20ac par salari\u00e9 et par an.Depuis le 1er\u00a0janvier 2019, les r\u00e9mun\u00e9rations dues au titre des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires b\u00e9n\u00e9ficient donc d\u2019une r\u00e9duction de la part salariale des cotisations d\u2019assurance vieillesse et d’une exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur le revenu. Ce dispositif\u00a0n\u00e9cessite pour son application la publication d’un d\u00e9cret.<\/p>\n
Les cotisations salariales concern\u00e9es par la r\u00e9duction sont les cotisations d\u2019assurance vieillesse de base.<\/p>\n
La r\u00e9duction de cotisations salariales d\u2019assurance vieillesse n\u2019est cumulable avec l\u2019application de dispositifs d\u2019exon\u00e9ration totale ou partielle de cotisations salariales ou de taux r\u00e9duits, d\u2019assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations, que dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019article 2 de la loi 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre 2018 pr\u00e9voit que les heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier 2019 sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur le revenu dans une limite annuelle \u00e9gale \u00e0 5 000 \u20ac par salari\u00e9.<\/p>\n
Les heures ainsi d\u00e9fiscalis\u00e9es sont les m\u00eames que celles b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction des cotisations salariales d\u2019assurance vieillesse pr\u00e9vue par l\u2019article 7 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 et le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration fiscale est subordonn\u00e9 au respect des m\u00eames conditions et limites que cette r\u00e9duction.<\/p>\n
Ces dispositions s\u2019appliquent aux cotisations et aux r\u00e9mun\u00e9rations dues pour les p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du\u00a01erjanvier 2019.<\/p>\n
En pratique, un\u00a0d\u00e9cret\u00a0fixant le taux de la r\u00e9duction de cotisations est n\u00e9cessaire pour que le dispositif s\u2019applique. Il devrait para\u00eetre prochainement.Loi 2018-1203 du 22-12-2018 art. 7 : JO 23 ; – Loi 2018-1213 du 24-12-2018, art. 2 : JO 26<\/p>\n
Source: Editions Francis Lefebvre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019article 7 de la loi du 22 d\u00e9cembre 2018 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2019 met en place un dispositif de r\u00e9duction de cotisations sociales sur les heures suppl\u00e9mentaires\u00a0et compl\u00e9mentaires. Initialement pr\u00e9vue au 1erseptembre 2019, l’entr\u00e9e en vigueur du dispositif a \u00e9t\u00e9 anticip\u00e9e au 1er\u00a0janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 d\u00e9cembre … <\/p>\n