{"id":1346,"date":"2021-02-11T14:28:41","date_gmt":"2021-02-11T13:28:41","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=1346"},"modified":"2021-02-11T14:28:41","modified_gmt":"2021-02-11T13:28:41","slug":"le-dispositif-de-soutien-aux-employeurs-victimes-de-la-deuxieme-vague-de-covid-19-est-effectif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=1346","title":{"rendered":"Le dispositif de soutien aux employeurs victimes de la deuxi\u00e8me vague de Covid-19 est effectif"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

L\u2019article 9 de la loi 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 a pr\u00e9vu un nouveau m\u00e9canisme d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales et d\u2019aide au paiement des cotisations des salari\u00e9s (dites \u00ab exon\u00e9ration Covid-2<\/strong> \u00bb et \u00ab aide Covid-2<\/strong> \u00bb) ainsi qu\u2019une r\u00e9duction des cotisations des mandataires sociaux<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La parution du d\u00e9cret du 27 janvier 2021 permet \u00e0 ces dispositifs d\u2019entrer en vigueur<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9cret am\u00e9nage \u00e9galement \u00e0 la marge l\u2019exon\u00e9ration et l\u2019aide Covid-1<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Exon\u00e9ration et aide au paiement Covid-2<\/h2>\n\n\n\n

Employeurs \u00e9ligibles<\/h3>\n\n\n\n

Selon l\u2019article 9 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021, deux cat\u00e9gories d’employeurs particuli\u00e8rement affect\u00e9s par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie sont \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration et \u00e0 l\u2019aide au paiement Covid-2, sous r\u00e9serve de remplir certaines conditions : les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s<\/strong> et les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong>. Ces employeurs doivent exercer leur activit\u00e9 dans certains secteurs<\/strong>, lesquels sont pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret du 27 janvier 2021.<\/p>\n\n\n\n

Employeurs de moins de 250 salari\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n
Quels sont les secteurs d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9s ?<\/h5>\n\n\n\n

Sont \u00e9ligibles, au titre des p\u00e9riodes d\u2019emploi courant \u00e0 compter du 1er<\/sup> septembre 2020 ou du 1er <\/sup>octobre 2020<\/strong>, selon les cas, les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s qui exercent leur activit\u00e9 principale (LFSS art. 9) :<\/p>\n\n\n\n

– dans les secteurs du tourisme, de l’h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l’\u00e9v\u00e9nementiel (dits \u00ab Secteurs S1 \u00bb) ;<\/p>\n\n\n\n

– dans des secteurs dont l’activit\u00e9 d\u00e9pend de celle des secteurs mentionn\u00e9s ci-dessus (dits \u00ab Secteurs S1 bis \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Tableau r\u00e9capitulatif des secteurs d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9s<\/strong><\/td><\/tr>
Activit\u00e9s particuli\u00e8rement affect\u00e9es par la crise (Secteurs S1)<\/strong><\/td>Activit\u00e9s d\u00e9pendant des secteurs ci-contre (Secteurs S1 bis)<\/strong><\/td><\/tr>
T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniques
H\u00f4tels et h\u00e9bergement similaire
H\u00e9bergement touristique et autre h\u00e9bergement de courte dur\u00e9e
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou v\u00e9hicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Caf\u00e9t\u00e9rias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
D\u00e9bits de boissons
Projection de films cin\u00e9matographiques et autres industries techniques du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9e
Postproduction de films cin\u00e9matographiques, de vid\u00e9os et de programmes de t\u00e9l\u00e9vision
Distribution de films cin\u00e9matographiques
Conseil et assistance op\u00e9rationnelle apport\u00e9s aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cin\u00e9matographiques en mati\u00e8re de relations publiques et de communication
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activit\u00e9s des agences de voyages
Activit\u00e9s des voyagistes
Autres services de r\u00e9servation et activit\u00e9s connexes
Organisation de foires, \u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, salons ou s\u00e9minaires professionnels, congr\u00e8s
Agences de mannequins
Entreprises de d\u00e9taxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activit\u00e9s de loisirs
Arts du spectacle vivant, cirques
Activit\u00e9s de soutien au spectacle vivant
Cr\u00e9ation artistique relevant des arts plastiques
Galeries d’art
Artistes-auteurs
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des mus\u00e9es
Guides-conf\u00e9renciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des r\u00e9serves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activit\u00e9s de clubs de sports
Activit\u00e9 des centres de culture physique
Autres activit\u00e9s li\u00e9es au sport
Activit\u00e9s des parcs d’attractions et parcs \u00e0 th\u00e8mes, f\u00eates foraines
Autres activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirs
Exploitations de casinos
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport a\u00e9rien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs
Autres transports routiers de voyageurs
Transport maritime et c\u00f4tier de passagers
Production de films et de programmes pour la t\u00e9l\u00e9vision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cin\u00e9ma
Activit\u00e9s photographiques
Enseignement culturel
Traducteurs-interpr\u00e8tes
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumi\u00e8re et pyrotechnie
Transports de voyageurs par taxis et v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeur
Location de courte dur\u00e9e de voitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gers
Fabrication de structures m\u00e9talliques et de parties de structures
R\u00e9gie publicitaire de m\u00e9dias
Accueils collectifs de mineurs en h\u00e9bergement touristique
Agences artistiques de cin\u00e9ma
Fabrication et distribution de mat\u00e9riels sc\u00e9niques, audiovisuels et \u00e9v\u00e9nementiels
Exportateurs de films
Commissaires d’exposition
Sc\u00e9nographes d’exposition
Magasins de souvenirs et de pi\u00e9t\u00e9
Entreprises de covoiturage
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs\u00a0<\/td>		Culture de plantes \u00e0 boissons
Culture de la vigne
P\u00eache en mer
P\u00eache en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distill\u00e9es
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9es
Fabrication de bi\u00e8re
Production de fromages sous appellation d’origine prot\u00e9g\u00e9e ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e
Fabrication de malt
Centrales d’achat alimentaires
Autres interm\u00e9diaires du commerce en denr\u00e9es et boissons
Commerce de gros de fruits et l\u00e9gumes
Herboristerie\/ horticulture\/ commerce de gros de fleurs et plans
Commerce de gros de produits laitiers, \u0153ufs, huiles et mati\u00e8res grasses comestibles
Commerce de gros de boissons
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustac\u00e9s
Commerce de gros alimentaire sp\u00e9cialis\u00e9
Commerce de gros de produits surgel\u00e9s
Commerce de gros alimentaire
Commerce de gros non sp\u00e9cialis\u00e9
Commerce de gros de textiles
Interm\u00e9diaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans le commerce d’autres produits sp\u00e9cifiques
Commerce de gros d’habillement et de chaussures
Commerce de gros d’autres biens domestiques
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
Commerce de gros de fournitures et \u00e9quipements divers pour le commerce et les services
Commerce de d\u00e9tail en magasin situ\u00e9 dans une zone touristique internationale mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L 3132-24 du Code du travail, \u00e0 l’exception du commerce alimentaire ou \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin sp\u00e9cialis\u00e9), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’\u00e9quipements du foyer, d’articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
Blanchisserie-teinturerie de gros
Stations-service
Enregistrement sonore et \u00e9dition musicale
\u00c9diteurs de livres
Services auxiliaires des transports a\u00e9riens
Services auxiliaires de transport par eau
Boutique des galeries marchandes et des a\u00e9roports
Autres m\u00e9tiers d’art
Paris sportifs
Activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise \u00e0 disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
Tourisme de savoir-faire : entreprises r\u00e9alisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du d\u00e9cret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif \u00e0 l’attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d’\u00c9tat Qualit\u00e9 Tourisme\u00a0TM<\/sup>\u00a0au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l’humanit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel adopt\u00e9e \u00e0 Paris le 17 octobre 2003, dans la cat\u00e9gorie des savoir-faire li\u00e9s \u00e0 l’artisanat traditionnel
Activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e
Nettoyage courant des b\u00e2timents
Autres activit\u00e9s de nettoyage des b\u00e2timents et nettoyage industriel
Fabrication de foie gras
Pr\u00e9paration \u00e0 caract\u00e8re artisanal de produits de charcuterie
P\u00e2tisserie
Commerce de d\u00e9tail de viandes et de produits \u00e0 base de viande en magasin sp\u00e9cialis\u00e9
Commerce de d\u00e9tail de viande, produits \u00e0 base de viande sur \u00e9ventaires et march\u00e9s
Fabrication de v\u00eatements de travail
Reproduction d’enregistrements
Fabrication de verre creux
Fabrication d’articles c\u00e9ramiques \u00e0 usage domestique ou ornemental
Fabrication de coutellerie
Fabrication d’articles m\u00e9talliques m\u00e9nagers
Fabrication d’appareils m\u00e9nagers non \u00e9lectriques
Fabrication d’appareils d’\u00e9clairage \u00e9lectrique
Travaux d’installation \u00e9lectrique dans tous locaux
Am\u00e9nagement de lieux de vente
Commerce de d\u00e9tail de fleurs, en pot ou coup\u00e9es, de compositions florales, de plantes et de graines
Commerce de d\u00e9tail de livres sur \u00e9ventaires et march\u00e9s
Courtier en assurance voyage
Location et exploitation d’immeubles non r\u00e9sidentiels de r\u00e9ception
Conseil en relations publiques et communication
Activit\u00e9s des agences de publicit\u00e9
Activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es de design
Activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, scientifiques et techniques diverses
Services administratifs d’assistance \u00e0 la demande de visas
Autre cr\u00e9ation artistique
Blanchisserie-teinturerie de d\u00e9tail
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
Fabrication de v\u00eatements de c\u00e9r\u00e9monie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands \u00e9v\u00e9nements
Vente par automate
Commerce de gros de viandes et de produits \u00e0 base de viande
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans h\u00e9bergement
Fabrication de dentelle et broderie
Couturiers
\u00c9coles de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re
Commerce des v\u00eatements de c\u00e9r\u00e9monie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands \u00e9v\u00e9nements
Articles pour f\u00eates et divertissements, panoplies et d\u00e9guisements
Commerce de gros de v\u00eatements de travail
Antiquaires
\u00c9quipementiers de salles de projection cin\u00e9matographiques
\u00c9dition et diffusion de programmes radio \u00e0 audience locale, \u00e9ditions de cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 audience locale
Correspondants locaux de presse
Fabrication de skis, fixations et b\u00e2tons pour skis, chaussures de ski
R\u00e9paration de chaussures et d’articles en cuir
Entreprises artisanales r\u00e9alisant au moins\u00a050 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
M\u00e9tiers graphiques, m\u00e9tiers d’\u00e9dition sp\u00e9cifique, de communication et de conception de stands et d’espaces \u00e9ph\u00e9m\u00e8res r\u00e9alisant au moins\u00a050 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s
Prestation de services sp\u00e9cialis\u00e9s dans l’am\u00e9nagement et l’agencement des stands, h\u00f4tels, restaurants et lieux lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s, de l’h\u00f4tellerie et de la restauration
Activit\u00e9s immobili\u00e8res, lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s.
Entreprises de transport r\u00e9alisant au moins\u00a050 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s.
Entreprises du num\u00e9rique r\u00e9alisant au moins\u00a050 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s
Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie et de la restauration
Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises des secteurs de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration
Fabrication d’\u00e9quipements de cuisines lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restaurationInstallation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
\u00c9levage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Prestations d’accueil lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel
Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel ou de la restauration
Location de vaisselle lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d\u2019affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’\u00e9v\u00e9nements publics ou priv\u00e9s, de salons ou s\u00e9minaires professionnels ou de congr\u00e8s
Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d\u2019affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Collecte des d\u00e9chets non dangereux lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Exploitations agricoles des fili\u00e8res dites \u00ab\u00a0festives\u00a0\u00bb lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Entreprises de transformation et conservation de poissons, de crustac\u00e9s et de mollusques des fili\u00e8res dites \u00ab\u00a0festives\u00a0\u00bb lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
Activit\u00e9s des agences de presse lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
\u00c9dition de journaux, \u00e9ditions de revues et p\u00e9riodiques lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Entreprises de conseil sp\u00e9cialis\u00e9es lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mat\u00e9riel \u00e9lectrique lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Activit\u00e9s des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la cultureConseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
\u00c9tudes de march\u00e9s et sondages lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises de l’\u00e9v\u00e9nementiel, du tourisme, du sport ou de la culture
Activit\u00e9s des agences de placement de main-d’\u0153uvre lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration
Activit\u00e9s des agences de travail temporaire lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration
Autres mises \u00e0 disposition de ressources humaines lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’\u00e9v\u00e9nementiel, de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration
Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins\u00a050 % du chiffre d’affaires est r\u00e9alis\u00e9 avec une ou des entreprises du secteur de l’h\u00f4tellerie ou de la restauration\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Comment s\u2019appr\u00e9cie la baisse de chiffre d\u2019affaires ?<\/h5>\n\n\n\n

Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2, les employeurs des secteurs S1 et S1 bis doivent avoir \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9s<\/strong> par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n\n\n\n

Sont vis\u00e9s les employeurs qui, au cours du mois suivant<\/strong> celui au titre duquel l\u2019exon\u00e9ration est applicable (LFSS art. 9, I-B-1\u00b0) :<\/p>\n\n\n\n

– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public<\/strong>, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter, prises dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire ;<\/p>\n\n\n\n

– ou<\/strong> qui ont constat\u00e9 une baisse de chiffre d’affaires<\/strong> d’au moins 50 % par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Aucune condition li\u00e9e \u00e0 une interdiction d’accueil du public n’est pos\u00e9e dans ce cas.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 27 janvier 2021 d\u00e9taille les modalit\u00e9s d\u2019appr\u00e9ciation de la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel. Cette derni\u00e8re peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e, au choix du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>, par rapport (D\u00e9cret art. 4, I) :

– au chiffre d’affaires du m\u00eame mois de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;

– au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’ann\u00e9e 2019 ;

– au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 entre la date de cr\u00e9ation de l’entreprise et le 31 ao\u00fbt 2020, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2020.

Cette condition de chiffre d\u2019affaires est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite<\/strong> lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente repr\u00e9sente au moins 15 %<\/strong> du chiffre d’affaires (D\u00e9cret art. 4, II) :

– de l’ann\u00e9e 2019 ;

– de l’ann\u00e9e 2019 ramen\u00e9 sur 12 mois pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es en 2019.<\/p>\n\n\n\n

Employeurs de moins de 50 salari\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n

Les employeurs de moins de 50 salari\u00e9s des secteurs S1 et S1 bis peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement dans les conditions<\/strong> indiqu\u00e9es pour les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

 Ils peuvent \u00e9galement en b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong> s\u2019ils remplissent les conditions cumulatives<\/strong> suivantes (D\u00e9cret art. 3, II) :<\/p>\n\n\n\n

– exercer leur activit\u00e9 principale dans d’autres secteurs (secteurs S2<\/strong>) que les secteurs S1 et S1 bis mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

– faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public<\/strong> affectant de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante la poursuite de leur activit\u00e9, \u00e0 l’exception des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter en application du d\u00e9cret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Sont \u00e9galement vis\u00e9es les activit\u00e9s<\/strong> dont l\u2019exercice n\u2019a pas<\/strong> \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9<\/strong> en application de ce d\u00e9cret 2020-1310 (D\u00e9cret art. 3, II).<\/p>\n\n\n\n

Employeurs exclus<\/h3>\n\n\n\n

Ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2 (D\u00e9cret art. 8) :<\/p>\n\n\n\n

– les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit<\/strong> ou les soci\u00e9t\u00e9s de financement<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

–\u00a0les entreprises qui remplissaient, au 31 d\u00e9cembre 2019, les conditions pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0entreprise en difficult\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb. Par\u00a0exception<\/strong>, les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’exc\u00e8de pas 10 millions d’euros et qui \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab entreprise en difficult\u00e9 \u00bb au 31 d\u00e9cembre 2019 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des dispositifs de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2, d\u00e8s lors qu’elles ne font pas l’objet d’une proc\u00e9dure collective d’insolvabilit\u00e9 et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide \u00e0 la restructuration.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de l’exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2 en cas de condamnation pour\u00a0travail dissimul\u00e9<\/strong>\u00a0au cours des 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (LFSS 2021 art. 9, VI). En outre, en cas de constat ult\u00e9rieur d’une infraction de travail dissimul\u00e9, de marchandage, de pr\u00eat illicite de main-d’\u0153uvre ou d’emploi d’un \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler sur la p\u00e9riode o\u00f9 l’exon\u00e9ration ou l\u2019aide au paiement Covid-2 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, celle-ci peut \u00eatre annul\u00e9e totalement ou partiellement a posteriori (dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L 133-4-2 du CSS) et les r\u00e9mun\u00e9rations r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019assiette des cotisations \u00e0 la suite de ces infractions ne peuvent pas ouvrir droit \u00e0 ces dispositifs (en application de l\u2019article L 242-1-1 du CSS).<\/p>\n\n\n\n

La situation des holdings<\/h4>\n\n\n\n

Les entreprises qui contr\u00f4lent<\/strong> (holding), au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s commerciales<\/strong> peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement de ces dispositifs (D\u00e9cret art. 7) :<\/p>\n\n\n\n

– si chaque soci\u00e9t\u00e9 commerciale contr\u00f4l\u00e9e est \u00e9ligible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration et \u00e0 l\u2019aide au paiement Covid-2 ;

– et lorsque la somme des salari\u00e9s de la holding et des salari\u00e9s des entit\u00e9s li\u00e9es respecte la condition d’effectif<\/strong>fix\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositifs (seuils de 250 salari\u00e9s ou 50 salari\u00e9s selon les situations).<\/p>\n\n\n\n

Cotisations concern\u00e9es par l\u2019exon\u00e9ration Covid-2<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019exon\u00e9ration Covid-2, tout comme l\u2019exon\u00e9ration Covid-1, s\u2019applique aux cotisations sociales relevant du champ d’application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales, \u00e0 l’exception des cotisations affect\u00e9es aux r\u00e9gimes de retraite compl\u00e9mentaire l\u00e9galement obligatoires (LFSS art. 9, I). Sont donc concern\u00e9es les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, vieillesse, d\u00e9c\u00e8s), d’allocations familiales ainsi que les contributions Fnal, solidarit\u00e9-autonomie et d’assurance ch\u00f4mage et la cotisation d\u2019accident du travail dans une certaine limite.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret pr\u00e9cise que l\u2019exon\u00e9ration Covid-2 s\u2019impute sur la cotisation d\u2019accident du travail dans la limite du taux pr\u00e9vu pour la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales, soit 0,69 % pour les cotisations dues au titre de 2020 et 0,70 % pour les cotisations dues au titre de 2021 (D\u00e9cret art. 1).<\/p>\n\n\n\n

Le montant d\u2019aide cumul\u00e9 est plafonn\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Le montant total cumul\u00e9 des aides per\u00e7ues par l\u2019employeur au titre de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2<\/strong>et au titre de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-1<\/strong> ne peut exc\u00e9der (D\u00e9cret art. 8, II) :<\/p>\n\n\n\n

– 120 000 \u20ac pour les employeurs dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de la p\u00eache<\/strong> et de l’aquaculture<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

– 100 000 \u20ac pour ceux dont l’activit\u00e9 principale rel\u00e8ve du secteur de la production agricole primaire<\/strong> ;<\/p>\n\n\n\n

– 800 000 \u20ac pour les autres secteurs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

P\u00e9riodes \u00e9ligibles pour l\u2019exon\u00e9ration et l\u2019aide au paiement Covid-2<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019exon\u00e9ration et l\u2019aide au paiement Covid-2 sont calcul\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations dues au titre de la p\u00e9riode d\u2019emploi M-1 lorsque les conditions sont r\u00e9unies sur le mois M. L\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration Covid-2 s\u2019appr\u00e9cie mois par mois.<\/p>\n\n\n\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au titre de la p\u00e9riode d\u2019emploi d\u2019octobre 2020, il faut donc avoir rempli les conditions d\u2019octroi \u00e0 un titre ou \u00e0 un autre au cours du mois de novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, une entreprise de moins de 50 salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 hors secteurs S1 et S1 bis qui a d\u00fb fermer en novembre 2020 est exon\u00e9r\u00e9e des cotisations dues au titre de la p\u00e9riode d\u2019emploi d\u2019octobre et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une aide au paiement des cotisations \u00e9gale \u00e0 20 % des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au titre de cette p\u00e9riode d\u2019emploi. Cette aide est imputable sur les cotisations dues au titre des ann\u00e9es 2020 et 2021.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 9, I-C de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que l\u2019exon\u00e9ration et l\u2019aide sont applicables pour une p\u00e9riode maximal e<\/strong> de 3 mois et, au plus tard<\/strong>, pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi courant jusqu\u2019au 30 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 11 du d\u00e9cret pr\u00e9voit ainsi que les employeurs de moins de 250 salari\u00e9s des secteurs S1 et S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi courant jusqu\u2019au<\/strong> 31 d\u00e9cembre 2020, ou pour les employeurs pour lesquels l\u2019interdiction d\u2019accueil du public<\/strong> aurait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e au-del\u00e0 de cette date, jusqu\u2019au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019autorisation d\u2019accueil du public.<\/p>\n\n\n\n

En pratique<\/strong>, plusieurs points nous ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le r\u00e9seau des Urssaf\u00a0:

–\u00a0seules<\/strong>\u00a0les entreprises de moins de 250 salari\u00e9s des\u00a0secteurs S1 et S1 bis<\/strong>\u00a0sont\u00a0vis\u00e9es par cette extension<\/strong>\u00a0des p\u00e9riodes \u00e9ligibles jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, ou jusqu\u2019au dernier jour du mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de l\u2019autorisation d\u2019accueil du public en cas de prolongation de l\u2019interdiction d\u2019accueil du public\u00a0;

– les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s du\u00a0secteur S2<\/strong>\u00a0ne b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 ce jour, de l\u2019exon\u00e9ration et de l\u2019aide au paiement Covid-2\u00a0que pour la p\u00e9riode d\u2019emploi d\u2019octobre 2020<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e9duction des cotisations des mandataires sociaux<\/h2>\n\n\n\n

La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 a institu\u00e9, pour les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration et \u00e0 l\u2019aide Covid-2, une r\u00e9duction sp\u00e9cifique de cotisations pour les mandataires sociaux consid\u00e9r\u00e9s comme des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le d\u00e9cret du 27 janvier 2021 fixe le\u00a0montant<\/strong>\u00a0de cette r\u00e9duction \u00e0 600 euros par mois\u00a0; les mois \u00e0 prendre en compte \u00e9tant ceux ouvrant droit \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration et \u00e0 l\u2019aide Covid-2 au titre duquel le mandataire a per\u00e7u une r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019entreprise (D\u00e9cret art. 9, V) Le d\u00e9cret confirme que cette r\u00e9duction\u00a0s’impute sur<\/strong>\u00a0les montants de cotisations et contributions dus au titre des ann\u00e9es 2020 et 2021 (D\u00e9cret art. 9, V).<\/p>\n\n\n\n

Source : EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019article 9 de la loi 2020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 a pr\u00e9vu un nouveau m\u00e9canisme d\u2019exon\u00e9ration de cotisations patronales et d\u2019aide au paiement des cotisations des salari\u00e9s (dites \u00ab exon\u00e9ration Covid-2 \u00bb et \u00ab aide Covid-2 \u00bb) ainsi qu\u2019une r\u00e9duction des cotisations des mandataires sociaux. La parution du d\u00e9cret du 27 janvier 2021 permet … <\/p>\n

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