{"id":2149,"date":"2022-03-30T13:52:20","date_gmt":"2022-03-30T12:52:20","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=2149"},"modified":"2022-03-30T13:52:20","modified_gmt":"2022-03-30T12:52:20","slug":"le-nouveau-statut-de-lentrepreneur-individuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=2149","title":{"rendered":"Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel"},"content":{"rendered":"\n
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L\u2019une des mesures phares de la loi 2022-172 du 14 f\u00e9vrier 2022 est la cr\u00e9ation d\u2019un\u00a0statut unique protecteur<\/strong>\u00a0pour l\u2019entrepreneur individuel, dont le\u00a0patrimoine<\/strong>\u00a0sera de plein droit\u00a0scind\u00e9<\/strong>\u00a0entre biens personnels et biens professionnels. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019objectif<\/strong>\u00a0est de concilier l\u2019aspect protecteur offert par l\u2019actuel statut d\u2019entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EIRL) avec la simplicit\u00e9 de l\u2019entreprenariat individuel. <\/p>\n\n\n\n

Les nouvelles dispositions\u00a0entreront en vigueur<\/strong>\u00a0le 15 mai 2022\u00a0; elles s\u2019appliqueront \u00e0 tous les entrepreneurs individuels en exercice mais uniquement pour les cr\u00e9ances qui seront n\u00e9es \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n\n\n\n

Actuellement, sauf s\u2019il a opt\u00e9 pour le statut d\u2019EIRL, un entrepreneur individuel ne dispose que d\u2019un seul patrimoine, compos\u00e9 tant de biens personnels que de biens professionnels.<\/p>\n\n\n\n

Avec le nouveau statut, les biens, droits, obligations et s\u00fbret\u00e9s<\/strong> dont l\u2019entrepreneur individuel sera titulaire et qui seront utiles \u00e0 son activit\u00e9<\/strong> ou \u00e0 ses activit\u00e9s professionnelles ind\u00e9pendantes constitueront son patrimoine professionnel<\/strong>. Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles relatives aux proc\u00e9dures collectives, ce patrimoine ne pourra pas \u00eatre scind\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constitueront son patrimoine personnel<\/strong> (C. com. art. L 526-22 nouveau, al. 2).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019actuelle option pour le r\u00e9gime de l\u2019EIRL, l\u2019entrepreneur individuel b\u00e9n\u00e9ficiera de la s\u00e9paration des patrimoines sans d\u00e9claration d\u2019affectation ni \u00e9tat descriptif. La distinction reposera uniquement sur le crit\u00e8re l\u00e9gal des biens<\/strong>\u00ab utiles \u00e0 l\u2019activit\u00e9<\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Aujourd\u2019hui, pour toute dette contract\u00e9e pour les besoins de son entreprise, l\u2019entrepreneur individuel est tenu sur l\u2019ensemble de ses biens, pr\u00e9sents et \u00e0 venir, sur lesquels les cr\u00e9anciers disposent d\u2019un droit de gage g\u00e9n\u00e9ral<\/strong> (C. civ. art. 2284 et 2285), hormis certains biens insaisissables comme sa r\u00e9sidence principale (C. com. art. L 526-1 s.), et hors le cas de l\u2019EIRL.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, l’entrepreneur individuel ne sera tenu de remplir son engagement \u00e0 l’\u00e9gard de ses cr\u00e9anciers dont les droits seront n\u00e9s \u00e0 l’occasion de son exercice professionnel<\/strong> (\u00ab cr\u00e9anciers professionnels \u00bb) que sur son seul patrimoine professionnel<\/strong>, sauf s\u00fbret\u00e9s conventionnelles ou renonciation (C. com. art. L 526-22 nouveau, al. 4).<\/p>\n\n\n\n

Il est en outre express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que les dettes dont l’entrepreneur individuel sera redevable envers les organismes de recouvrement des\u00a0cotisations et contributions sociales<\/strong>\u00a0seront des dettes n\u00e9es \u00e0 l’occasion de son exercice professionnel (art. L 526-22 nouveau, al. 5).<\/p>\n\n\n\n

Seul le patrimoine personnel<\/strong> de l’entrepreneur individuel constituera le gage g\u00e9n\u00e9ral des cr\u00e9anciers dont les droits ne seront pas n\u00e9s \u00e0 l’occasion de son exercice professionnel<\/strong>. Toutefois, quand le patrimoine personnel sera insuffisant, ce droit de gage pourra s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 lors du dernier exercice clos. En outre, les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activit\u00e9 ou de ses activit\u00e9s professionnelles ind\u00e9pendantes conserveront leur effet, quelle que sera leur assiette (C. com. art. L 526-22 nouveau, al. 6).<\/p>\n\n\n\n

Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong> portera sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (C. com. art. L 526-24 nouveau) :<\/p>\n\n\n\n