![\"car-1149997_1280.jpg\"](\"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/01\/car-1149997_1280.jpg\")
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Des dispositifs\u00a0de g\u00e9olocalisation peuvent \u00eatre install\u00e9s dans des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des employ\u00e9s pour:<\/p>\n
Un dispositif de g\u00e9olocalisation install\u00e9\u00a0dans un v\u00e9hicule mis \u00e0 la disposition d\u2019un employ\u00e9 ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 :<\/p>\n
– Dans le v\u00e9hicule d\u2019un employ\u00e9 disposant d\u2019une libert\u00e9 dans l\u2019organisation de ses\u00a0d\u00e9placements (par exemple : VRP);<\/p>\n
– Pour suivre les d\u00e9placements des repr\u00e9sentants du personnel dans le cadre de leur mandat;<\/p>\n
– Pour collecter la localisation\u00a0en dehors du temps de travail (trajet domicile travail, temps de pause,etc.), y compris pour lutter contre le vol ou v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019utilisation du v\u00e9hicule.<\/p>\n
\u2022 <\/strong>Pour calculer le temps de travail\u00a0<\/strong>des employ\u00e9s alors qu\u2019un autre dispositif existe d\u00e9j\u00e0.<\/p>\n Les employ\u00e9s peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019installation d\u2019un dispositif de g\u00e9olocalisation dans leur v\u00e9hicule professionnel, d\u00e8s lors que ce dispositif ne respecte pas les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es par la CNIL ou d\u2019autres textes. Les employ\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s de l\u2019installation de ce dispositif. Ils doivent avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant enregistr\u00e9es\u00a0 par l\u2019outil (dates et heures de circulation, trajets \u00a0effectu\u00e9s, etc). Les employ\u00e9s doivent pouvoir d\u00e9sactiver la collecte ou la transmission de la localisation g\u00e9ographique en dehors du temps de travail<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s aux informations du dispositif de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre limit\u00e9 au personnel habilit\u00e9 des services concern\u00e9s, \u00e0 l\u2019employeur et au personnel habilit\u00e9 d\u2019un client ou donneur d\u2019ordre aupr\u00e8s duquel une prestation est justifi\u00e9e.<\/p>\n Pour \u00e9viter notamment que des personnes non autoris\u00e9es acc\u00e8dent aux informations du dispositif,\u00a0il est imp\u00e9ratif de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9. Par exemple, l\u2019acc\u00e8s au dispositif de suivi en temps r\u00e9el sur un site web doit se faire avec un identifiant et un mot de passe.<\/p>\n Il faut \u00e9galement imp\u00e9rativement pr\u00e9voir :<\/p>\n Une \u00e9tude des risques sur la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es est \u00e9galement souhaitable afin de d\u00e9finir les\u00a0mesures les\u00a0 mieux adapt\u00e9es.<\/p>\n Les outils ou logiciels d\u00e9velopp\u00e9s par des prestataires restent sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur qui doit v\u00e9rifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations de la loi, en particulier les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (clause contractuelle sur les obligations du sous-traitant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es).<\/span><\/p>\n En principe, les informations obtenues par la g\u00e9olocalisation ne doivent pas \u00eatre conserv\u00e9es plus de deux mois<\/strong>. Toutefois, elles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es un an <\/strong>lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour optimiser les tourn\u00e9es ou \u00e0 des fins de preuve des interventions effectu\u00e9es, lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de rapporter cette preuve par \u00a0un autre moyen. Enfin, elles peuvent \u00eatre conserv\u00e9es cinq ans <\/strong>lorsqu\u2019elles sont utilis\u00e9es pour le suivi du temps de travail.<\/p>\n Les instances repr\u00e9sentatives du personnel doivent \u00eatre inform\u00e9es ou consult\u00e9es avant toute d\u00e9cision d\u2019installer un dispositif de g\u00e9olocalisation dans les v\u00e9hicules mis \u00e0 la disposition des employ\u00e9s.<\/p>\n Chaque employ\u00e9 doit \u00eatre par ailleurs inform\u00e9 :<\/p>\n Cette information peut se faire au moyen d\u2019un avenant au contrat de travail ou d\u2019une note de service, par exemple.<\/p>\n Si l\u2019employeur a d\u00e9sign\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO), il doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre du dispositif.<\/p>\n Le syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre inscrit au registre des activit\u00e9s de traitement tenu par l\u2019employeur.<\/p>\n Source: CNIL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Des dispositifs\u00a0de g\u00e9olocalisation peuvent \u00eatre install\u00e9s dans des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par des employ\u00e9s pour: \u00a0Suivre, justifier et facturer une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de services directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation du v\u00e9hicule. Par exemple : les ambulances dans le cadre de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la facturation de l\u2019assurance maladie; \u00a0Assurer la s\u00e9curit\u00e9 … <\/p>\nQuelles garanties pour la vie priv\u00e9e ?<\/h2>\n
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Les droits des employ\u00e9s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Des destinataires pr\u00e9cis<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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La s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
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Une dur\u00e9e de conservation limit\u00e9e<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n
L\u2019information des employ\u00e9s<\/h2>\n
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Quelle formalit\u00e9 CNIL ?<\/h2>\n