![\"office-3309862__480\"](\"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/10\/office-3309862__480.jpg\")
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Les g\u00e9rants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les tiers \u00a0:<\/span><\/p>\n –\u00a0 <\/span>des infractions aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux SARL ;<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0<\/span>des violations des statuts ;<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0<\/span>des fautes commises dans leur gestion.<\/span><\/p>\n Les <\/span>g\u00e9rants<\/span> engagent leur <\/span>responsabilit\u00e9<\/span> en cas d’inobservation des dispositions l\u00e9gales applicables aux <\/span>SARL<\/span>.<\/span><\/p>\n \u00c0 titre d’exemples de ce genre de fautes, on peut citer :<\/span><\/p>\n<\/div>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les g\u00e9rants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la soci\u00e9t\u00e9 ou envers les tiers \u00a0: –\u00a0 des infractions aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux SARL ; –\u00a0\u00a0des violations des statuts ; –\u00a0\u00a0des fautes commises dans leur gestion. Les g\u00e9rants engagent leur responsabilit\u00e9 en cas d’inobservation des dispositions l\u00e9gales applicables aux SARL. … <\/p>\n\n\n–\u00a0\u00a0l’inobservation des formalit\u00e9s pr\u00e9vues pour la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou la modification de ses statuts ;<\/span><\/div>\n–\u00a0\u00a0l’octroi d’un pr\u00eat \u00e0 un associ\u00e9 personne physique ou \u00e0 un g\u00e9rant\u00a0;<\/span><\/div>\n–\u00a0\u00a0le refus de communication \u00e0 un associ\u00e9 des documents sociaux ;<\/span><\/div>\n– \u00a0<\/span>l’absence d’initiative du g\u00e9rant pour r\u00e9gulariser certaines situations.<\/span><\/div>\n<\/div>\nLa <\/span>responsabilit\u00e9<\/span> civile des\u00a0<\/span>g\u00e9rants<\/span> peut \u00e9galement \u00eatre mise en cause en cas de m\u00e9connaissance des dispositions r\u00e9glementaires auxquelles sont soumises les\u00a0<\/span>SARL<\/span>, par exemple pour les irr\u00e9gularit\u00e9s commises dans la convocation, la tenue et la constatation des d\u00e9cisions des assembl\u00e9es.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\nLa responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants peut aussi \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inobservation des dispositions statutaires qui ne se bornent pas \u00e0 reprendre une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/span><\/div>\nL’\u00e9ventail des fautes de gestion qui peuvent \u00eatre reproch\u00e9es aux g\u00e9rants est tr\u00e8s vaste et s’\u00e9tend de la simple n\u00e9gligence ou imprudence aux man\u0153uvres frauduleuses caract\u00e9ris\u00e9es.<\/span><\/div>\nSi plusieurs g\u00e9rants ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits d\u00e9lictueux, le tribunal d\u00e9termine la\u00a0part<\/span>\u00a0contributive\u00a0de chacun<\/span> d’eux dans la r\u00e9paration du dommage.<\/span>
\nToutefois, une telle disposition ne met pas obstacle \u00e0 ce que la victime puisse obtenir de l’un des g\u00e9rants coupables la r\u00e9paration totale du pr\u00e9judice.<\/span><\/div>\n<\/div>\nEn cas d’ouverture d’une proc\u00e9dure collective \u00e0 l’encontre de la soci\u00e9t\u00e9, les g\u00e9rants peuvent \u00eatre tenus de supporter les dettes sociales et \u00eatre soumis \u00e0 certaines interdictions et d\u00e9ch\u00e9ances ainsi qu’\u00e0 diverses sanctions (privation du droit de vote, obligation de c\u00e9der leurs parts sociales, etc.).<\/span><\/div>\n<\/div>\nOutre les sanctions p\u00e9nales applicables aux infractions qu’ils peuvent commettre en d’autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, filiales et participations), les g\u00e9rants encourent une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale particuli\u00e8re <\/span>au titre de leur gestion.<\/span><\/div>\n\n<\/p>\n\n\nAux termes de l’article L 241-3<\/span>, seront punis d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 \u20ac :<\/span><\/p>\n\n–\u00a0\u00a0les g\u00e9rants qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaire frauduleux, auront op\u00e9r\u00e9 entre les associ\u00e9s la r\u00e9partition de\u00a0dividendes fictifs<\/span>\u00a0;<\/span><\/div>\n–\u00a0\u00a0les g\u00e9rants qui, m\u00eame en l’absence de toute distribution de dividendes, auront pr\u00e9sent\u00e9 aux associ\u00e9s, en vue de dissimuler la v\u00e9ritable situation de la soci\u00e9t\u00e9, des\u00a0comptes annuels<\/span>\u00a0ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat des op\u00e9rations de l’exercice, de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/span><\/div>\n–\u00a0\u00a0les g\u00e9rants qui, de mauvaise foi, auront fait des\u00a0biens<\/span>\u00a0ou du\u00a0cr\u00e9dit<\/span>\u00a0de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu’ils savaient contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement (abus de biens sociaux) ;<\/span><\/div>\n–\u00a0\u00a0les g\u00e9rants qui, de mauvaise foi, auront fait des\u00a0pouvoirs<\/span>\u00a0qu’ils poss\u00e9daient ou des\u00a0voix<\/span>\u00a0dont ils disposaient en cette qualit\u00e9 un usage qu’ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/span><\/div>\n<\/div>\n\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\nLes infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’encontre des g\u00e9rants sont applicables \u00e0 toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, aura exerc\u00e9 la gestion d’une SARL sous le couvert ou au lieu et place de son g\u00e9rant l\u00e9gal.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\nComme tous les dirigeants de droit ou de fait, salari\u00e9s ou non, le g\u00e9rant peut \u00eatre condamn\u00e9 personnellement au paiement des impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9 lorsque, par des man\u0153uvres frauduleuses ou par l’inobservation<\/span>\u00a0grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des\u00a0obligations fiscales,<\/span> il a rendu impossible le recouvrement de ces impositions et p\u00e9nalit\u00e9s.<\/span><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n