{"id":1038,"date":"2020-11-04T08:17:11","date_gmt":"2020-11-04T07:17:11","guid":{"rendered":"https:\/\/cabineteliot.wordpress.com\/?p=1038"},"modified":"2020-11-04T08:17:11","modified_gmt":"2020-11-04T07:17:11","slug":"lactivite-partielle-au-1er-novembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cabinet-eliot.fr\/?p=1038","title":{"rendered":"L’activit\u00e9 partielle au 1er novembre"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu, le niveau d’indemnisation de l’activit\u00e9 <\/a>partielle <\/strong>ne sera pas revu \u00e0 la baisse\u00a0\u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0novembre 2020.\u00a0La reprise de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et le\u00a0reconfinement\u00a0ayant modifi\u00e9 la donne, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de\u00a0reporter\u00a0au\u00a01er<\/sup>\u00a0janvier 2021\u00a0la r\u00e9forme du dispositif d’activit\u00e9 partielle pr\u00e9voyant notamment une baisse de l’indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Pour autant, depuis le 1er<\/sup>\u00a0novembre 2020, le dispositif est modifi\u00e9 par le\u00a0d\u00e9cret 2020-1316 du 30 octobre 2020\u00a0et le\u00a0d\u00e9cret 2020-1319 du m\u00eame jour.\u00a0Ces textes\u00a0compl\u00e8tent\u00a0l\u2019ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative \u00e0 l\u2019adaptation de l\u2019allocation et de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Pour toutes les heures ch\u00f4m\u00e9es au titre de l’activit\u00e9 partielle\u00a0j<\/strong>usqu’au 31 d\u00e9cembre 2020, le taux horaire de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e par l’employeur au salari\u00e9 est, sans changement, \u00e9gal \u00e0 70 % du salaire horaire brut servant d\u2019assiette \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s suivant la r\u00e8gle du maintien du salaire (C. trav. art. R 5122-18).<\/p>\n\n\n\n

Depuis le\u00a01er<\/sup>\u00a0juin 2020, le taux horaire de l’allocation d\u2019activit\u00e9 partielle de droit commun vers\u00e9e par l\u2019Etat \u00e0 l\u2019employeur est fix\u00e9 \u00e0 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire de r\u00e9f\u00e9rence du salari\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale \u00e9gale \u00e0 27,41 \u20ac en 2020).<\/p>\n\n\n\n

Par\u00a0exception, un taux horaire de 70 % s’applique, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–\u00a0sans aucune condition\u00a0pour les employeurs qui exercent leur activit\u00e9 principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l’\u00e9v\u00e8nementiel (ces secteurs sont list\u00e9s dans l’annexe 1 du d\u00e9cret 202-810 du 29-6-2020 modifi\u00e9) ;<\/p>\n\n\n\n

– pour les employeurs qui exercent leur activit\u00e9 principale dans des secteurs dont l’activit\u00e9 est d\u00e9pendante de celle des secteurs pr\u00e9cit\u00e9s (liste d\u00e9taill\u00e9e en annexe 2 du d\u00e9cret du 29-6-2020 modifi\u00e9) et ayant subi une\u00a0diminution de chiffre d’affaires\u00a0d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;<\/p>\n\n\n\n

– pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cit\u00e9s ci-dessus et dont l’activit\u00e9 principale implique l’accueil du public, pour la dur\u00e9e pendant laquelle l’activit\u00e9 est interrompue du fait de la propagation de l’\u00e9pid\u00e9mie en application d’une obligation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire ou d’une d\u00e9cision administrative, \u00e0 l’exclusion des fermetures volontaires. Dans tous les cas, le taux horaire\u00a0ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur\u00a0\u00e0 8,03 \u20ac (taux horaire \u00e9quivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salari\u00e9s en contrat de professionnalisation dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure au Smic (D\u00e9cret 2020-810 du 29-6-2020, art. 1).<\/p>\n\n\n\n

Initialement, ces dispositions devaient prendre fin au 31 octobre 2020. L’article 2 du d\u00e9cret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les\u00a0proroge jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2020\u00a0avec toutefois les 2 am\u00e9nagements suivants :

– le b\u00e9n\u00e9fice de l’allocation major\u00e9e est \u00e9tendue aux entreprises\u00a0accueillant du public et ferm\u00e9es partiellement, conform\u00e9ment \u00e0 l’ordonnance du 14 octobre 2020, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture\/limitation des horaires d’ouverture qui sont ou pourraient \u00eatre adopt\u00e9es dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire ;

– la liste des secteurs d’activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du taux major\u00e9 d’allocation mentionn\u00e9s dans les annexes 1 et 2 du d\u00e9cret du 29 juin 2020 modifi\u00e9 est \u00e9tendue. Voir la liste compl\u00e8te dans les tableaux ci-apr\u00e8s.

Ces deux mesures sont\u00a0entr\u00e9es en vigueur\u00a0le 1er<\/sup>\u00a0novembre 2020.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Ces tableaux recensent les secteurs d’activit\u00e9 dans lesquels l\u2019indemnisation de l\u2019activit\u00e9 partielle est prise en charge \u00e0 100 % par l\u2019Etat. Ils ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour en dernier lieu par le d\u00e9cret 2020-1319 du 30 octobre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel (Annexe 1)<\/strong><\/td><\/tr><\/thead>
T\u00e9l\u00e9ph\u00e9riques et remont\u00e9es m\u00e9caniquesH\u00f4tels et h\u00e9bergement similaireH\u00e9bergement touristique et autre h\u00e9bergement de courte dur\u00e9eTerrains de camping et parcs pour caravanes ou v\u00e9hicules de loisirsRestauration traditionnelleCaf\u00e9t\u00e9rias et autres libres-servicesRestauration de type rapideServices de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entrepriseServices des traiteursD\u00e9bits de boissonsProjection de films cin\u00e9matographiques et autres industries techniques du cin\u00e9ma et de l’image anim\u00e9ePost-production de films cin\u00e9matographiques, de vid\u00e9o et de programmes de t\u00e9l\u00e9visionDistribution de films cin\u00e9matographiquesConseil et assistance op\u00e9rationnelle apport\u00e9es aux entreprises et autres organisations de distribution de films cin\u00e9matographiques en mati\u00e8re de relations publiques et de communicationLocation et location-bail d’articles de loisirs et de sportActivit\u00e9s des agences de voyageActivit\u00e9s des voyagistesAutres services de r\u00e9servation et activit\u00e9s connexesOrganisation de foires, \u00e9v\u00e8nements publics ou priv\u00e9s, salons ou s\u00e9minaires professionnels, congr\u00e8sAgences de mannequinsEntreprises de d\u00e9taxe et bureaux de change (changeurs manuels)Enseignement de disciplines sportives et d’activit\u00e9s de loisirsArts du spectacle vivantActivit\u00e9s de soutien au spectacle vivantCr\u00e9ation artistique relevant des arts plastiquesGaleries d’artGestion de salles de spectacles et production de spectaclesGestion des mus\u00e9esGuides conf\u00e9renciersGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similairesGestion des jardins botaniques et zoologiques et des r\u00e9serves naturellesGestion d’installations sportivesActivit\u00e9s de clubs de sportsActivit\u00e9 des centres de culture physiqueAutres activit\u00e9s li\u00e9es au sportActivit\u00e9s des parcs d’attractions et parcs \u00e0 th\u00e8mesAutres activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives et de loisirsEntretien corporelExploitations de casinosTrains et chemins de fer touristiquesTransport transmancheTransport a\u00e9rien de passagersTransport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisanceTransports routiers r\u00e9guliers de voyageurs Autres transports routiers de voyageursTransport maritime et c\u00f4tier de passagersProduction de films et de programmes pour la t\u00e9l\u00e9visionProduction de films institutionnels et publicitairesProduction de films pour le cin\u00e9maActivit\u00e9s photographiquesEnseignement culturel<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
Secteurs d\u00e9pendant des secteurs du tourisme, de l\u2019h\u00f4tellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport a\u00e9rien et de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel (Annexe 2)<\/strong><\/td><\/tr>
Culture de plantes \u00e0 boissonsCulture de la vigneP\u00eache en merP\u00eache en eau douceAquaculture en merAquaculture en eau douceProduction de boissons alcooliques distill\u00e9esFabrication de vins effervescentsVinificationFabrication de cidre et de vins de fruitsProduction d’autres boissons ferment\u00e9es non distill\u00e9esFabrication de bi\u00e8reProduction de fromages sous appellation d’origine prot\u00e9g\u00e9e ou indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9eFabrication de maltCentrales d’achat alimentairesAutres interm\u00e9diaires du commerce en denr\u00e9es et boissonsCommerce de gros de fruits et l\u00e9gumesHerboristerie\/horticulture\/commerce de gros de fleurs et plansCommerce de gros de produits laitiers, \u0153ufs, huiles et mati\u00e8res grasses comestiblesCommerce de gros de boissonsMareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustac\u00e9sCommerce de gros alimentaire sp\u00e9cialis\u00e9 diversCommerce de gros de produits surgel\u00e9sCommerce de gros alimentaireCommerce de gros non sp\u00e9cialis\u00e9Commerce de gros textilesInterm\u00e9diaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans le commerce d’autres produits sp\u00e9cifiquesCommerce de gros d’habillement et de chaussuresCommerce de gros d’autres biens domestiquesCommerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretienCommerce de gros de fournitures et \u00e9quipements divers pour le commerce et les servicesCommerce de d\u00e9tail en magasin situ\u00e9 dans une zone touristique internationale mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L 3132-24 du Code du travail, \u00e0 l’exception du commerce alimentaire ou \u00e0 pr\u00e9dominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’\u00e9quipements du foyer, d’articles m\u00e9dicaux et orthop\u00e9diques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animauxBlanchisserie-teinturerie de grosStations-serviceEnregistrement sonore et \u00e9dition musicaleEditeurs de livresPrestation\/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumi\u00e8re et pyrotechnieServices auxiliaires des transports a\u00e9riensServices auxiliaires de transport par eauTransports de voyageurs par taxis et v\u00e9hicules de tourisme avec chauffeurLocation de courte dur\u00e9e de voitures et de v\u00e9hicules automobiles l\u00e9gersBoutique des galeries marchandes et des a\u00e9roportsTraducteurs-interpr\u00e8tesMagasins de souvenirs et de pi\u00e9t\u00e9Autres m\u00e9tiers d’artParis sportifsActivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise \u00e0 disposition des enregistrements, leur promotion et leur distributionTourisme de savoir-faire : entreprises r\u00e9alisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : \u201centreprise du patrimoine vivant\u201d en application du d\u00e9cret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif \u00e0 l’attribution du label \u201centreprise du patrimoine vivant\u201d ou qui sont titulaires de la marque d’Etat \u201cQualit\u00e9 Tourisme TM\u201d au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste repr\u00e9sentative du patrimoine culturel immat\u00e9riel de l’humanit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immat\u00e9riel adopt\u00e9e \u00e0 Paris le 17 octobre 2003, dans la cat\u00e9gorie des \u201csavoir-faire li\u00e9s \u00e0 l’artisanat traditionnel \u00bb Activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eNettoyage courant des b\u00e2timentsAutres activit\u00e9s de nettoyage des b\u00e2timents et nettoyage industriel<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019article 2 du d\u00e9cret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du d\u00e9cret modifi\u00e9 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) en pr\u00e9voyant, d\u2019une part, un alignement du montant de l\u2019allocation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur sur celui du r\u00e9gime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d\u2019autre part, l\u2019obligation d\u2019informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l\u2019entreprise est dispens\u00e9e de rembourser l\u2019allocation cons\u00e9cutivement \u00e0 un manquement de l\u2019employeur \u00e0 ses obligations de maintien d\u2019emplois.<\/p>\n\n\n\n

Pour m\u00e9moire, l\u2019APLD peut \u00eatre mise en \u0153uvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques mais dont la p\u00e9rennit\u00e9 n\u2019est pas compromise soit par le biais d\u2019un\u00a0accord collectif valid\u00e9\u00a0par l\u2019administration, soit par le biais d\u2019un\u00a0document unilat\u00e9ral\u00a0homologu\u00e9, \u00e9labor\u00e9 par l\u2019employeur apr\u00e8s consultation du CSE, dans le cadre d\u00e9fini par un accord de branche \u00e9tendu. Ce dispositif permet aux employeurs qui s\u2019engagent \u00e0\u00a0maintenir l\u2019emploi\u00a0de r\u00e9duire l\u2019horaire de travail des salari\u00e9s (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 53 et D\u00e9cret 2020-926 du 28-7-2020).<\/p>\n\n\n\n

Le taux horaire de l’allocation est \u00e9gal, pour chaque salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD), \u00e0 60 % de la r\u00e9mun\u00e9ration horaire brute de r\u00e9f\u00e9rence limit\u00e9e \u00e0 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 \u20ac en 2020). Ce taux horaire ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7,23 \u20ac, sauf pour les apprentis et les salari\u00e9s en contrat de professionnalisation dont la r\u00e9mun\u00e9ration est inf\u00e9rieure au Smic (D\u00e9cret 2020-926 du 18-7-2020, art. 7).<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter que ce dispositif soit moins favorable que celui pr\u00e9vu pour les entreprises des secteurs prot\u00e9g\u00e9s en activit\u00e9 partielle, lesquelles ont droit, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2020, \u00e0 une allocation \u00e9gale \u00e0 70 % du salaire brut plafonn\u00e9, il est pr\u00e9vu que le taux horaire de l\u2019allocation APLD est au moins \u00e9gal au taux horaire de l\u2019allocation d\u2019activit\u00e9 partielle de droit commun si celui-ci lui est sup\u00e9rieur. De m\u00eame, le\u00a0taux horaire minimal\u00a0de l’allocation \u00e9gal \u00e0 8,03 \u20ac pr\u00e9vu dans le cadre de l’activit\u00e9 partielle de droit commun doit s’appliquer aux allocations APLD, y compris dans les entreprises non prot\u00e9g\u00e9es (D\u00e9cret 2020-1316 art. 2, 2\u00b0, b).<\/p>\n\n\n\n

Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent aux heures ch\u00f4m\u00e9es par les salari\u00e9s \u00e0 compter du\u00a01er<\/sup>\u00a0novembre 2020\u00a0(D\u00e9cret 2020-1316 art. 4, III). Elles prendront fin en pratique et en principe le 31 d\u00e9cembre 2020, date \u00e0 partir de laquelle les dispositions applicables aux secteurs prot\u00e9g\u00e9s ne seront plus en vigueur et le montant horaire minimal de l’allocation de droit commun sera \u00e9gal \u00e0 7,23 \u20ac. En outre, il est \u00e9galement pr\u00e9vu que les\u00a0taux d’allocation\u00a0peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par d\u00e9cret (D\u00e9cret 2020-1316 art. 2, 3\u00b0, b).\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employeur qui ne respecte pas ses\u00a0engagements en mati\u00e8re de maintien d\u2019emplois\u00a0et qui notamment licencie pour motif \u00e9conomique un salari\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Agence de services et de paiement les allocations qu\u2019il a per\u00e7ues au titre de l\u2019APLD.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, Le remboursement d\u00fb par l’employeur n’est\u00a0pas exigible\u00a0dans deux cas :<\/p>\n\n\n\n

  1. si les perspectives d’activit\u00e9 se sont d\u00e9grad\u00e9es par rapport \u00e0 celles pr\u00e9vues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur ;<\/li>
  2. s’il est incompatible avec la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement, de l’entreprise ou du groupe.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    L\u2019article 2, 1\u00b0 du d\u00e9cret 2020-1316 du 30 octobre 2020 pr\u00e9voit que lorsque l’employeur demande \u00e0 l’administration le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions relatives \u00e0 la non-exigibilit\u00e9 du remboursement ou lorsque l’administration indique \u00e0 l’employeur qu’elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier doit informer les institutions repr\u00e9sentatives du personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

    Source: EFL<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement pr\u00e9vu, le niveau d’indemnisation de l’activit\u00e9 partielle ne sera pas revu \u00e0 la baisse\u00a0\u00e0 compter du 1er\u00a0novembre 2020.\u00a0La reprise de l’\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 et le\u00a0reconfinement\u00a0ayant modifi\u00e9 la donne, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de\u00a0reporter\u00a0au\u00a01er\u00a0janvier 2021\u00a0la r\u00e9forme du dispositif d’activit\u00e9 partielle pr\u00e9voyant notamment une baisse de l’indemnisation. Pour autant, depuis … <\/p>\n

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