![\"shisha-4749223_1920.jpg\"](\"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/shisha-4749223_1920.jpg\")
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La vente de tabac en France est monopole de l\u2019\u00e9tat (Article 568 du CGI ). Le tabac ne peut \u00eatre vendu au d\u00e9tail que par des commer\u00e7ants ayant re\u00e7u une autorisation de l\u2019administration.\u00a0<\/strong><\/p>\n La revente de tabac \u00e9tant r\u00e9gie par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, pour obtenir le statut d\u2019acheteur-revendeur de tabac, un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place doit pr\u00e9alablement \u00eatre titulaire d\u2019une licence de 3\u00e8me ou de 4\u00e8me cat\u00e9gorie ou d\u2019une licence restaurant<\/strong> proprement dite conform\u00e9ment au Code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Les revendeurs ne sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre des tabacs qu\u2019aux seuls clients et usagers de leur \u00e9tablissement, au titre d\u2019un service compl\u00e9mentaire<\/strong> \u00e0 l\u2019activit\u00e9 principale de cet \u00e9tablissement, ainsi qu\u2019\u00e0 leur personnel.<\/p>\n Le revendeur s\u2019approvisionne en tabacs manufactur\u00e9s exclusivement aupr\u00e8s du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son \u00e9tablissement.<\/p>\n Pr\u00e9alablement au d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 de revente, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019\u00e9tablissement transmet au directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l\u2019\u00e9tablissement est situ\u00e9 une d\u00e9claration par laquelle il s\u2019engage \u00e0 respecter l\u2019ensemble de ses obligations ainsi que l\u2019attestation par laquelle le g\u00e9rant du d\u00e9bit de rattachement accepte de l\u2019approvisionner.<\/p>\n De plus, en France, il est interdit de fumer dans tous les lieux \u00e0 usage collectif, qui constituent un lieu de travail ou un lieu d\u2019accueil au public (article L 3511-7 du code de la sant\u00e9 publique, r\u00e9glement\u00e9e dans les articles R 3511-1 et suivants. du m\u00eame code).<\/p>\n Il est toutefois possible de fumer la shisha \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement, si celui-ci est \u00e9quip\u00e9 d\u2019un fumoir,<\/strong> respectant les dispositions du Code de Sant\u00e9 Publique, et notamment l\u2019article R 3511-2 et R 3511-3.<\/p>\n Le fumoir ne peut \u00eatre qu\u2019une partie de l\u2019\u00e9tablissement<\/strong>\u00a0: les caf\u00e9s, bars ou salons \u00e0 shisha d\u00e9di\u00e9s \u00e0 100% \u00e0 la consommation de tabac sont dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux fumeurs sont des salles closes, affect\u00e9es \u00e0 la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e. Aucune t\u00e2che d\u2019entretien et de maintenance ne peut y \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sans que l\u2019air ait \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, en l\u2019absence de tout occupant, pendant au moins une heure.<\/p>\n Ces salles doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d\u2019un dispositif d\u2019extraction d\u2019air par ventilation m\u00e9canique (renouvellement minimal de dix fois le volume \/ heure), ind\u00e9pendant du syst\u00e8me de ventilation ou de climatisation d\u2019air du b\u00e2timent\u00a0; le local doit \u00eatre maintenu en d\u00e9pression continue d\u2019au moins cinq pascals par rapport aux pi\u00e8ces communicantes et doit \u00eatre dot\u00e9 de fermetures automatiques sans possibilit\u00e9 d\u2019ouverture non intentionnelle\u00a0; ne doivent pas constituer un lieu de passage et leur superficie doit \u00eatre au plus \u00e9gale \u00e0 20\u00a0% de la superficie totale de l\u2019\u00e9tablissement sans d\u00e9passer 35 m\u00e8tres carr\u00e9s. Ils doivent comporter une signal\u00e9tique officielle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, rappelant que l\u2019acc\u00e8s est interdit aux mineurs.<\/p>\n Les revendeurs de tabac sont dans l\u2019obligation de demander la production d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge des consommateurs (article D. 3512-3 du code de la sant\u00e9 publique). En effet l\u2019article L. 3511-2-1 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu\u2019il est interdit de vendre du tabac aux mineurs.<\/strong><\/p>\n De plus, l\u2019article D. 3511-15 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu\u2019une affiche<\/strong> rappelant les dispositions l\u2019interdiction de vente aux mineurs de 18 ans ainsi que l\u2019offre gratuite ou la vente \u00e0 des prix promotionnels, est plac\u00e9e \u00e0 la vue du public dans les \u00e9tablissements des d\u00e9bitants de tabac et des titulaires du statut d\u2019acheteur-revendeur et des revendeurs.<\/p>\n L\u2019article L 3511-3 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cise que \u00a0la publicit\u00e9, directe ou indirecte, en faveur du tabac ainsi que toute distribution gratuite ou vente d\u2019un produit du tabac \u00e0 un prix de nature promotionnelle sont interdites.<\/p>\n Les \u00e9tablissements proposant du tabac \u00e0 narguil\u00e9 ne peuvent donc pas disposer d\u2019enseignes commerciales ou de publicit\u00e9s en vitrine portant des mentions relatives au tabac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La vente de tabac en France est monopole de l\u2019\u00e9tat (Article 568 du CGI ). 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