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Le harc\u00e8lement moral se caract\u00e9rise par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail d\u2019un salari\u00e9, susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Code du travail, art. L. 1152-1).<\/p>\n
De ce fait, un acte isol\u00e9 ne permet pas de caract\u00e9riser le harc\u00e8lement moral. Ce qui n\u2019est pas le cas du harc\u00e8lement sexuel. Pour autant, un fait unique mais r\u00e9p\u00e9t\u00e9 peut caract\u00e9riser une situation de harc\u00e8lement moral.<\/p>\n
Si l\u2019un de vos salari\u00e9s s\u2019estime victime de harc\u00e8lement moral, deux possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 lui : il peut saisir le conseil de prud\u2019hommes ou la justice p\u00e9nale. Toutefois, il doit le faire dans un certain d\u00e9lai suivant la survenance des faits. En effet, la prescription des faits est de 5 ans devant le juge prud\u2019homal (prescription civile) et de 6 ans devant le tribunal correctionnel (en mati\u00e8re p\u00e9nale).<\/p>\n
Le d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute en principe \u00e0 compter du jour o\u00f9 les faits (ou l\u2019infraction) ont \u00e9t\u00e9 commis.<\/p>\n
Le harc\u00e8lement moral se caract\u00e9risant par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui peuvent s\u2019\u00e9taler sur une longue p\u00e9riode, \u00a0la prescription ne commence \u00e0 courir, pour chaque acte de harc\u00e8lement incrimin\u00e9, qu\u2019\u00e0 partir du dernier.<\/p>\n
Pour v\u00e9rifier que le d\u00e9lai de prescription n\u2019est pas expir\u00e9, le juge se place \u00e0 la date du dernier fait invoqu\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n
Cela signifie que le salari\u00e9 peut invoquer des faits qui sont beaucoup plus anciens, d\u00e8s lors que le dernier commis et reproch\u00e9 se situe dans le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n
Source : Tissot<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le harc\u00e8lement moral se caract\u00e9rise par des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de travail d\u2019un salari\u00e9, susceptible de porter atteinte \u00e0 ses droits et \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Code du travail, art. L. 1152-1). De ce … <\/p>\n